Code général des collectivités territoriales


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... ...
@@ -3009,10 +3009,6 @@ Pour l'application des dispositions de la première partie du présent code à M
3009 3009
 
3010 3010
 ##### CHAPITRE UNIQUE
3011 3011
 
3012
-###### Article L1711-2
3013
-
3014
-Les dispositions législatives postérieures à la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui modifient les dispositions des livres Ier à VI de la première partie du présent code qui sont déclarées applicables à Mayotte par le présent livre, sont applicables de plein droit à Mayotte sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1791-2.
3015
-
3016 3012
 #### TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION
3017 3013
 
3018 3014
 ##### CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
... ...
@@ -3023,18 +3019,10 @@ Les articles L. 1111-1 à L. 1111-7 sont applicables aux communes de Mayotte et
3023 3019
 
3024 3020
 ##### CHAPITRE II : Coopération décentralisée
3025 3021
 
3026
-###### Article L1722-1
3027
-
3028
-Les articles L. 1115-1 et L. 1115-5 à L. 1115-7 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics, sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1791-2.
3029
-
3030 3022
 #### TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
3031 3023
 
3032 3024
 ##### CHAPITRE UNIQUE
3033 3025
 
3034
-###### Article L1731-1
3035
-
3036
-Les communes de Mayotte sont représentées dans les organismes institués par les titres Ier à III du livre II de la première partie.
3037
-
3038 3026
 #### TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
3039 3027
 
3040 3028
 ##### CHAPITRE Ier : Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements
... ...
@@ -3057,10 +3045,6 @@ Pour l'application des dispositions de l'article L. 1321-6, les mots : " et voit
3057 3045
 
3058 3046
 ##### CHAPITRE Ier : Principes généraux
3059 3047
 
3060
-###### Article L1751-1
3061
-
3062
-Les articles L. 1411-1 à L. 1411-15, L. 1411-17, L. 1411-18, L. 1412-1 et L. 1412-2 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 1791-2.
3063
-
3064 3048
 ###### Article L1751-1-1
3065 3049
 
3066 3050
 I.-Les articles L. 1414-1 à L. 1414-16 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.
... ...
@@ -3105,10 +3089,6 @@ Les articles L. 1511-4 et L. 1511-5 sont applicables aux communes de Mayotte et
3105 3089
 
3106 3090
 ##### CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales
3107 3091
 
3108
-###### Article L1762-1
3109
-
3110
-Les articles L. 1521-1, L. 1522-1 à L. 1522-3, L. 1523-1 à L. 1523-6, L. 1524-1 à L. 1524-7, les premier à troisième alinéas de l'article L. 1525-1 et l'article L. 1525-3 sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'adaptation prévue à l'article L. 1762-2 et des dispositions prévues au 5° de l'article L. 1791-2.
3111
-
3112 3092
 ###### Article L1762-2
3113 3093
 
3114 3094
 Les dispositions de l'article L. 1524-6 ne sont applicables qu'à la collectivité départementale de Mayotte.
... ...
@@ -3199,46 +3179,6 @@ II.-Pour l'application de l'article L. 1621-1, les mots : " à l'article L. 204-
3199 3179
 
3200 3180
 III.-Pour l'application de l'article L. 1621-2, les mots : " les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 " sont remplacés par les mots : " les articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2 ".
3201 3181
 
3202
-#### TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
3203
-
3204
-##### CHAPITRE UNIQUE
3205
-
3206
-###### Article L1791-1
3207
-
3208
-Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général :
3209
-
3210
-1° L'article L. 1741-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article L. 1311-13 ;
3211
-
3212
-2° L'article L. 1772-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 1612-1, L. 1612-16 et L. 1612-17 ;
3213
-
3214
-3° L'article L. 1774-1 en tant qu'il rend applicables à Mayotte les articles L. 1617-1 et L. 1617-5.
3215
-
3216
-###### Article L1791-2
3217
-
3218
-Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2007 :
3219
-
3220
-1° L'article L. 1711-2 ;
3221
-
3222
-2° L'article L. 1721-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L. 1111-7 ;
3223
-
3224
-3° L'article L. 1722-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L. 1115-1 ;
3225
-
3226
-4° L'article L. 1751-1 en tant qu'il rend applicables à Mayotte les articles L. 1411-9 et L. 1411-18 ;
3227
-
3228
-5° L'article L. 1762-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L. 1524-2 ;
3229
-
3230
-6° L'article L. 1772-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 1612-2, L. 1612-5, L. 1612-6, L. 1612-8, L. 1612-9, L. 1612-10, L. 1612-12, L. 1612-13 à L. 1612-15, L. 1612-18 et L. 1612-19.
3231
-
3232
-###### Article L1791-3
3233
-
3234
-Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007 :
3235
-
3236
-1° Les articles L. 1761-1, L. 1761-2 et L. 1761-3 en tant qu'ils sont applicables aux communes de Mayotte, et l'article L. 1761-4 en tant qu'il rend applicables aux communes de Mayotte les articles L. 1511-4 et L. 1511-5 ;
3237
-
3238
-2° L'article L. 1772-1 en tant qu'il rend applicables aux communes de Mayotte les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-4 à L. 1612-6, L. 1612-8 à L. 1612-19 ;
3239
-
3240
-3° L'article L. 1774-1 en tant qu'il rend applicables aux communes de Mayotte les articles L. 1617-1 à L. 1617-5.
3241
-
3242 3182
 ### LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE
3243 3183
 
3244 3184
 #### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES