Code général des collectivités territoriales

@@ -7591,9 +7591,9 @@ Les communes sont tenues d'informer le public des conditions d'application du pr

 Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent :

-1° Le produit de la taxe locale d'équipement, dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts ;

+1° Le produit de la part communale de la taxe d'aménagement, prévue à l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code de l'urbanisme et au code général des impôts ;

-2° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées au b du 1° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ;

+2° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées au b du 1° de l'article L. 332-6-1 et au 4° de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme ;

 ####### Article L2331-6

@@ -13714,7 +13714,7 @@ Les dispositions relatives aux finances des services départementaux d'incendie

 1° Par les titres Ier et II du livre III de la troisième partie à l'exception du premier alinéa de l'article L. 3312-2, du 2°, du 3° et du 7° au 16° de l'article L. 3321-1 et de l'article L. 3321-2 ;

-2° Par les chapitres II et V du titre III du livre III de la troisième partie, à l'exception de l'article L. 3332-1, du 2° au 6° et du 10° de l'article L. 3332-2 et des 2°, 4° et 10° de l'article L. 3332-3 ;

+2° Par les chapitres II et V du titre III du livre III de la troisième partie, à l'exception de l'article L. 3332-1, du 2° au 6° et du 10° de l'article L. 3332-2 et des 4° et 10° de l'article L. 3332-3 ;

 3° Par le titre IV du livre III de la troisième partie.

@@ -13922,7 +13922,7 @@ Les dispositions des articles L. 2322-1 et L. 2322-2 s'appliquent aux départeme

 Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent :

-a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts, à savoir :

+a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts et le code de l'urbanisme, à savoir :

 1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;

@@ -13936,7 +13936,7 @@ a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvreme

 6° La surtaxe sur les eaux minérales ;

-7° Le produit de la taxe destinée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ;

+7° Le produit de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, prévue à l'article L331-3 du code de l'urbanisme ;

 8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources.

@@ -13948,7 +13948,7 @@ b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation en

 3° La taxe départementale sur les remontées mécaniques des zones de montagne ;

-4° La taxe départementale des espaces naturels sensibles ;

+4° La part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des espaces naturels sensibles, prévue à l'article L. 331-3 du code de l'urbanisme ;

 5° Le droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 E bis du code général des impôts pour les départements mentionnés à l'article L. 3431-2 du présent code et à l'article 575 E du code général des impôts pour les départements mentionnés à l'article L. 3441-1 du présent code ;

@@ -14435,7 +14435,7 @@ Les recettes de la section d'investissement se composent notamment :

 1° Du produit des emprunts ;

-2° Du versement pour dépassement du plafond légal de densité ;

+2° abrogé ;

 3° De la dotation globale d'équipement ;

@@ -17281,9 +17281,9 @@ La région d'Ile-de-France ne bénéficie pas des dispositions du 1° du a de l'

 La région d'Ile-de-France bénéficie notamment de la ressource suivante :

-1° Abrogé ;

+1° (Abrogé) ;

-2° Le produit de la taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1599 octies du code général des impôts imputé en section d'investissement.

+2° Le produit de la part régionale de la taxe d'aménagement prévue à l'article L 331-4 du code de l'urbanisme imputé en section d'investissement.

 ###### Section 2 : Autres ressources.

@@ -20952,7 +20952,7 @@ I.-Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n° 9

 2° Création et réalisation de zones d'aménagement concerté ; actions de développement économique ; création et équipement des zones d'activité industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; actions de réhabilitation d'intérêt communautaire ;

-3° Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination de secteurs d'aménagement mentionnés à l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme ;

+3° Abrogé ;

 4° Construction, aménagement et entretien des locaux scolaires dans les zones et secteurs mentionnés aux 2° et 3° et réalisés ou déterminés par la communauté ; à l'expiration d'un délai de dix ans à dater de leur mise en service, la propriété et l'entretien de ces locaux sont transférés, sur sa demande, à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ; en ce cas, les conditions de prise en charge des annuités d'emprunt afférentes à ces locaux sont déterminées par délibérations concordantes du conseil de communauté et du conseil municipal intéressé ;

@@ -21080,7 +21080,7 @@ Les recettes du budget de la communauté urbaine comprennent :

 8° Le produit des contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ;

-9° Le produit de la taxe locale d'équipement ou de toute autre taxe de remplacement pour les compétences transférées ;

+9° Le produit de la part intercommunale de la taxe d'aménagement ou de toute autre taxe de remplacement pour les compétences transférées ;

 10° Le produit des surtaxes locales temporaires pour les compétences transférées ;

@@ -21090,7 +21090,7 @@ Les recettes du budget de la communauté urbaine comprennent :

 13° Le produit des emprunts ;

-14° Le produit de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme ;

+14° Abrogé ;

 15° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64 ;

@@ -29499,7 +29499,7 @@ c) Un collège de représentants de l'Etat de huit membres comprenant :

 - un magistrat de la Cour des comptes nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;

 - un préfet ;

 - un membre du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts nommé sur proposition du vice-président dudit conseil général ;

-- un membre du conseil général des mines nommé sur proposition du vice-président dudit conseil général ;

+- un membre du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies nommé sur proposition du vice-président dudit conseil général ;

 - un membre du conseil général des ponts et chaussées nommé sur proposition du vice-président dudit conseil général.

 Le président du comité est élu au sein du collège des élus locaux.

@@ -32847,7 +32847,7 @@ Les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt 

 La population à prendre en compte pour l'application des critères prévus à la présente sous-section est celle définie à l'article L. 2334-2.

-La superficie à prendre en compte pour l'application des critères prévus à la présente sous-section est la surface hors oeuvre nette en mètres carrés. Cette superficie comprend les surfaces, le cas échéant, nécessaires à la mise en accessibilité prévue par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation.

+La superficie à prendre en compte pour l'application des critères prévus à la présente sous-section est la surface de plancher en mètres carrés. Cette superficie comprend les surfaces, le cas échéant, nécessaires à la mise en accessibilité prévue par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation.

 ######## Paragraphe 2 : Dispositions relatives à chaque fraction (R)