Code général des collectivités territoriales

@@ -204,7 +204,7 @@ La régularité du référendum local peut être contestée dans les conditions,

 Les dispositions du code électoral mentionnées dans la présente sous-section sont applicables aux référendums organisés par les communes de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées aux articles suivants du code électoral :

-1° Pour Mayotte : articles LO 450 et L. 451 ;

+1° Pour Mayotte : article L. 451 ;

 2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon : articles LO 530 et L. 531.

@@ -314,9 +314,9 @@ Les catégories de collectivités territoriales mentionnées au troisième alin

 1° Les communes ;

-2° Les départements auxquels sont assimilées la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les collectivités à statut particulier issues de la fusion d'une ou plusieurs communes et d'un département ;

+2° Les départements auxquels sont assimilés le Département de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les collectivités à statut particulier issues de la fusion d'une ou plusieurs communes et d'un département ;

-3° Les régions et la collectivité territoriale de Corse auxquelles sont assimilées les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution autres que celles mentionnées au 2°, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004] les collectivités à statut particulier issues de la fusion de départements et de régions et les collectivités mentionnées au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution.

+3° Les régions et la collectivité territoriale de Corse auxquelles sont assimilées les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution autres que celles mentionnées au 2°, les collectivités à statut particulier issues de la fusion de départements et de régions et les collectivités mentionnées au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution.

 ###### Article LO1114-2

@@ -3145,195 +3145,27 @@ Le taux de la cotisation obligatoire est fixé par décret compte tenu des besoi

 Le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une information du comité des finances locales et d'une publication au Journal officiel.

-### LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE

+### LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   APPLICABLES À MAYOTTE

 #### Article L1711-1

-Pour l'application des dispositions de la première partie du présent code à Mayotte :

+Pour l'application à Mayotte de la première partie du présent code :

-1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale ; le mot : " départemental " est remplacé par les mots : " de la collectivité départementale " ;

+1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

-2° Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat à Mayotte " ;

+2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général.

-3° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;

+#### Article LO1711-2

-4° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général ;

+Pour l'application à Mayotte de l'article LO 1112-10, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.

-5° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence à l'organe exécutif de la collectivité départementale dans l'article L. 1617-3.

+#### Article L1711-3

-#### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

-

-##### CHAPITRE UNIQUE

-

-#### TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION

-

-##### CHAPITRE Ier : Principe de libre administration

-

-###### Article L1721-1

-

-Les articles L. 1111-1 à L. 1111-7 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 1791-2.

-

-##### CHAPITRE II : Coopération décentralisée

-

-#### TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS

-

-##### CHAPITRE UNIQUE

-

-#### TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

-

-##### CHAPITRE Ier : Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements

-

-###### Article L1741-1

-

-Les articles L. 1311-1, L. 1311-13, L. 1311-15 et L. 1311-17 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1791-1.

-

-##### CHAPITRE II : Règles particulières en cas de transfert de compétences

-

-###### Article L1742-1

-

-Les articles L. 1321-1 à L. 1321-8 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des adaptations figurant à l'article L. 1742-2.

-

-###### Article L1742-2

-

-Pour l'application des dispositions de l'article L. 1321-6, les mots : " et voit celle-ci confirmée par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat " sont supprimés.

-

-#### TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX

-

-##### CHAPITRE Ier : Principes généraux

-

-###### Article L1751-1-1

-

-I.-Les articles L. 1414-1 à L. 1414-16 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.

-

-II.-Pour l'application du b de l'article L. 1414-4, les références : " L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail " sont remplacées par les références : " L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2 et L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte ".

-

-##### CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux

-

-###### Article L1752-1

-

-Pour leur application à Mayotte, les articles L. 1424-51 à L. 1424-58 font l'objet des adaptations prévues à l'article L. 3441-9.

-

-###### Article L1752-2

-

-Les dispositions des I et IV de l'article L. 1424-36-1 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

-

-1° Le service d'incendie et de secours de la collectivité départementale est éligible au fonds prévu par l'article L. 1424-36-1 à compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

-

-2° A Mayotte, le préfet est chargé des attributions confiées au préfet de zone de défense.

-

-#### TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES

-

-##### CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises

-

-###### Article L1761-1

-

-Les communes de Mayotte et leurs groupements peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, accorder des aides directes ou indirectes à des entreprises, dans les conditions prévues aux articles L. 1761-2 à L. 1761-4.

-

-###### Article L1761-2

-

-Les aides directes revêtent la forme de primes à la création d'entreprises, de primes à l'emploi, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances à des conditions plus favorables que celles des concours bancaires ordinaires. Ces aides sont attribuées par la collectivité départementale, par les communes et leurs groupements dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

-

-###### Article L1761-3

-

-Les aides indirectes peuvent être attribuées par la collectivité départementale de Mayotte, par ses communes ou par leurs groupements seuls ou conjointement avec l'Etat dans le cadre du groupement d'intérêt public mentionné à l'article 44 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.

-

-La revente ou la location de bâtiments artisanaux ou industriels doit se faire aux conditions du marché. Toutefois, des rabais sur ces conditions peuvent être consentis suivant les règles fixées par décret en Conseil d'Etat.

