Code général des collectivités territoriales

@@ -3009,10 +3009,6 @@ Pour l'application des dispositions de la première partie du présent code à M

 ##### CHAPITRE UNIQUE

-###### Article L1711-2

-

-Les dispositions législatives postérieures à la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui modifient les dispositions des livres Ier à VI de la première partie du présent code qui sont déclarées applicables à Mayotte par le présent livre, sont applicables de plein droit à Mayotte sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1791-2.

-

 #### TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION

 ##### CHAPITRE Ier : Principe de libre administration

@@ -3023,18 +3019,10 @@ Les articles L. 1111-1 à L. 1111-7 sont applicables aux communes de Mayotte et

 ##### CHAPITRE II : Coopération décentralisée

-###### Article L1722-1

-

-Les articles L. 1115-1 et L. 1115-5 à L. 1115-7 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics, sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1791-2.

-

 #### TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS

 ##### CHAPITRE UNIQUE

-###### Article L1731-1

-

-Les communes de Mayotte sont représentées dans les organismes institués par les titres Ier à III du livre II de la première partie.

-

 #### TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

 ##### CHAPITRE Ier : Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements

@@ -3057,10 +3045,6 @@ Pour l'application des dispositions de l'article L. 1321-6, les mots : " et voit

 ##### CHAPITRE Ier : Principes généraux

-###### Article L1751-1

-

-Les articles L. 1411-1 à L. 1411-15, L. 1411-17, L. 1411-18, L. 1412-1 et L. 1412-2 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 1791-2.

-

 ###### Article L1751-1-1

 I.-Les articles L. 1414-1 à L. 1414-16 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.

@@ -3105,10 +3089,6 @@ Les articles L. 1511-4 et L. 1511-5 sont applicables aux communes de Mayotte et

 ##### CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales

-###### Article L1762-1

-

-Les articles L. 1521-1, L. 1522-1 à L. 1522-3, L. 1523-1 à L. 1523-6, L. 1524-1 à L. 1524-7, les premier à troisième alinéas de l'article L. 1525-1 et l'article L. 1525-3 sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'adaptation prévue à l'article L. 1762-2 et des dispositions prévues au 5° de l'article L. 1791-2.

-

 ###### Article L1762-2

 Les dispositions de l'article L. 1524-6 ne sont applicables qu'à la collectivité départementale de Mayotte.

@@ -3199,46 +3179,6 @@ II.-Pour l'application de l'article L. 1621-1, les mots : " à l'article L. 204-

 III.-Pour l'application de l'article L. 1621-2, les mots : " les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 " sont remplacés par les mots : " les articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2 ".

-#### TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES

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-##### CHAPITRE UNIQUE

-

-###### Article L1791-1

-

-Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général :

-

-1° L'article L. 1741-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article L. 1311-13 ;

-

-2° L'article L. 1772-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 1612-1, L. 1612-16 et L. 1612-17 ;

-

-3° L'article L. 1774-1 en tant qu'il rend applicables à Mayotte les articles L. 1617-1 et L. 1617-5.

-

-###### Article L1791-2

-

-Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2007 :

-

-1° L'article L. 1711-2 ;

-

-2° L'article L. 1721-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L. 1111-7 ;

-

-3° L'article L. 1722-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L. 1115-1 ;

-

-4° L'article L. 1751-1 en tant qu'il rend applicables à Mayotte les articles L. 1411-9 et L. 1411-18 ;

-

-5° L'article L. 1762-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L. 1524-2 ;

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-6° L'article L. 1772-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 1612-2, L. 1612-5, L. 1612-6, L. 1612-8, L. 1612-9, L. 1612-10, L. 1612-12, L. 1612-13 à L. 1612-15, L. 1612-18 et L. 1612-19.

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-###### Article L1791-3

-

-Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007 :

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-1° Les articles L. 1761-1, L. 1761-2 et L. 1761-3 en tant qu'ils sont applicables aux communes de Mayotte, et l'article L. 1761-4 en tant qu'il rend applicables aux communes de Mayotte les articles L. 1511-4 et L. 1511-5 ;

-

-2° L'article L. 1772-1 en tant qu'il rend applicables aux communes de Mayotte les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-4 à L. 1612-6, L. 1612-8 à L. 1612-19 ;

-

-3° L'article L. 1774-1 en tant qu'il rend applicables aux communes de Mayotte les articles L. 1617-1 à L. 1617-5.

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 ### LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE

 #### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES