Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 30160 | 30160 |
###### Article D1414-6 |
| 30161 | 30161 | |
| 30162 | 30162 |
Les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués dans un délai maximum d'un mois à compter de leur signature à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat aux partenariats public-privé . Cette communication peut être opérée par un échange de supports écrits, de supports électroniques ou de supports physiques électroniques. |