-

-###### Article L1761-4

-

-Les articles L. 1511-4 et L. 1511-5 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs groupements.

-

-##### CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales

-

-###### Article L1762-2

-

-Les dispositions de l'article L. 1524-6 ne sont applicables qu'à la collectivité départementale de Mayotte.

-

-#### TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

-

-##### CHAPITRE Ier : Principes généraux

-

-###### Article L1771-1

-

-Les articles L. 1611-1 à L. 1611-5 sont applicables à Mayotte.

-

-##### CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets

-

-###### Article L1772-1

-

-Les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-4 à L. 1612-6 et L. 1612-8 à L. 1612-19 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1791-3.

-

-##### CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences

-

-###### Article L1773-1

-

-L'article L. 1614-1 est applicable aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics. Pour son application, les mots : " aux communes, aux départements et aux régions " sont remplacés par les mots : " à la collectivité départementale et aux communes ".

-

-###### Article L1773-2

-

-L'article L. 1614-2 est applicable aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics. Pour son application, la référence à l'article L. 1614-4 est remplacée par la référence à l'article L. 1773-4.

-

-###### Article L1773-3

-

-Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, après avis d'une commission présidée par un magistrat de la chambre régionale des comptes et comprenant des représentants de chaque catégorie de collectivités concernées.

-

-Les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la procédure d'évaluation des dépenses et la composition de la commission, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

-

-###### Article L1773-4

-

-Les charges mentionnées à l'article L. 1773-1 sont compensées par l'attribution d'une dotation générale de décentralisation. Les collectivités locales bénéficiaires utilisent librement la dotation générale de décentralisation qui est inscrite en section de fonctionnement de leur budget.

-

-###### Article L1773-5

-

-Tout transfert de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales entraîne pour celles-ci l'obligation de poursuivre, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, l'établissement des statistiques liées à l'exercice de ces compétences.

-

-Les charges financières résultant de cette obligation font l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 1773-1 à L. 1773-3.

-

-###### Article L1773-6

+Pour l'application du chapitre IV du titre Ier du livre VI, l'évaluation des dépenses exposées par l'Etat au titre de l'exercice des compétences transférées au Département et aux communes de Mayotte et la constatation des charges résultant des créations et extensions de compétences sont soumises, préalablement à la consultation de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1211-4-1, à l'avis d'un comité local présidé par un magistrat des juridictions financières et composé à parité de représentants de l'Etat désignés par le préfet de Mayotte et de représentants des collectivités territoriales de Mayotte. La composition et les modalités de fonctionnement du comité local sont fixées par décret.

-La collectivité départementale de Mayotte bénéficie du concours particulier prévu à l'article L. 1614-8.

+#### Article L1711-4

-###### Article L1773-7

-

-L'article L. 1614-9 est applicable à Mayotte. Pour son application, la deuxième phrase de cet article est ainsi rédigée :

-

-Ils sont répartis par le représentant de l'Etat entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte qui réalisent les documents d'urbanisme prévus par le code de l'urbanisme applicable à Mayotte, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

-

-###### Article L1773-8

-

-L'article L. 1614-10 est applicable à Mayotte. Pour son application, dans le deuxième alinéa, les mots : " et les adapte, en tant que de besoin, aux départements d'outre-mer " sont supprimés.

-

-###### Article L1773-9

-

-Les dépenses de fonctionnement des bibliothèques départementales de prêt, mises à la charge de la collectivité départementale, sont compensées dans les conditions prévues par les articles L. 1773-1 à L. 1773-3.

-

-##### CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales

-

-###### Article L1774-1

-

-Les articles L. 1617-1 à L. 1617-5 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1791-3.

-

-###### Article L1774-2

-

-Pour l'application de l'article L. 1617-5, les mots : " devant le tribunal de première instance " sont substitués aux mots : " devant le juge de l'exécution visé à l'article L. 311-12 du code de l'organisation judiciaire ".

-

-##### CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

-

-###### Article L1775-1

-

-Les articles L. 1618-1 et L. 1618-2 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.

-

-#### TITRE VIII : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX

-

-##### CHAPITRE UNIQUE

-

-###### Article L1781-1

-

-I.-Les articles L. 1621-1 et L. 1621-2 sont applicables aux communes de Mayotte.

-

-II.-Pour l'application de l'article L. 1621-1, les mots : " à l'article L. 204-0 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par le code général des impôts applicable à Mayotte ".

-

-III.-Pour l'application de l'article L. 1621-2, les mots : " les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 " sont remplacés par les mots : " les articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2 ".

+Les articles L. 1424-1 à L. 1424-50 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

 ### LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE

@@ -11282,7 +11114,7 @@ Pour les communes situées en Corse, le montant de la taxe foncière sur les pro

 ###### Article L2561-1

-Ne sont pas applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion les dispositions des chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie ainsi que celles de l'article L. 2123-21.

+Ne sont pas applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion les dispositions des chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie ainsi que celles de l'article L. 2123-21.

 ##### CHAPITRE III : Dispositions financières

@@ -11324,63 +11156,26 @@ Dans les départements d'outre-mer, les communes et les établissements publics

 Dans les départements d'outre-mer, les seuils de populations mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2334-35 sont fixés à 35 000 habitants.

