Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 15 avril 2009 (version cc7bacd)
La précédente version était la version consolidée au 28 mars 2009.

... ...
@@ -51146,19 +51146,19 @@ Décision de l'assemblée délibérante de ne pas opposer la prescription ou cop
51146 51146
 
51147 51147
 ### Article Rubrique 1
51148 51148
 
51149
-<center><strong>Rubrique 1 - Administration générale</strong></center>
51149
+<center><strong>Rubrique 1 - Administration générale</strong></center>10 - Consignation
51150 51150
 
51151
-10 - Consignation
51151
+Considérant ou décision de justice passée en force de chose jugée (1) ou, le cas échéant, décision de consignation de l'ordonnateur.
51152 51152
 
51153
-Considérant ou décision de justice passée en force de chose jugée ou, le cas échéant, décision de consignation de l'ordonnateur.
51153
+(1) Seule l'acceptation par le créancier de la consignation a les effets d'un paiement. Dans le cas contraire, la consignation tient lieu de paiement pour le débiteur, mais elle ne constitue pas un paiement pour le créancier qui n'a pas été satisfait.
51154 51154
 
51155 51155
 11 - Gestion du patrimoine : location d'un bien immobilier
51156 51156
 
51157 51157
 111 - Dépenses de la collectivité ou de l'établissement public agissant en tant que locataire
51158 51158
 
51159
-Loyer
51159
+1111 - Loyer
51160 51160
 
51161
-11111. Existence d'un contrat de location :
51161
+11111 - Existence d'un contrat de location :
51162 51162
 
51163 51163
 a) Premier paiement :
51164 51164
 
... ...
@@ -51166,7 +51166,9 @@ a) Premier paiement :
51166 51166
 
51167 51167
 2. Copie du contrat.
51168 51168
 
51169
-b) Autres paiements :
51169
+b) Autres paiements (2) :
51170
+
51171
+(2) Le mandatement doit porter référence au mandatement à l'appui duquel a été jointe la copie du contrat.
51170 51172
 
51171 51173
 En cas de révision du montant du loyer, décompte de révision établi par le bailleur.
51172 51174
 
... ...
@@ -51192,17 +51194,17 @@ b) Autres paiements :
51192 51194
 
51193 51195
 2. En cas de révision du montant du loyer, pièces prévues au b de la rubrique 11111. En cas de modification du contrat, pièces prévues au a de la présente sous-rubrique.
51194 51196
 
51195
-Charges locatives
51197
+1112 - Charges locatives
51196 51198
 
51197 51199
 Décompte des charges établi par le bailleur.
51198 51200
 
51199 51201
 112 - Dépenses de la collectivité ou de l'établissement public agissant en tant que bailleur
51200 51202
 
51201
-Remboursement de caution
51203
+1121 - Remboursement de caution
51202 51204
 
51203 51205
 Décision de remboursement tenant compte des sommes à imputer.
51204 51206
 
51205
-Indemnité d'éviction commerciale
51207
+1122 - Indemnité d'éviction commerciale
51206 51208
 
51207 51209
 1. Décision de l'assemblée délibérante décidant le non-renouvellement du bail commercial et le versement de l'indemnité d'éviction et autorisant l'ordonnateur à signer l'acte.
51208 51210
 
... ...
@@ -51222,7 +51224,9 @@ Indemnité d'éviction commerciale
51222 51224
 
51223 51225
 2. Le cas échéant, délibération de la collectivité de rattachement.
51224 51226
 
51225
-13 - Reversement d'excédents de budgets annexe
51227
+13 - Reversement d'excédents de budgets annexe (3)
51228
+
51229
+(3) Cette rubrique ne concerne que les établissements publics locaux dont le statut ou le texte relatif au régime financier institue cette dépense (à l'exclusion des établissements publics de santé).
51226 51230
 
51227 51231
 Délibération, le cas échéant, d'affectation de résultat.
51228 51232
 
... ...
@@ -51236,7 +51240,9 @@ Etat de liquidation dressé par la personne ayant ordonnancé le versement initi
51236 51240
 
51237 51241
 Etat précisant, pour chaque titre, l'erreur commise.
51238 51242
 
51239
-143 - Admission en non-valeur
51243
+143 - Admission en non-valeur (4)
51244
+
51245
+(4) Les pièces 1 et 2 peuvent, soit faire l'objet d'une délibération spécifique, soit être remplacées par une liste de créances admises en non-valeurs annexée au compte administratif. S'agissant d'un établissement public de santé, la décision émane de son directeur.
51240 51246
 
