Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 40331 |
######### Article D2512-18 |
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| 40332 | ||
| 40333 |
Il est institué auprès du préfet de police une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. |
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| 40334 | ||
| 40335 |
La commission est composée : |
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| 40336 | ||
| 40337 |
a) Du préfet de police ; |
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| 40338 | ||
| 40339 |
b) Des préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ou de leurs représentants ; |
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| 40340 | ||
| 40341 |
c) Du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ou de son représentant ; |
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| 40342 | ||
| 40343 |
d) Du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou de son représentant ; |
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| 40344 | ||
| 40345 |
e) De six conseillers de Paris représentant la commune et le département de Paris et désignés par le conseil de Paris ; |
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| 40346 | ||
| 40347 |
f) De deux conseillers généraux de chacun des conseils généraux des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et désignés par ceux-ci ; |
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| 40348 | ||
| 40349 |
g) De deux maires par département représentant l'ensemble des communes de chaque département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, désignés par le collège des maires de chacun de ces départements. |
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| 40351 |
######### Article D2512-19 |
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| 40352 | ||
| 40353 |
La commission consultative est présidée par le préfet de police. Celui-ci a voix prépondérante en cas de partage des voix. |
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| 40354 | ||
| 40355 |
La commission consultative se réunit deux fois par an au moins à l'initiative du préfet de police. |
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| 40356 | ||
| 40357 |
La commission consultative peut entendre les fonctionnaires et agents de la préfecture de police et les officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en charge des dossiers sur lesquels elle est appelée à émettre un avis. |
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| 40359 |
######### Article D2512-20 |
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| 40360 | ||
| 40361 |
La commission est consultée sur celles des dispositions du budget spécial de la préfecture de police qui se rapportent au financement de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. |
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| 40362 | ||
| 40363 |
La commission consultative doit, également, être saisie pour avis du programme d'investissement immobilier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. |
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| 40364 | ||
| 40365 |
Les avis émis par la commission consultative, en application des dispositions du présent article, sont obligatoirement transmis au conseil de Paris lorsque celui-ci est appelé à délibérer sur les projets de dispositions budgétaires prévues au présent article et sur le programme d'investissement immobilier soumis à la commission. |
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| 40367 |
######### Article D2512-21 |
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| 40368 | ||
| 40369 |
Dans la limite de sa compétence, la commission consultative reçoit communication, lors de leur transmission au conseil de Paris, des documents à caractère budgétaire relatifs à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, préalables au vote de la partie du budget spécial par cette assemblée, pour les sections d'investissement et de fonctionnement. |
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| 40370 | ||
| 40371 |
La commission reçoit, également, communication des documents à caractère budgétaire relatifs à l'exécution de la partie investissement du budget spécial consacré au budget de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. |
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| 40372 | ||
| 40373 |
La commission reçoit communication du programme d'investissement immobilier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, en particulier des documents relatifs aux constructions et rénovations des centres de secours. |
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| 40374 | ||
| 40375 |
La commission consultative peut émettre tous vœux et avis se rapportant à la gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. |