-##### CHAPITRE IV : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy

-

-###### Article L2565-1

-

-Dans les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (Guadeloupe), le tarif de la taxe de séjour visée à l'article L. 2333-26 est fixé à 5 % du prix perçu au titre de chaque nuitée de séjour quelles que soient la nature et la catégorie d'hébergement.

-

-###### Article L2564-1

-

-Dans les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (Guadeloupe), le tarif de la taxe de séjour visée à l'article L. 2333-26 est fixé à 5 % du prix perçu au titre de chaque nuitée de séjour quelles que soient la nature et la catégorie d'hébergement.

-

-#### TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER

-

-##### CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon

-

-###### Section unique : Dispositions applicables aux communes de de Saint-Pierre-et-Miquelon

-

-####### Article L2571-1

-

-La présente partie du code est applicable aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour cette application il y a lieu de lire :

-

-1° "Collectivité territoriale" au lieu de : "département" ;

-

-2° "Conseil général" au lieu de : "conseil régional".

-

-####### Article L2571-2

-

-Les articles L. 2113-1 à L. 2113-22 et les articles L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5 ne sont pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

-

-####### Article L2571-3

-

-Pour l'application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2334-13, la quote-part de la dotation d'aménagement destinée aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon est calculée par application à la dotation d'aménagement du rapport existant, d'après le dernier recensement de population, entre la population des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et la population totale nationale. Le quantum de la population des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, tel qu'il résulte du dernier recensement de population, est majoré de 33 %. Le montant revenant à chaque commune de Saint-Pierre-et-Miquelon, calculé dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, est ensuite majoré pour la commune de Saint-Pierre de 445 000 € et pour celle de Miquelon-Langlade de 100 000 €. Cette majoration s'impute sur le montant de la quote-part, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13, correspondant à l'application du ratio démographique, prévu au même alinéa, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale.

-

-##### CHAPITRE II : Communes de Mayotte

+##### CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte

 ###### Section 1 : Dispositions générales

-####### Sous-section unique.

-

-######## Article L2572-1

-

-Pour l'application des dispositions de la deuxième partie du présent code aux communes de Mayotte :

-

-1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale ; le mot : "départemental" est remplacé par les mots : "de la collectivité départementale" ;

+####### Sous-section unique

-2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte" ;

+######## Article L2564-1

-3° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;

+Pour l'application aux communes de Mayotte de la deuxième partie du présent code :

-4° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général ;

+1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

-5° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence à l'organe exécutif de la collectivité départementale ;

+2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;

-6° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte.

+3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte.

-######## Article L2572-2

+######## Article L2564-2

-Pour l'application des articles L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-27, L. 2312-1, L. 2313-1 et L. 2313-2 aux communes de Mayotte, la référence aux communes de moins de 3 500 habitants ou de plus de 3 500 habitants est remplacée :

+Pour l'application des articles L. 2121-11,

+L. 2121-12, L. 2121-27, L. 2312-1, L. 2313-1 et L. 2313-2 aux communes de Mayotte, la référence aux communes de moins de 3 500 habitants ou de plus de 3 500 habitants est remplacée :

 1° Jusqu'au renouvellement des conseils municipaux de 2007, par la référence aux communes de moins ou de plus de 20 000 habitants ;

@@ -11390,27 +11185,27 @@ Pour l'application des articles L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-27, L. 2312-1, L

 ####### Sous-section 1 : Nom, territoire et régime financier de la commune.

-######## Article L2572-3

+######## Article L2564-4

-I.-L'article L. 2111-1, le premier alinéa de L. 2112-1 et les articles L. 2112-2 à L. 2112-13 sont applicables aux communes de Mayotte.

+Les articles L. 2113-20 à L. 2113-23 sont applicables aux communes de Mayotte.

-II.-Pour l'application aux communes de Mayotte de l'article L. 2112-4, les mots : " sous réserve des dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2113-12 " sont supprimés.

+######## Article L2564-3

-######## Article L2572-3-1

+I.-L'article L. 2111-1, le premier alinéa de L. 2112-1 et les articles L. 2112-2 à L. 2112-13 sont applicables aux communes de Mayotte.

-Les articles L. 2113-20 à L. 2113-23 sont applicables aux communes de Mayotte.

+II.-Pour l'application aux communes de Mayotte de l'article L. 2112-4, les mots : " sous réserve des dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2113-12 " sont supprimés.

 ####### Sous-section 2 : Organes de la commune

 ######## Paragraphe 1 : Le conseil municipal

-######### Article L2572-4

+######### Article L2564-5

 Les articles L. 2121-1 à L. 2121-31, L. 2121-33 et L. 2121-35 à L. 2121-39 sont applicables aux communes de Mayotte.

 ######## Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints

-######### Article L2572-5

+######### Article L2564-6

 I.-Les articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3 à l'exception de son deuxième alinéa, L. 2122-4, L. 2122-5 à l'exception de son dernier alinéa, L. 2122-5-1, L. 2122-6 à L. 2122-28 et L. 2122-30 à L. 2122-35 sont applicables aux communes de Mayotte.