51241 51247
 1. Décision.
51242 51248
 
... ...
@@ -51246,23 +51252,25 @@ Etat précisant, pour chaque titre, l'erreur commise.
51246 51252
 
51247 51253
 151 - Pièce commune
51248 51254
 
51249
-Le cas échéant, décision de l'assemblée délibérante.
51255
+Le cas échéant, décision de l'assemblée délibérante (5).
51256
+
51257
+(5) Lorsque les frais et honoraires ne sont pas fixés en vertu d'un tarif réglementé.
51250 51258
 
51251 51259
 152 - Pièces particulières
51252 51260
 
51253
-Pour les honoraires des avoués, des avocats
51261
+1521 - Pour les honoraires des avoués, des avocats
51254 51262
 
51255
-Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens ou ordonnance de taxe et/ou contrat passé avec l'avocat et/ou mémoire.
51263
+Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens ou ordonnance de taxe et / ou contrat passé avec l'avocat et / ou mémoire.
51256 51264
 
51257
-Pour les honoraires des notaires
51265
+1522 - Pour les honoraires des notaires
51258 51266
 
51259 51267
 Mémoire ou état de frais présenté par le notaire.
51260 51268
 
51261
-Pour les frais d'huissier et d'expertise
51269
+1523 - Pour les frais d'huissier et d'expertise
51262 51270
 
51263
-Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens ou ordonnance de taxe ou état de frais et/ou contrat passé avec l'huissier et/ou mémoire.
51271
+Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens ou ordonnance de taxe ou état de frais et / ou contrat passé avec l'huissier et / ou mémoire.
51264 51272
 
51265
-Pour les legs (remboursement à l'exécuteur testamentaire)
51273
+1524 - Pour les legs (remboursement à l'exécuteur testamentaire)
51266 51274
 
51267 51275
 Acte notarié contenant les débours.
51268 51276
 
... ...
@@ -51270,19 +51278,21 @@ Acte notarié contenant les débours.
51270 51278
 
51271 51279
 161 - Paiement sur décisions de justice
51272 51280
 
51273
-Décisions de justice rendues par des juridictions administratives ou civiles
51281
+1611 - Décisions de justice rendues par des juridictions administratives ou civiles
51282
+
51283
+1. Copie de la décision de justice exécutoire (6) ou, le cas échéant, décision de l'instance ou transaction.
51274 51284
 
51275
-1. Copie de la décision de justice exécutoire ou, le cas échéant, décision de l'instance ou transaction.
51285
+(6) Décision exécutoire dès sa notification s'agissant d'une décision rendue par une juridicition administrative, ou exécutoire à partir du moment où elle est passée en force de chose jugée s'agissant d'une décision rendue par une juridiction judiciaire.
51276 51286
 
51277 51287
 2. Le cas échéant, décompte portant référence à la décision de justice.
51278 51288
 
51279
-Astreinte
51289
+1612 - Astreinte
51280 51290
 
51281 51291
 Décision juridictionnelle liquidant une astreinte à laquelle la collectivité locale a été condamnée par une précédente décision juridictionnelle.
51282 51292
 
51283
-Exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale
51293
+1613 - Exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale
51284 51294
 
51285
-16131. Recours pour le compte de la collectivité :
51295
+16131 - Recours pour le compte de la collectivité :
51286 51296
 
51287 51297
 1. Autorisation du tribunal administratif ;
51288 51298
 
... ...
@@ -51306,7 +51316,7 @@ Exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités et aux 
51306 51316
 
51307 51317
 162 - Paiement des frais de justice
51308 51318
 
51309
-Paiement des condamnations aux dépens
51319
+1621 - Paiement des condamnations aux dépens
51310 51320
 
51311 51321
 1. Copie de la décision de justice.
51312 51322
 
... ...
@@ -51316,7 +51326,7 @@ ou
51316 51326
 
51317 51327
 Ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
51318 51328
 
51319
-Paiement des frais irrépétibles
51329
+1622 - Paiement des frais irrépétibles
51320 51330
 
51321 51331
 Copie de la décision de justice qui condamne la collectivité au paiement de frais irrépétibles.
51322 51332
 
... ...
@@ -51324,27 +51334,35 @@ Copie de la décision de justice qui condamne la collectivité au paiement de fr
51324 51334
 
51325 51335
 171 - Remboursement d'emprunt souscrit auprès d'organismes prêteurs
51326 51336
 
