Code général des collectivités territoriales


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... ...
@@ -3208,6 +3208,292 @@ Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du renouvellement des co
3208 3208
 
3209 3209
 3° L'article L. 1774-1 en tant qu'il rend applicables aux communes de Mayotte les articles L. 1617-1 à L. 1617-5.
3210 3210
 
3211
+### LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE
3212
+
3213
+#### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
3214
+
3215
+##### Article L1811-1
3216
+
3217
+Pour l'application des dispositions de la première partie aux communes de la Polynésie française et sauf lorsqu'il en est disposé autrement :
3218
+
3219
+1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la Polynésie française ; le mot : " départemental " est remplacé par les mots : " de la Polynésie française " ;
3220
+
3221
+2° Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département " et les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
3222
+
3223
+3° Les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie ;
3224
+
3225
+4° La référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum garanti en Polynésie française ;
3226
+
3227
+5° Les mots : " chambre régionale des comptes " sont remplacés par les mots : " chambre territoriale des comptes " ;
3228
+
3229
+6° Les mots : " décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par le mot : " décret " .
3230
+
3231
+#### TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION
3232
+
3233
+##### CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales
3234
+
3235
+###### Article L1821-1
3236
+
3237
+I.-Les articles L. 1112-15 à L. 1112-17 et les articles L. 1112-19 à L. 1112-22 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
3238
+
3239
+II.-Pour l'application de l'article L. 1112-16, les mots : " et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, " sont supprimés.
3240
+
3241
+##### CHAPITRE II : Coopération décentralisée
3242
+
3243
+###### Article L1822-1
3244
+
3245
+I.-Les articles L. 1115-1 et L. 1115-5 à L. 1115-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs groupements sous réserve des adaptations prévues au II.
3246
+
3247
+II.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1115-1, les mots : " dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2. Les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 leur sont applicables. " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par l'article 8 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. " jusqu'à la date prévue au III de l'article 7 de cette ordonnance et par " dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2. L'article L. 2131-6 leur est applicable. " après cette date.
3248
+
3249
+#### TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS
3250
+
3251
+##### Article L1831-1
3252
+
3253
+Les communes de la Polynésie française sont représentées dans les organismes institués par les titres Ier à IV du livre II de la première partie.
3254
+
3255
+#### TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
3256
+
3257
+##### Article L1841-1
3258
+
3259
+I.-Les articles L. 1311-1, L. 1311-13 et L. 1311-15 sont applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
3260
+
3261
+II.-Pour l'application de l'article L. 1311-1, les mots : " à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 du même code " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ".
3262
+
3263
+III.-Pour l'application de l'article L. 1311-13, les mots : ", les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux " sont supprimés.
3264
+
3265
+#### TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX
3266
+
3267
+##### CHAPITRE Ier : Principes généraux
3268
+
3269
+###### Article L1851-1
3270
+
3271
+Les articles L. 1412-1 et L. 1412-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics à l'exception des mots : ", le cas échéant, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 ".
3272
+
3273
+##### CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux
3274
+
3275
+###### Article L1852-1
3276
+
3277
+Ont la qualité de service d'incendie et de secours les centres d'incendie et de secours qui relèvent des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers.
3278
+
3279
+Les centres d'incendie et de secours comprennent des centres de secours principaux, des centres de secours et des centres de première intervention.
3280
+
3281
+Ils peuvent comprendre un service de santé et de secours médical.
3282
+
3283
+Les modalités d'intervention opérationnelle des centres d'incendie et de secours sont déterminées par le règlement opérationnel prévu par l'article L. 1852-4.
3284
+
3285
+###### Article L1852-2
3286
+
3287
+Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
3288
+
3289
+Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence.
3290
+
3291
+Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes :
3292
+
3293
+1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;
3294
+
3295
+2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ;
3296
+
3297
+3° La protection des personnes, des biens et de l'environnement ;
3298
+
3299
+4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.
3300
+
3301
+###### Article L1852-3
3302
+
3303
+Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du haut-commissaire, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police.
3304
+
3305
+Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui concerne les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dans le cadre de la réglementation applicable en Polynésie française, le maire ou le haut-commissaire dispose des moyens relevant des services d'incendie et de secours.
3306
+
3307
+Un arrêté du haut-commissaire définit les normes applicables aux équipements et matériels des services d'incendie et de secours.
