Code général des collectivités territoriales

@@ -34746,7 +34746,7 @@ La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés des communes et de le

 4° Le règlement de la consultation, lorsque l'établissement d'un tel document est obligatoire ;

-5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres, de la commission de la procédure de dialogue compétitif et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de la personne responsable du marché prévu par l'article 75 du code des marchés publics ;

+5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres, de la commission de la procédure de dialogue compétitif et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de la personne responsable du marché prévu par l'article 79 du code des marchés publics ;

 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles 45 et 46 du code des marchés publics.

@@ -34756,7 +34756,7 @@ Le seuil mentionné aux articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 est fixé à

 ####### Article R2131-6

-Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 118 du code des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés des délibérations qui les autorisent et du rapport prévu par l'article 75 du même code.

+Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 118 du code des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.

 ####### Article R2131-7