Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 11 juillet 2010 (version 268173d)
La précédente version était la version consolidée au 10 juillet 2010.

35444 35444
####### Article R2212-3
35445 35445

                                                                                    
35446 35446
La commission consultative des polices municipales comprend vingt-quatre membres titulaires :
35447 35447

                                                                                    
35448 35448
1° Huit maires de communes employant des agents de police municipale, répartis comme suit :
35449 35449

                                                                                    
35450 35450
a) Deux maires représentant les communes de moins de 3 500 habitants ;
35451 35451

                                                                                    
35452 35452
b) Deux maires représentant les communes de 3 500 habitants à moins de 20 000 habitants ;
35453 35453

                                                                                    
35454 35454
c) Deux maires représentant les communes de 20 000 habitants à moins de 100 000 habitants ;
35455 35455

                                                                                    
35456 35456
d) Deux maires représentant les communes de 100 000 habitants et plus.
35457 35457

                                                                                    
35458 35458
2° Huit représentants de l'Etat :
35459 35459

                                                                                    
35460 35460
- un représentant du ministre de la justice ;
35461 35461
- 
trois
cinq
 représentants du ministre de l'intérieur
 ;
35462 35461
- deux représentants du ministre de la défense
 ;
35463 35462
- un représentant du ministre chargé des transports ;
35464 35463
- un représentant du ministre chargé de l'outre-mer.
35465 35464

                                                                                    
35466 35465
3° Huit représentants des agents de police municipale.
35467 35466

                                                                                    
35468 35467
Chaque membre titulaire de la commission a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
35469 35468

                                                                                    
35470 35469
La liste des membres titulaires et suppléants est publiée au <em>Journal officiel</em> de la République française.
   

                    
36145 36144
###### Article R2214-2
36146 36145

                                                                                    
36147 36146
Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune ou dans un ensemble de communes formant un ensemble urbain lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
36148 36147

                                                                                    
36149 36148
1° La population de la commune ou de l'ensemble de communes, appréciée en tenant compte de l'importance de la population saisonnière, est supérieure à 20 000 habitants ;
36150 36149

                                                                                    
36151 36150
2° Les caractéristiques de la délinquance sont celles des zones urbaines.
36152 36151

                                                                                    
36153 36152
Il est établi par arrêté conjoint 
des ministres de la défense et
du ministre
 de l'intérieur et des ministres chargés du budget, des collectivités locales et, le cas échéant, de l'outre-mer lorsque la demande émane du conseil municipal ou en cas d'accord de celui-ci, et à défaut par décret en Conseil d'Etat.