@@ -11426,31 +11221,26 @@ III.-Pour l'application de l'article L. 2122-22 :

 ######## Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux

-######### Article L2572-6

-

-I.-Les articles L. 2123-1 à L. 2123-11, le premier alinéa de l'article L. 2123-11-1 et l'article L. 2123-11-2 sont applicables aux communes de Mayotte.

-

-II.-Pour l'application de l'article L. 2123-9, les mots : " L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail relatifs aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat " sont remplacés par les mots : " L. 122-43 et L. 122-44 du code du travail applicable à Mayotte ".

-

-III.-Pour l'application de l'article L. 2123-11-1, les mots : " la sixième partie du code du travail " sont remplacés par les mots : " le livre VII du code du travail applicable à Mayotte ".

+######### Article L2564-11

-IV.-Pour l'application de l'article L. 2123-11-2 :

+I.-Les articles L. 2123-26 et L. 2123-29 sont applicables aux communes de Mayotte.

-1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

+II.-Pour l'application de l'article L. 2123-26, les mots : " du régime général de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du régime d'assurance vieillesse des salariés et assimilés de droit privé de Mayotte ".

-- être inscrit auprès des services de l'emploi mentionnés à l'article L. 326-1 du code du travail applicable à Mayotte ;

+III.-Pour l'application de l'article L. 2123-29, les mots : " des articles L. 2123-26 à L. 2123-28 " sont remplacés par les mots :

-2° La deuxième phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante : " Elle n'est pas cumulable avec celle prévue par l'article L. 3123-9-2 ".

+" de l'article L. 2123-26 ".

-######### Article L2572-7

+######### Article L2564-12

-I.-Les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 sont applicables aux communes de Mayotte.

+I.-Les articles L. 2123-31 à L. 2123-33 sont applicables aux communes de Mayotte.

-II.-Pour l'application de l'article L. 2123-14-1, après les mots : " dans les conditions prévues par l'article L. 5211-17 " sont ajoutés les mots : " tel que rendu applicable à Mayotte par l'article L. 5832-6 ".

+II.-Pour l'application de l'article L. 2123-32, après les mots : " selon les tarifs appliqués " sont ajoutés les mots : " à Mayotte ".

-######### Article L2572-8

+######### Article L2564-9

-I.-Les articles L. 2123-17 à L. 2123-18-1, L. 2123-18-3, L. 2123-19, L. 2123-20, L. 2123-22 à L. 2123-24-1 sont applicables aux communes de Mayotte.

+I.-Les articles L. 2123-17 à L. 2123-18-1, L. 2123-18-3,

+L. 2123-19, L. 2123-20, L. 2123-22 à L. 2123-24-1 sont applicables aux communes de Mayotte.

 II.-Pour l'application de l'article L. 2123-18 :

@@ -11458,41 +11248,45 @@ II.-Pour l'application de l'article L. 2123-18 :

 2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.

-III.-Pour l'application de l'article L. 2123-20, après les mots : " de la fonction publique " sont ajoutés les mots : " de Mayotte ".

-

-IV.-Pour l'application de l'article L. 2123-22, le 5° est supprimé.

+III et IV (Abrogés)

 V.-Pour l'application des articles L. 2123-23 à L. 2123-24-1, après les mots : " l'article L. 2123-20 " sont ajoutés les mots : " tel que rendu applicable aux communes de Mayotte par le I et le III de l'article L. 2572-8 ".

-######### Article L2572-9

+######### Article L2564-7

-I.-Les articles L. 2123-25 à L. 2123-25-2 sont applicables aux communes de Mayotte.

+I.-Les articles L. 2123-1 à L. 2123-11, le premier alinéa de l'article L. 2123-11-1 et l'article L. 2123-11-2 sont applicables aux communes de Mayotte.

-II.-Pour l'application de l'article L. 2123-25-1, les mots : " maladie, maternité, paternité ou accident " sont remplacés par les mots : " maladie ou maternité ".

+II.-Pour l'application de l'article L. 2123-9, les mots : " L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail relatifs aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat " sont remplacés par les mots : " L. 122-43 et L. 122-44 du code du travail applicable à Mayotte ".

-III.-Pour l'application de l'article L. 2123-25-2 :

+III.-Pour l'application de l'article L. 2123-11-1, les mots : " la sixième partie du code du travail " sont remplacés par les mots : " le livre VII du code du travail applicable à Mayotte ".

-1° Les mots : " au régime général de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " à l'assurance maladie-maternité de Mayotte " ;

+IV.-Pour l'application de l'article L. 2123-11-2 :

-2° Les mots : " maladie, maternité, invalidité et décès " sont remplacés par les mots : " maladie et maternité ".

+1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

-######### Article L2572-10

+- être inscrit auprès des services de l'emploi mentionnés à l'article L. 326-1 du code du travail applicable à Mayotte ;

-I.-Les articles L. 2123-26 et L. 2123-29 sont applicables aux communes de Mayotte.

+2° La deuxième phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante : " Elle n'est pas cumulable avec celle prévue par l'article L. 3123-9-2 ".

-II.-Pour l'application de l'article L. 2123-26, les mots : " du régime général de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du régime d'assurance vieillesse des salariés et assimilés de droit privé de Mayotte ".