3308
+
3309
+Les modalités du contrôle technique des moyens de secours et de lutte contre l'incendie des services d'incendie et de secours sont fixées par arrêté du haut-commissaire.
3310
+
3311
+###### Article L1852-4
3312
+
3313
+Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le haut-commissaire de la République en Polynésie française mettent en oeuvre les moyens relevant des services d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le haut-commissaire.
3314
+
3315
+L'organisation du commandement des opérations de secours est déterminée par ce règlement. Le commandant des opérations de secours désigné est chargé, sous l'autorité du directeur des opérations de secours, de la mise en oeuvre de tous les moyens publics et privés mobilisés pour l'accomplissement des opérations de secours.
3316
+
3317
+En cas de péril imminent, le commandant des opérations de secours prend les mesures nécessaires à la protection de la population et à la sécurité des personnels engagés. Il en rend compte au directeur des opérations de secours.
3318
+
3319
+Le règlement opérationnel est arrêté par le haut-commissaire dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française, après avis du gouvernement de la Polynésie française et du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française.
3320
+
3321
+Jusqu'à la publication de l'arrêté portant règlement opérationnel, le maire est chargé de désigner le commandant des opérations de secours lorsque celles-ci n'excèdent pas le territoire de la commune ou ne nécessitent pas le concours de moyens extérieurs à la commune. Le commandant des opérations de secours est désigné par le haut-commissaire dans les autres cas.
3322
+
3323
+###### Article L1852-5
3324
+
3325
+Le schéma d'analyse et de couverture des risques de la Polynésie française dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci.
3326
+
3327
+Le schéma d'analyse et de couverture des risques est élaboré par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
3328
+
3329
+Le haut-commissaire arrête le schéma d'analyse et de couverture des risques, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française, après avis du gouvernement de la Polynésie française et du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française.
3330
+
3331
+Le schéma est révisé à l'initiative du haut-commissaire ou à la demande du gouvernement de la Polynésie française ou du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française.
3332
+
3333
+###### Article L1852-6
3334
+
3335
+Un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers est composé :
3336
+
3337
+l° Des sapeurs-pompiers professionnels ;
3338
+
3339
+2° Des sapeurs-pompiers volontaires.
3340
+
3341
+###### Article L1852-7
3342
+
3343
+En cas de difficultés de fonctionnement, un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers est dissous par arrêté du haut-commissaire, après avis du maire ou du président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'incendie et de secours. Cet arrêté précise les conditions de réorganisation du corps et les dispositions nécessaires pour assurer les secours jusqu'à cette réorganisation.
3344
+
3345
+###### Article L1852-8
3346
+
3347
+Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires officiers et, lorsqu'ils sont choisis parmi les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires non-officiers, les chefs de centres d'incendie et de secours et les chefs de corps communal ou intercommunal sont nommés dans leur emploi et, en ce qui concerne les officiers, dans leur grade, par le maire ou le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'incendie et de secours, sur avis conforme du haut-commissaire.
3348
+
3349
+###### Article L1852-9
3350
+
3351
+Les sapeurs-pompiers volontaires relèvent d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers. Ils ont vocation à participer à l'ensemble des missions dévolues aux services d'incendie et de secours. Ils ont l'obligation de suivre les formations nécessaires à l'exercice de leurs missions. Les coûts de ces formations font partie des dépenses obligatoires des communes ou de leurs groupements au titre des services d'incendie et de secours. Chacun peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude fixées par arrêté du haut-commissaire, afin de participer aux missions et actions relevant du service public de sécurité civile.
3352
+
3353
+Les règles applicables aux sapeurs-pompiers volontaires sont définies par arrêté du haut-commissaire, sous réserve des compétences dévolues à la Polynésie française notamment en matière de protection sociale.
3354
+
3355
+###### Article L1852-10
3356
+
3357
+Les services d'incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à leurs missions de service public définies à l'article L. 1852-2.S'ils ont procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, ils peuvent demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'incendie et de secours. Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés et qui ne relèvent pas de l'article L. 1852-2, font l'objet d'une prise en charge financière par les établissements de santé, siège du service d'aide médicale d'urgence. Les conditions de cette prise en charge sont fixées par une convention entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'incendie et de secours et le centre hospitalier siège du service d'aide médicale d'urgence.
