Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -6192,14 +6192,6 @@ Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiai |
6192 | 6192 |
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6193 | 6193 |
Toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans que le contenu détaillé de ces prestations soit défini est réputée non écrite. |
6194 | 6194 |
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6195 |
-Le capital versé par le souscripteur d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance produit intérêt à un taux au moins égal au taux légal. |
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6196 |
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6197 |
-######## Article L2223-34-2 |
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6198 |
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6199 |
-Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats d'assurance obsèques souscrits par les particuliers auprès d'un établissement d'assurance. |
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6200 |
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6201 |
-Les modalités d'application du présent article, y compris la durée de conservation des informations enregistrées, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. |
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6202 |
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6203 | 6195 |
####### Sous-section 3 : Sanctions pénales |
6204 | 6196 |
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6205 | 6197 |
######## Article L2223-35 |