+######### Article L2564-8

-III.-Pour l'application de l'article L. 2123-29, les mots : " des articles L. 2123-26 à L. 2123-28 " sont remplacés par les mots :

+I.-Les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 sont applicables aux communes de Mayotte.

-" de l'article L. 2123-26 ".

+II.-Pour l'application de l'article L. 2123-14-1, après les mots : " dans les conditions prévues par l'article L. 5211-17 " sont ajoutés les mots : " tel que rendu applicable à Mayotte par l'article L. 5832-6 ".

-######### Article L2572-11

+######### Article L2564-10

-I.-Les articles L. 2123-31 à L. 2123-33 sont applicables aux communes de Mayotte.

+I.-Les articles L. 2123-25 à L. 2123-25-2 sont applicables aux communes de Mayotte.

-II.-Pour l'application de l'article L. 2123-32, après les mots : " selon les tarifs appliqués " sont ajoutés les mots : " à Mayotte ".

+II.-Pour l'application de l'article L. 2123-25-1, les mots : " maladie, maternité, paternité ou accident " sont remplacés par les mots : " maladie ou maternité ".

+

+III.-Pour l'application de l'article L. 2123-25-2 :

-######### Article L2572-12

+1° Les mots : " au régime général de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " à l'assurance maladie-maternité de Mayotte " ;

+

+2° Les mots : " maladie, maternité, invalidité et décès " sont remplacés par les mots : " maladie et maternité ".

+

+######### Article L2564-13

 I.-Les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 sont applicables aux communes de Mayotte.

@@ -11500,23 +11294,23 @@ II.-Pour l'application de l'article L. 2123-34, les mots : " par l'article 11 de

 ######## Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre

-######### Article L2572-13

+######### Article L2564-14

 Les articles L. 2124-1 à L. 2124-7 sont applicables aux communes de Mayotte.

 ####### Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses

-######## Article L2572-14

+######## Article L2564-16

-Les articles L. 2131-1 à L. 2131-13 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.

+Les articles L. 2132-1 à L. 2132-7 sont applicables aux communes de Mayotte.

-######## Article L2572-15

+######## Article L2564-15

-Les articles L. 2132-1 à L. 2132-7 sont applicables aux communes de Mayotte.

+Les articles L. 2131-1 à L. 2131-13 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.

 ####### Sous-section 4 : Information et participation des habitants

-######## Article L2572-16

+######## Article L2564-17

 Pour l'application aux communes de Mayotte de l'article L. 2143-3 :

@@ -11528,15 +11322,23 @@ Pour l'application aux communes de Mayotte de l'article L. 2143-3 :

 ####### Sous-section 1 : Police

-######## Article L2572-17

+######## Article L2564-18

 Les articles L. 2211-1 à L. 2211-5 sont applicables aux communes de Mayotte.

-######## Article L2572-18

+######## Article L2564-21

+

+Les articles L. 2214-1, L. 2214-3 et L. 2214-4 sont applicables aux communes de Mayotte.

+

+######## Article L2564-19

 Les articles L. 2212-1 à L. 2212-4, l'article L. 2212-5, à l'exception de ses deux derniers alinéas, et les articles L. 2212-6 à L. 2212-9 sont applicables aux communes de Mayotte.

-######## Article L2572-19

+######## Article L2564-22

+

+Les articles L. 2215-1 à L. 2215-5 sont applicables aux communes de Mayotte.

+

+######## Article L2564-20

 I.-Les articles L. 2213-1 à L. 2213-16, l'article L. 2213-17, à l'exception des quatre derniers alinéas, et les articles L. 2213-18 à L. 2213-31 sont applicables aux communes de Mayotte.

@@ -11550,17 +11352,9 @@ Le maire peut prescrire des aménagements particuliers pour les terrains qui app

 V.-Pour son application aux communes de Mayotte, l'article L. 2213-22 est ainsi rédigé :

-" Art.L. 2213-22.-Le maire assure la police des ports affectés exclusivement à la plaisance lorsque la collectivité départementale a transféré à la commune ses compétences dans les conditions prévues par l'article 34 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ".

+" Art. L. 2213-22.-Le maire assure la police des ports affectés exclusivement à la plaisance lorsque la collectivité départementale a transféré à la commune ses compétences dans les conditions prévues par l'article 34 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ".

-######## Article L2572-20

-

-Les articles L. 2214-1, L. 2214-3 et L. 2214-4 sont applicables aux communes de Mayotte.

-

-######## Article L2572-21

-

-Les articles L. 2215-1 à L. 2215-5 sont applicables aux communes de Mayotte.

-

-######## Article L2572-22

+######## Article L2564-23

 Les articles L2216-1 à L2216-3 sont applicables aux communes de Mayotte.

@@ -11568,23 +11362,24 @@ Les articles L2216-1 à L2216-3 sont applicables aux communes de Mayotte.

 ######## Paragraphe 1 : Régies municipales

-######### Article L2572-23

+######### Article L2564-24

-Les articles L. 2221-1 à L. 2221-5, L. 2221-5-1, L. 2221-6, L. 2221-7 et L. 2221-9 à L. 2221-20 sont applicables aux communes de Mayotte.