3358
+
3359
+#### TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
3360
+
3361
+##### CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises
3362
+
3363
+###### Article L1861-1
3364
+
3365
+Conformément au II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les communes et leurs groupements peuvent accorder des aides à des entreprises, dans les conditions définies par les actes prévus à l'article 140 de la loi organique dénommés " lois du pays " et la réglementation édictée par la Polynésie française.
3366
+
3367
+###### Article L1861-2
3368
+
3369
+Une convention peut être conclue entre l'Etat et une commune ou un groupement pour compléter les aides ou régimes d'aides mentionnés à l'article L. 1861-1.
3370
+
3371
+##### CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales
3372
+
3373
+###### Article L1862-1
3374
+
3375
+I.-Les dispositions des articles L. 1521-1, L. 1522-1 à L. 1522-5, L. 1523-1, L. 1523-4 à L. 1523-5, à l'exception de son septième alinéa, L. 1523-6 et L. 1523-7, L. 1524-1 à L. 1524-7 et du 3° de l'article L. 1525-3, en tant qu'elles s'appliquent aux communes et à leurs groupements, sont applicables aux sociétés d'économie mixte créées par les communes de la Polynésie française ainsi que leurs groupements sous réserve des dispositions suivantes :
3376
+
3377
+II.-Pour l'application de l'article L. 1521-1 :
3378
+
3379
+1° Les mots : ", les départements, les régions " sont supprimés ;
3380
+
3381
+2° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
3382
+
3383
+III.-Pour l'application de l'article L. 1522-1, les mots : " le livre II du code de commerce sous réserve des dispositions du présent chapitre " sont remplacés par les mots : " le code de commerce applicable localement ".
3384
+
3385
+IV.-Pour l'application de l'article L. 1522-3, les mots : " de l'article L. 224-2 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " du code de commerce applicable localement ".
3386
+
3387
+V.-Pour l'application de l'article L. 1523-4 :
3388
+
3389
+1° Au premier alinéa, les mots : " les concessions passées sur le fondement de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou les contrats de délégation de service public " sont remplacés par les mots : " les contrats prévus sur le fondement de l'article L. 2573-20 " et les mots : " ou de la concession " sont supprimés ;
3390
+
3391
+2° Au deuxième alinéa, les mots : " la concession ou le contrat de délégation de service public " sont remplacés par les mots : " le contrat ".
3392
+
3393
+VI.-Au sixième alinéa de l'article L. 1523-5, la deuxième phrase n'est pas applicable.
3394
+
3395
+VII.-Pour l'application de l'article L. 1523-6, les mots : " les départements et les communes peuvent seuls ou conjointement, " sont remplacés par les mots : " les communes peuvent ".
3396
+
3397
+VIII.-Pour l'application de l'article L. 1524-1 :
3398
+
3399
+1° Les mots : " au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la société " sont remplacés par les mots : " au chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou au haut-commissaire de la République " ;
3400
+
3401
+2° Les mots : " l'article L. 1523-2 " sont remplacés par les mots " l'article L. 1862-2 " ;
3402
+
3403
+3° Au troisième alinéa, après les mots : " conditions prévues ", les mots : " aux articles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4 " sont remplacés par les mots : " à l'article 171 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française lorsque la Polynésie française participe à la société d'économie mixte et, pour les communes, par les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics " jusqu'à la date prévue au III de l'article 7 de cette ordonnance et par " à l'article L. 231-2 et pour les établissements publics de coopération intercommunale à l'article L. 5211-3 " après cette date ;
3404
+
3405
+IX.-Pour l'application de l'article L. 1524-2, les mots : " ainsi que le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation " à la fin du second alinéa sont supprimés.
3406
+
3407
+X.-Pour l'application de l'article L. 1524-3, les mots : " au représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " au chef de la subdivision administrative ou du haut-commissaire ".
3408
+
3409
+XI.-Pour l'application de l'article L. 1524-5 :
3410
+
3411
+1° Les références à des articles du code du commerce sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables localement et, à la fin du douzième alinéa, les mots : " aux articles L. 1411-1 et suivants " sont remplacés par les mots : " par les dispositions en vigueur localement " ;
3412
+
3413
+2° Au neuvième alinéa, les mots : ", départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral " sont remplacés par les mots : " ou territoriaux au sens du code électoral ".
