Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -29853,6 +29853,12 @@ c) Au suivi des recettes annexes perçues par le titulaire du contrat en applica |
29853 | 29853 |
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29854 | 29854 |
d) Aux pénalités demandées au titulaire du contrat en vertu du g de l'article L. 1414-12 et à celles acquittées par lui. |
29855 | 29855 |
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29856 |
+###### Article D1414-9 |
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29857 |
+ |
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29858 |
+Les projets mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat lorsque leur montant est supérieur à un seuil de 40 millions d'euros hors taxes. |
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29859 |
+ |
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29860 |
+Le montant des projets mentionnés à l'alinéa précédent pour l'appréciation du seuil est calculé en additionnant les différentes composantes de la rémunération à la date de signature du contrat de partenariat. |
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29861 |
+ |
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29856 | 29862 |
#### TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX |
29857 | 29863 |
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29858 | 29864 |
##### CHAPITRE Ier : Archives |