51327
-Première échéance
51337
+1711 - Première échéance
51338
+
51339
+1. Le cas échéant (7), tableau d'amortissement.
51328 51340
 
51329
-1. Le cas échéant , tableau d'amortissement.
51341
+(7) Cette pièce n'est pas à fournir lorsque les caractéristiques financières du prêt ne permettent pas la production du tableau d'amortissement dès la signature du contrat.
51330 51342
 
51331
-2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation .
51343
+2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (8).
51332 51344
 
51333
-Echéances suivantes
51345
+(8) L'avis de domiciliation doit être produit en cas de recours à la procédure de débit d'office.
51334 51346
 
51335
-1. Le cas échéant, tableau d'amortissement.
51347
+1712 - Echéances suivantes
51336 51348
 
51337
-2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation.
51349
+1. Le cas échéant (9), tableau d'amortissement.
51350
+
51351
+(9) Un nouveau tableau d'amortissement doit être produit au comptable lorsque la variation du taux a un impact sur l'échéancier de remboursement du capital ou sur la durée résiduelle du prêt (exemple : emprunt à durée ajustable).
51352
+
51353
+2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (8).
51354
+
51355
+(8) L'avis de domiciliation doit être produit en cas de recours à la procédure de débit d'office.
51338 51356
 
51339 51357
 172 - Remboursement anticipé d'emprunt
51340 51358
 
51341
-Remboursement intégral
51359
+1721 - Remboursement intégral
51342 51360
 
51343 51361
 1. Décision de remboursement.
51344 51362
 
51345 51363
 2. Le cas échéant, état de liquidation des sommes dues produit par le prêteur.
51346 51364
 
51347
-Remboursement partiel
51365
+1722 - Remboursement partiel
51348 51366
 
51349 51367
 1. Décision de remboursement.
51350 51368
 
... ...
@@ -51352,13 +51370,17 @@ Remboursement partiel
51352 51370
 
51353 51371
 3. Pour toute échéance suivant le remboursement partiel, pièces prévues aux rubriques 1711 et 1712.
51354 51372
 
51355
-173 - Remboursement d'emprunt émis directement par la collectivité
51373
+173 - Remboursement d'emprunt émis directement par la collectivité (10)
51374
+
51375
+(10) En cas de paiement de coupons prescrits, décision de l'assemblée délibérante et état récapitulatif des coupons prescrits (à l'exclusion des établissements publics de santé).
51356 51376
 
51357 51377
 1. Etat récapitulatif établi le cas échéant par l'organisme financier.
51358 51378
 
51359 51379
 2. Le cas échéant, contrat de service financier.
51360 51380
 
51361
-18 - Impôts, taxes et versements assimilés
51381
+18 - Impôts, taxes et versements assimilés (11)
51382
+
51383
+(11) Les pièces justificatives exigées à l'appui du paiement d'impôts ou taxes dues sur rémunérations sont traitées dans la rubrique 2 " Dépenses de personnel ".
51362 51384
 
51363 51385
 181 - Impôts, taxes, droits de timbre et d'enregistrement
51364 51386
 
... ...
@@ -51368,11 +51390,11 @@ Remboursement partiel
51368 51390
 
51369 51391
 182 - Impôts et taxes sur véhicules
51370 51392
 
51371
-Carte grise
51393
+1821 - Carte grise
51372 51394
 
51373
-Avertissement ou étal de liquidation des droits du service créancier ou référence du mandatement portant acquisition du véhicule quand la carte grise a été réglée par le fournisseur.
51395
+Avertissement ou étal de liquidation des droits du service créancier ou référence du mandatement portant acquisition du véhicule quand le certificat d'immatriculation a été réglé par le fournisseur.
51374 51396
 
51375
-Vignette automobile
51397
+1822 - Vignette automobile
51376 51398
 
51377 51399
 Etat dressé par l'ordonnateur indiquant la puissance fiscale, la date de première mise en circulation, le numéro d'immatriculation.
51378 51400
 
... ...
@@ -51386,7 +51408,9 @@ Etat des salaires arrêté par le conservateur des hypothèques.
51386 51408
 
51387 51409
 19 - Transaction et remise gracieuse de dette
51388 51410
 
51389
-191 - Transaction
51411
+191 - Transaction (12)
51412
+
51413
+(12) La transaction dans le cadre des marchés publics est traitée dans la rubrique 482.
51390 51414
 
51391 51415
 1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la transaction, sauf pour les EPS.
51392 51416