Code général des collectivités territoriales

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Version consolidée au 28 octobre 2009 (version aa5f9f2)
La précédente version était la version consolidée au 15 octobre 2009.

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######## Article L1424-35-1
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Dans le respect des règles de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics, le département peut effectuer, pour le compte et à la demande de l'établissement public visé au premier alinéa de l'article L. 1424-1 du présent code, l'entretien de l'ensemble de ses moyens matériels.