Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 21 avril 2009 (version 9fa30fc)
La précédente version était la version consolidée au 15 avril 2009.

... ...
@@ -44645,6 +44645,8 @@ Les régions peuvent attribuer une subvention de fonctionnement aux structures l
44645 44645
 
44646 44646
 Les subventions sont attribuées par les assemblées délibérantes de ces collectivités. Les conventions conclues, le cas échéant, avec les structures locales des organisations syndicales représentatives, en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application, sont jointes aux délibérations attribuant ces subventions lors de la transmission prévue aux articles L. 4141-1 et L. 4141-2.
44647 44647
 
44648
+#### TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION
44649
+
44648 44650
 ### LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
44649 44651
 
44650 44652
 #### TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
... ...
@@ -45429,6 +45431,8 @@ Les articles R. 4135-8-1 à R. 4135-19 sont applicables au président et aux mem
45429 45431
 
45430 45432
 ####### Sous-section 3 : Attributions du conseil exécutif
45431 45433
 
45434
+####### Sous-section 4 : Attributions du président du conseil exécutif
45435
+
45432 45436
 ###### Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif
45433 45437
 
45434 45438
 ###### Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse