Code général des collectivités territoriales

@@ -51146,19 +51146,19 @@ Décision de l'assemblée délibérante de ne pas opposer la prescription ou cop

 ### Article Rubrique 1

-<center><strong>Rubrique 1 - Administration générale</strong></center>

+<center><strong>Rubrique 1 - Administration générale</strong></center>10 - Consignation

-10 - Consignation

+Considérant ou décision de justice passée en force de chose jugée (1) ou, le cas échéant, décision de consignation de l'ordonnateur.

-Considérant ou décision de justice passée en force de chose jugée ou, le cas échéant, décision de consignation de l'ordonnateur.

+(1) Seule l'acceptation par le créancier de la consignation a les effets d'un paiement. Dans le cas contraire, la consignation tient lieu de paiement pour le débiteur, mais elle ne constitue pas un paiement pour le créancier qui n'a pas été satisfait.

 11 - Gestion du patrimoine : location d'un bien immobilier

 111 - Dépenses de la collectivité ou de l'établissement public agissant en tant que locataire

-Loyer

+1111 - Loyer

-11111. Existence d'un contrat de location :

+11111 - Existence d'un contrat de location :

 a) Premier paiement :

@@ -51166,7 +51166,9 @@ a) Premier paiement :

 2. Copie du contrat.

-b) Autres paiements :

+b) Autres paiements (2) :

+

+(2) Le mandatement doit porter référence au mandatement à l'appui duquel a été jointe la copie du contrat.

 En cas de révision du montant du loyer, décompte de révision établi par le bailleur.

@@ -51192,17 +51194,17 @@ b) Autres paiements :

 2. En cas de révision du montant du loyer, pièces prévues au b de la rubrique 11111. En cas de modification du contrat, pièces prévues au a de la présente sous-rubrique.

-Charges locatives

+1112 - Charges locatives

 Décompte des charges établi par le bailleur.

 112 - Dépenses de la collectivité ou de l'établissement public agissant en tant que bailleur

-Remboursement de caution

+1121 - Remboursement de caution

 Décision de remboursement tenant compte des sommes à imputer.

-Indemnité d'éviction commerciale

+1122 - Indemnité d'éviction commerciale

 1. Décision de l'assemblée délibérante décidant le non-renouvellement du bail commercial et le versement de l'indemnité d'éviction et autorisant l'ordonnateur à signer l'acte.

@@ -51222,7 +51224,9 @@ Indemnité d'éviction commerciale

 2. Le cas échéant, délibération de la collectivité de rattachement.

-13 - Reversement d'excédents de budgets annexe

+13 - Reversement d'excédents de budgets annexe (3)

+

+(3) Cette rubrique ne concerne que les établissements publics locaux dont le statut ou le texte relatif au régime financier institue cette dépense (à l'exclusion des établissements publics de santé).

 Délibération, le cas échéant, d'affectation de résultat.

@@ -51236,7 +51240,9 @@ Etat de liquidation dressé par la personne ayant ordonnancé le versement initi

 Etat précisant, pour chaque titre, l'erreur commise.

-143 - Admission en non-valeur

+143 - Admission en non-valeur (4)

+

+(4) Les pièces 1 et 2 peuvent, soit faire l'objet d'une délibération spécifique, soit être remplacées par une liste de créances admises en non-valeurs annexée au compte administratif. S'agissant d'un établissement public de santé, la décision émane de son directeur.

 1. Décision.

@@ -51246,23 +51252,25 @@ Etat précisant, pour chaque titre, l'erreur commise.

 151 - Pièce commune

-Le cas échéant, décision de l'assemblée délibérante.

+Le cas échéant, décision de l'assemblée délibérante (5).

+

+(5) Lorsque les frais et honoraires ne sont pas fixés en vertu d'un tarif réglementé.

 152 - Pièces particulières

-Pour les honoraires des avoués, des avocats

+1521 - Pour les honoraires des avoués, des avocats

-Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens ou ordonnance de taxe et/ou contrat passé avec l'avocat et/ou mémoire.

+Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens ou ordonnance de taxe et / ou contrat passé avec l'avocat et / ou mémoire.

-Pour les honoraires des notaires

+1522 - Pour les honoraires des notaires

 Mémoire ou état de frais présenté par le notaire.

-Pour les frais d'huissier et d'expertise

+1523 - Pour les frais d'huissier et d'expertise

-Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens ou ordonnance de taxe ou état de frais et/ou contrat passé avec l'huissier et/ou mémoire.

+Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens ou ordonnance de taxe ou état de frais et / ou contrat passé avec l'huissier et / ou mémoire.

-Pour les legs (remboursement à l'exécuteur testamentaire)

+1524 - Pour les legs (remboursement à l'exécuteur testamentaire)

 Acte notarié contenant les débours.

@@ -51270,19 +51278,21 @@ Acte notarié contenant les débours.

 161 - Paiement sur décisions de justice

-Décisions de justice rendues par des juridictions administratives ou civiles

+1611 - Décisions de justice rendues par des juridictions administratives ou civiles

+

+1. Copie de la décision de justice exécutoire (6) ou, le cas échéant, décision de l'instance ou transaction.

-1. Copie de la décision de justice exécutoire ou, le cas échéant, décision de l'instance ou transaction.

+(6) Décision exécutoire dès sa notification s'agissant d'une décision rendue par une juridicition administrative, ou exécutoire à partir du moment où elle est passée en force de chose jugée s'agissant d'une décision rendue par une juridiction judiciaire.

 2. Le cas échéant, décompte portant référence à la décision de justice.

-Astreinte

+1612 - Astreinte

 Décision juridictionnelle liquidant une astreinte à laquelle la collectivité locale a été condamnée par une précédente décision juridictionnelle.

-Exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale

+1613 - Exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale

-16131. Recours pour le compte de la collectivité :

+16131 - Recours pour le compte de la collectivité :

 1. Autorisation du tribunal administratif ;

@@ -51306,7 +51316,7 @@ Exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités et aux 

 162 - Paiement des frais de justice

-Paiement des condamnations aux dépens

+1621 - Paiement des condamnations aux dépens

 1. Copie de la décision de justice.

@@ -51316,7 +51326,7 @@ ou

 Ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

-Paiement des frais irrépétibles

+1622 - Paiement des frais irrépétibles

 Copie de la décision de justice qui condamne la collectivité au paiement de frais irrépétibles.

@@ -51324,27 +51334,35 @@ Copie de la décision de justice qui condamne la collectivité au paiement de fr

 171 - Remboursement d'emprunt souscrit auprès d'organismes prêteurs

-Première échéance

+1711 - Première échéance

+

+1. Le cas échéant (7), tableau d'amortissement.

-1. Le cas échéant , tableau d'amortissement.

+(7) Cette pièce n'est pas à fournir lorsque les caractéristiques financières du prêt ne permettent pas la production du tableau d'amortissement dès la signature du contrat.

-2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation .

+2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (8).

-Echéances suivantes

+(8) L'avis de domiciliation doit être produit en cas de recours à la procédure de débit d'office.

-1. Le cas échéant, tableau d'amortissement.

+1712 - Echéances suivantes

-2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation.

+1. Le cas échéant (9), tableau d'amortissement.

+

+(9) Un nouveau tableau d'amortissement doit être produit au comptable lorsque la variation du taux a un impact sur l'échéancier de remboursement du capital ou sur la durée résiduelle du prêt (exemple : emprunt à durée ajustable).

+

+2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (8).

+

+(8) L'avis de domiciliation doit être produit en cas de recours à la procédure de débit d'office.

 172 - Remboursement anticipé d'emprunt

-Remboursement intégral

+1721 - Remboursement intégral

 1. Décision de remboursement.

 2. Le cas échéant, état de liquidation des sommes dues produit par le prêteur.

-Remboursement partiel

+1722 - Remboursement partiel

 1. Décision de remboursement.

@@ -51352,13 +51370,17 @@ Remboursement partiel

 3. Pour toute échéance suivant le remboursement partiel, pièces prévues aux rubriques 1711 et 1712.

-173 - Remboursement d'emprunt émis directement par la collectivité

+173 - Remboursement d'emprunt émis directement par la collectivité (10)

+

+(10) En cas de paiement de coupons prescrits, décision de l'assemblée délibérante et état récapitulatif des coupons prescrits (à l'exclusion des établissements publics de santé).

 1. Etat récapitulatif établi le cas échéant par l'organisme financier.

 2. Le cas échéant, contrat de service financier.

-18 - Impôts, taxes et versements assimilés

+18 - Impôts, taxes et versements assimilés (11)

+

+(11) Les pièces justificatives exigées à l'appui du paiement d'impôts ou taxes dues sur rémunérations sont traitées dans la rubrique 2 " Dépenses de personnel ".

 181 - Impôts, taxes, droits de timbre et d'enregistrement

@@ -51368,11 +51390,11 @@ Remboursement partiel

 182 - Impôts et taxes sur véhicules

-Carte grise

+1821 - Carte grise

-Avertissement ou étal de liquidation des droits du service créancier ou référence du mandatement portant acquisition du véhicule quand la carte grise a été réglée par le fournisseur.

+Avertissement ou étal de liquidation des droits du service créancier ou référence du mandatement portant acquisition du véhicule quand le certificat d'immatriculation a été réglé par le fournisseur.

-Vignette automobile

+1822 - Vignette automobile

 Etat dressé par l'ordonnateur indiquant la puissance fiscale, la date de première mise en circulation, le numéro d'immatriculation.

@@ -51386,7 +51408,9 @@ Etat des salaires arrêté par le conservateur des hypothèques.

 19 - Transaction et remise gracieuse de dette

-191 - Transaction

+191 - Transaction (12)

+

+(12) La transaction dans le cadre des marchés publics est traitée dans la rubrique 482.

 1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la transaction, sauf pour les EPS.