+Les articles L. 2221-1 à L. 2221-5, L. 2221-5-1,

+L. 2221-6, L. 2221-7 et L. 2221-9 à L. 2221-20 sont applicables aux communes de Mayotte.

 ######## Paragraphe 2 : Concessions et affermages

-######### Article L2572-24

+######### Article L2564-25

 Les articles L. 2222-1 et L. 2222-2 sont applicables aux communes de Mayotte.

 ######## Paragraphe 3 : Cimetières et opérations funéraires

-######### Article L2572-25

+######### Article L2564-26

 Les articles L. 2223-1 à L. 2223-3, L. 2223-5 à L. 2223-12 sont applicables aux communes de Mayotte.

-######### Article L2572-26

+######### Article L2564-27

 Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant :

@@ -11608,15 +11403,15 @@ Cette mission peut être assurée par les communes, directement ou par voie de g

 Les modalités d'exécution du service extérieur des pompes funèbres peuvent faire l'objet d'une convention avec un syndicat mixte ou la collectivité départementale.

-######### Article L2572-27

+######### Article L2564-28

 Un règlement des pompes funèbres applicable à Mayotte est établi par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, après avis de l'association des maires de Mayotte. Il définit les modalités d'information des familles, les obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées à fournir les prestations énumérées à l'article L. 2572-26 et les conditions de l'habilitation prévue à cet article, sous réserve des dispositions de l'article L. 2572-29.

-######### Article L2572-28

+######### Article L2564-29

 Dans le respect du règlement des pompes funèbres applicable à Mayotte, le conseil municipal peut arrêter un règlement municipal des pompes funèbres que doivent respecter les régies et les entreprises ou associations habilitées.

-######### Article L2572-29

+######### Article L2564-30

 Pour accorder l'habilitation prévue à l'article L. 2572-26, le représentant de l'Etat dans le département s'assure :

@@ -11630,7 +11425,7 @@ Pour accorder l'habilitation prévue à l'article L. 2572-26, le représentant d

 L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire de Mayotte.

-######### Article L2572-30

+######### Article L2564-31

 Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant ou de gérant de droit ou de fait d'une régie, d'une entreprise, d'une association ou d'un établissement bénéficiant de ou sollicitant l'habilitation prévue à l'article L. 2572-26 :

@@ -11660,7 +11455,7 @@ j) Coups et blessures volontaires ;

 3° S'il a été frappé de faillite personnelle, ou d'une autre sanction en application du titre II du livre VI du code de commerce, ou s'il a été déclaré en état de faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France, et s'il n'a pas été réhabilité.

-######### Article L2572-31

+######### Article L2564-32

 L'habilitation prévue à l'article L. 2572-26 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat à Mayotte, pour les motifs suivants :

@@ -11674,37 +11469,37 @@ L'habilitation prévue à l'article L. 2572-26 peut être suspendue pour une dur

 Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.

-######### Article L2572-32

+######### Article L2564-33

 Le matériel fourni dans le cadre du service public des pompes funèbres par les régies et les entreprises ou associations habilitées doit être constitué en vue aussi bien d'obsèques religieuses de tout culte que d'obsèques dépourvues de tout caractère confessionnel.

-######### Article L2572-33

+######### Article L2564-34

 Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.

 Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2572-26 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques.

-######### Article L2572-34

+######### Article L2564-35

 Dans les localités où les familles pourvoient directement, en vertu d'anciennes coutumes, au transport ou à l'enterrement de leurs morts, les mêmes usages peuvent être maintenus avec l'autorisation du conseil municipal et sous la surveillance du maire, sous réserve que les opérations funéraires puissent s'effectuer dans de bonnes conditions de décence, d'hygiène et de sécurité.

-######### Article L2572-35

+######### Article L2564-36

 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 2572-26 à L. 2572-34.

-######### Article L2572-36

+######### Article L2564-37

 I.-Les articles L. 2223-31 à L. 2223-34 sont applicables aux communes de Mayotte.

 II.-Pour l'application de l'article L. 2223-34, les mots : " les concessions dans les cimetières " sont supprimés.

-######### Article L2572-37

+######### Article L2564-38

 I.-Les articles L. 2223-35 à L. 2223-37 sont applicables aux communes de Mayotte.

 II.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-35, la référence à l'article L. 2572-26 est substituée à la référence à l'article L. 2223-23. La référence à l'article L. 2572-31 est substituée à la référence à l'article L. 2223-25.

-######### Article L2572-38

+######### Article L2564-39

 I.-Les articles L. 2223-38 à L. 2223-43 sont applicables aux communes de Mayotte.

@@ -11714,7 +11509,7 @@ III.-Pour l'application à Mayotte du troisième alinéa de l'article L. 2223-40

 ######## Paragraphe 4 : Services publics industriels et commerciaux

-######### Article L2572-39

+######### Article L2564-40

 I.-Les articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 à L. 2224-6 sont applicables aux communes de Mayotte.

@@ -11722,21 +11517,21 @@ II.-Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 2224-2, les mots : "

 III.-Pour l'application de l'article L. 2224-6 aux communes de Mayotte, les mots : " moins de 3 000 habitants " sont remplacés par les mots : " moins de 20 000 habitants ".

-######### Article L2572-40

+######### Article L2564-41

 I.-Les articles L. 2224-7 à L. 2224-12-5 sont applicables aux communes de Mayotte.

 II.-La réalisation du diagnostic et la mise en oeuvre du contrôle des installations d'assainissement non collectif et éventuellement leur entretien prévus au III de l'article L. 2224-8 et au 2° de l'article L. 2224-10 et, dans les zones d'assainissement collectif définies en application de l'article L. 2224-10, l'ensemble des prestations de collecte et d'épuration des rejets doivent en tout état de cause être assurés au plus tard au 31 décembre 2020.

-######### Article L2572-41

+######### Article L2564-42

-I.-Les articles L. 2224-13 à L. 2224-17 sont applicables aux communes de Mayotte.

+I.-Les articles L. 2224-13 à L. 2224-17 sont applicables aux communes de Mayotte, à l'exception de l'article L. 2224-12-3-1, qui est applicable à compter de la création à Mayotte du fonds de solidarité pour le logement prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

 II.-Pour son application aux communes de Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 2224-13 est ainsi rédigé :

 " Les communes ou leurs groupements assurent, en liaison avec la collectivité départementale, la collecte, le transport, le traitement et l'élimination des déchets. "

-######### Article L2572-42

+######### Article L2564-43

 I.-Les articles L. 2224-18 à L. 2224-29 sont applicables aux communes de Mayotte.

@@ -11746,19 +11541,19 @@ II.-Pour l'application de l'article L. 2224-24, les mots : " le président du tr

 ######## Paragraphe 1 : Dispositions générales

-######### Article L2572-43

+######### Article L2564-44

 Les articles L. 2241-1 et L. 2241-3 à L. 2241-6 sont applicables aux communes de Mayotte.

 ######## Paragraphe 2 : Dons et legs

-######### Article L2572-44

+######### Article L2564-45

 Les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 sont applicables aux communes de Mayotte.

 ######## Paragraphe 3 : Déclaration de parcelle en état d'abandon

-######### Article L2572-45

+######### Article L2564-46

 Les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 sont applicables aux communes de Mayotte.

@@ -11766,7 +11561,7 @@ Les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 sont applicables aux communes de Mayotte.

 ######## Paragraphe 1 : Aides économiques

-######### Article L2572-46

+######### Article L2564-47

 I.-Les articles L. 2251-1 à L. 2251-3 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.

@@ -11774,23 +11569,23 @@ II.-Pour l'application de l'article L. 2251-2, les mots : " le titre Ier du livr

 ######## Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts

-######### Article L2572-47

+######### Article L2564-48

 Les articles L. 2252-1, à l'exception de son cinquième alinéa, et les articles L. 2252-2 et L. 2252-4 sont applicables aux communes de Mayotte.

 ######## Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés

-######### Article L2572-48

+######### Article L2564-49

 Les articles L. 2253-1 à L. 2253-6 sont applicables aux communes de Mayotte.

-###### Section 4 : Finances communales

+###### Section 4 :  Finances communales

 ####### Sous-section 1 : Budget et comptes

 ######## Paragraphe 1 : Dispositions générales

-######### Article L2572-49

+######### Article L2564-50

 I.-Les articles L. 2311-1 à L. 2311-5 sont applicables aux communes de Mayotte.

@@ -11798,7 +11593,7 @@ II.-Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 2311-5, jusqu'à la

 ######## Paragraphe 2 : Adoption du budget

-######### Article L2572-50

+######### Article L2564-51

 I.-Les articles L. 2312-1 et L. 2312-2 sont applicables aux communes de Mayotte.

@@ -11808,7 +11603,7 @@ III.-Pour l'application de l'article L. 2312-3, les termes : " 10 000 habitants

 ######## Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes

-######### Article L2572-51

+######### Article L2564-52

 Les articles L. 2313-1, à l'exception de son 8°, et L. 2313-2 sont applicables aux communes de Mayotte.

@@ -11816,7 +11611,7 @@ Les articles L. 2313-1, à l'exception de son 8°, et L. 2313-2 sont applicables

 ######## Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires

-######### Article L2572-52

+######### Article L2564-53

 I.-Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi.

@@ -11884,7 +11679,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de ces dispos

 ######## Paragraphe 2 : Dépenses imprévues

-######### Article L2572-53

+######### Article L2564-54

 Les articles L. 2322-1 et L. 2322-2 sont applicables aux communes de Mayotte.

@@ -11892,7 +11687,7 @@ Les articles L. 2322-1 et L. 2322-2 sont applicables aux communes de Mayotte.

 ######## Paragraphe 1 : Catégories de recettes

-######### Article L2572-54

+######### Article L2564-55

 Les recettes de la section de fonctionnement comprennent :

@@ -11912,7 +11707,7 @@ Les recettes de la section de fonctionnement comprennent :

 8° Toutes les autres recettes annuelles et permanentes.

-######### Article L2572-55

+######### Article L2564-56

 I. - Les recettes de la section d'investissement comprennent :

@@ -11948,17 +11743,17 @@ III. - Les recettes de la section d'investissement peuvent aussi comprendre à c

 2° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est inférieure à 10 000 habitants et pour leurs établissements publics, les provisions spéciales constituées pour toute dette financière faisant l'objet d'un différé de remboursement.

-######### Article L2572-56

+######### Article L2564-57

 Lorsque les dépenses prévues au III de l'article L. 2572-52 entraînent une augmentation des dépenses de fonctionnement de plus de 1 % du produit des recettes réelles de fonctionnement figurant au budget de l'exercice précédent, la dépense excédant ce seuil peut faire l'objet d'un étalement.

-######### Article L2572-57

+######### Article L2564-58

 L'article L. 2331-11 est applicable aux communes de Mayotte.

 ######## Paragraphe 2 : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts

-######### Article L2572-58

+######### Article L2564-59

 I.-Sont applicables aux communes de Mayotte les articles :

@@ -11978,7 +11773,7 @@ L. 2333-87 à L. 2333-91.

 II.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 2333-29 est ainsi rédigé :

-" Art.L. 2333-29.-La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence. "

+" Art. L. 2333-29.-La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence. "

 III.-Pour leur application à Mayotte, les articles L. 2333-30, L. 2333-35, L. 2333-42 et L. 2333-43 sont ainsi modifiés :

@@ -11988,7 +11783,7 @@ III.-Pour leur application à Mayotte, les articles L. 2333-30, L. 2333-35, L. 2

 IV.-Pour l'application de l'article L. 2333-78 à Mayotte, la date du 1er janvier 1993 est remplacée par le 1er janvier 2004.

-######### Article L2572-59

+######### Article L2564-60

 Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, instituer une taxe pour frais de visite et de poinçonnage des viandes dont elles assurent le contrôle sanitaire, qu'il s'agisse de viandes provenant d'animaux abattus sur le territoire de la commune ou de viandes foraines.

@@ -11998,13 +11793,13 @@ La taxe de visite et de poinçonnage des viandes est établie et recouvrée par

 ######## Paragraphe 3 : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales

-######### Article L2572-60

+######### Article L2564-61

 I.-Les articles L. 2334-1 et L. 2334-2, L. 2334-7 et L. 2334-8, l'article L. 2334-10, l'article L. 2334-12 et les cinq premiers alinéas de L. 2334-13 sont applicables aux communes de Mayotte.

 II.-Pour l'application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2334-13, la quote-part destinée aux communes de Mayotte est calculée par application au produit prévu par ces alinéas du rapport existant, d'après le dernier recensement général, entre la population des communes de Mayotte et la population totale nationale. Le quantum de la population des communes de Mayotte, tel qu'il résulte du dernier recensement général, est majoré de 33 %.

-######### Article L2572-61

+######### Article L2564-62

 I.-Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 sont applicables aux communes de Mayotte, sous réserve des dispositions du présent article.

@@ -12012,23 +11807,27 @@ II.-Pour son application aux communes de Mayotte, le deuxième alinéa de l'arti

 " Le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs de Mayotte est calculé en multipliant le nombre d'instituteurs concernés de Mayotte par le montant unitaire de la dotation spéciale. Il est imputé sur la première part de la dotation spéciale et est attribué à la collectivité départementale. "

-######### Article L2572-61-1

+######### Article L2564-63

 L'article L. 2335-16 est applicable aux communes de Mayotte.

-######### Article L2572-62

+######### Article L2564-64

 Les communes de Mayotte perçoivent de 2003 à 2011 une dotation exceptionnelle pour contribuer aux charges liées à la réforme de l'état civil.

 Le montant global de cette dotation est fixé à 300 000 euros par an. Il est réparti entre les communes de Mayotte au prorata de leur population.

-######### Article L2572-63

+######### Article L2564-65

-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte bénéficient de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes mentionnée à l'article L. 2334-34, suivant des modalités de répartition déterminées par décret en Conseil d'Etat.

+Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte bénéficient de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes mentionnée à l'article L. 2334-33, suivant des modalités de répartition déterminées par décret en Conseil d'Etat.

 ######## Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers

-######### Article L2572-65

+######### Article L2564-66

+

+Les articles L. 2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-5 sont applicables aux communes de Mayotte.

+

+######### Article L2564-67

 Il est institué pendant les années 2003 à 2013 une dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires au profit des communes de Mayotte.

@@ -12040,29 +11839,25 @@ La dotation est répartie entre les communes par arrêté du représentant de l'

 Lorsque la commune a délégué la compétence de construction et d'entretien des établissements scolaires à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte qui ne comprend que des collectivités territoriales, le produit de la dotation est reversé à cet établissement public ou à ce syndicat par la commune.

-######### Article L2572-64

-

-Les articles L. 2335-1 et L. 2335-2, L. 2335-5 et L. 2335-9 à L. 2335-14 sont applicables aux communes de Mayotte.

-

-######### Article L2572-65-1

+######### Article L2564-68

 Dans toutes les communes de Mayotte où une opération de premier numérotage est réalisée, la moitié du coût de l'opération, si celle-ci est terminée avant le 31 décembre 2012, fait l'objet d'une compensation financière sous la forme d'une dotation exceptionnelle versée par l'Etat.

 ######## Paragraphe 5 : Avances et emprunts

-######### Article L2572-66

+######### Article L2564-69

 Les articles L. 2336-1 à L. 2336-3 sont applicables aux communes de Mayotte.

 ####### Sous-section 4 : Comptabilité