Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
39356 |
####### Article R2335-8 |
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39357 | ||
39358 |
Le Fonds national pour le développement des adductions d'eau est géré par le ministre de l'agriculture, assisté d'un comité consultatif composé comme suit : |
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39359 | ||
39360 |
1° Un conseiller d'Etat, président ; |
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39361 | ||
39362 |
2° Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances ; |
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39363 | ||
39364 |
3° Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée de l'agriculture ; |
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39365 | ||
39366 |
4° Un représentant de la commission du Sénat chargée des finances ; |
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39367 | ||
39368 |
5° Un représentant de la commission du Sénat chargée de l'agriculture ; |
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39369 | ||
39370 |
6° Un représentant du Conseil économique et social ; |
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39371 | ||
39372 |
7° Trois représentants de l'association des présidents de conseils généraux ; |
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39373 | ||
39374 |
8° Deux représentants de l'association des maires de France ; |
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39375 | ||
39376 |
9° Un représentant de la fédération nationale des collectivités concédantes et régies ; |
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39377 | ||
39378 |
10° Un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget ; |
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39379 | ||
39380 |
11° Un représentant du ministre de l'intérieur ; |
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39381 | ||
39382 |
12° Un représentant du ministre de l'agriculture ; |
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39383 | ||
39384 |
13° Un représentant du ministre de l'environnement. |
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40176 |
######### Article D2512-18 |
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40177 | ||
40178 |
Il est institué auprès du préfet de police une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. |
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40179 | ||
40180 |
La commission est composée : |
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40181 | ||
40182 |
a) Du préfet de police ; |
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40183 | ||
40184 |
b) Des préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ou de leurs représentants ; |
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40185 | ||
40186 |
c) Du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou de son représentant ; |
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40187 | ||
40188 |
d) Du Préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris ou de son représentant ; |
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40189 | ||
40190 |
e) De six conseillers de Paris représentant la commune et le département de Paris et désignés par le conseil de Paris ; |
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40191 | ||
40192 |
f) De deux conseillers généraux de chacun des conseils généraux des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et désignés par ceux-ci ; |
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40193 | ||
40194 |
g) De deux maires par département représentant l'ensemble des communes de chaque département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, désignés par le collège des maires de chacun de ces départements. |
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40196 |
######### Article D2512-19 |
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40197 | ||
40198 |
La commission consultative est présidée par le préfet de police. Celui-ci a voix prépondérante en cas de partage des voix. |
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40199 | ||
40200 |
La commission consultative se réunit deux fois par an au moins à l'initiative du préfet de police. |
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40201 | ||
40202 |
La commission consultative peut entendre les fonctionnaires et agents de la préfecture de police et les officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en charge des dossiers sur lesquels elle est appelée à émettre un avis. |
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40204 |
######### Article D2512-20 |
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40205 | ||
40206 |
La commission est consultée sur celles des dispositions du budget spécial de la préfecture de police qui se rapportent au financement de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. |
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40207 | ||
40208 |
La commission consultative doit, également, être saisie pour avis du programme d'investissement immobilier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. |
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40209 | ||
40210 |
Les avis émis par la commission consultative, en application des dispositions du présent article, sont obligatoirement transmis au conseil de Paris lorsque celui-ci est appelé à délibérer sur les projets de dispositions budgétaires prévues au présent article et sur le programme d'investissement immobilier soumis à la commission. |
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40212 |
######### Article D2512-21 |
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40213 | ||
40214 |
Dans la limite de sa compétence, la commission consultative reçoit communication, lors de leur transmission au conseil de Paris, des documents à caractère budgétaire relatifs à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, préalables au vote de la partie du budget spécial par cette assemblée, pour les sections d'investissement et de fonctionnement. |
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40215 | ||
40216 |
La commission reçoit, également, communication des documents à caractère budgétaire relatifs à l'exécution de la partie investissement du budget spécial consacré au budget de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. |
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40217 | ||
40218 |
La commission reçoit communication du programme d'investissement immobilier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, en particulier des documents relatifs aux constructions et rénovations des centres de secours. |
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40219 | ||
40220 |
La commission consultative peut émettre tous voeux et avis se rapportant à la gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. |