3414
+
3415
+###### Article L1862-2
3416
+
3417
+Pour les opérations autres que les prestations de services, les rapports entre les communes ou leurs établissements publics, d'une part, et les sociétés d'économie mixte, d'autre part, sont définis par un contrat qui prévoit à peine de nullité :
3418
+
3419
+1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou renouvelé ;
3420
+
3421
+2° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par la collectivité ou la personne publique contractant ainsi que, éventuellement, les conditions et modalités d'indemnisation de la société ;
3422
+
3423
+3° Les obligations de chacune des parties et notamment, le cas échéant, le montant de leur participation financière, l'état de leurs apports en nature ainsi que les conditions dans lesquelles la collectivité ou la personne publique contractante fera l'avance de fonds nécessaire au financement de la mission ou remboursera les dépenses exposées pour son compte et préalablement définies ;
3424
+
3425
+4° Les modalités de rémunération de la société ou de calcul du coût de son intervention : lorsque la rémunération ou le coût de l'intervention est à la charge de la collectivité ou de la personne publique, son montant est librement négocié entre les parties ; lorsque la société est rémunérée par des redevances perçues auprès des usagers, le contrat précise les modalités de fixation des tarifs et de leur révision ;
3426
+
3427
+5° Les pénalités applicables en cas de défaillance de la société ou de mauvaise exécution du contrat.
3428
+
3429
+Dans le cas de contrat prévoyant la réalisation d'acquisitions foncières, l'exécution de travaux et la construction d'ouvrages et de bâtiments de toute nature, le contrat précise, en outre, et également à peine de nullité, les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par la collectivité ou la personne publique contractante ; à cet effet, la société doit fournir chaque année un compte rendu financier comportant notamment en annexe :
3430
+
3431
+a) Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet du contrat, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ainsi que, éventuellement, la charge résiduelle en résultant pour son cocontractant ;
3432
+
3433
+b) Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et dépenses ;
3434
+
3435
+c) Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.
3436
+
3437
+L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen du conseil municipal de la commune intéressée ou de l'organe délibérant de la personne publique contractant qui a le droit de contrôler les renseignements fournis, ses agents accrédités pouvant se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification.
3438
+
3439
+#### TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
3440
+
3441
+##### CHAPITRE Ier : Principes généraux
3442
+
3443
+###### Article L1871-1
3444
+
3445
+Les articles L. 1611-1 à L. 1611-5 sont applicables aux communes de la Polynésie française, à leurs établissements publics et à leurs groupements.
3446
+
3447
+##### CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences
3448
+
3449
+###### Article L1873-1
3450
+
3451
+Les communes de la Polynésie française et les établissements publics de coopération intercommunale dotés de bibliothèques municipales sont éligibles au concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation prévue à l'article L. 1614-10.
3452
+
3453
+##### CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables
3454
+
3455
+###### Article L1874-1
3456
+
3457
+I.-L'article L. 1617-1, à l'exception de son dernier alinéa, et les articles L. 1617-2 à L. 1617-4, à l'exception de la dernière phrase, et L. 1617-5 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
3458
+
3459
+II.-Pour l'application des articles mentionnés au I, les mots : ", du département ou de la région ", ", d'un département ou d'une région ", ", le président du conseil général ou le président du conseil régional ", ", les autorités départementales ou les autorités régionales " et " des régions, des départements, " sont supprimés.
3460
+
3461
+III.-Pour l'application de l'article L. 1617-5 :
3462
+
3463
+1° La première phrase est supprimée ;
3464
+
3465
+2° Les mots : " juge de l'exécution visé à l'article 311-12 du code de l'organisation judiciaire " sont remplacés par les mots : " juge chargé de l'exécution par le code de procédure civile de la Polynésie française " ;
3466
+
3467
+3° Au quatrième alinéa du 5°, les mots : " L'opposition à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate, prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, " sont remplacés par les mots : " L'opposition à tiers détenteur emporte effet d'attribution immédiate ".
3468
+
3469
+##### CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
3470
+
3471
+###### Article L1875-1
3472
+
3473
+I. – L'article L. 1618-2, à l'exception du V, est applicable aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics.
3474
+
3475
+II. – Pour son application, les mots : " aux articles L. 1424-30, L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 2122-22 ".
3476
+
3477
+#### TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX
3478
+
3479
+##### Article L1881-1
3480
+
3481
+I.-Les articles L. 1621-1 et L. 1621-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
3482
+
3483
+II.-Pour l'application de l'article L. 1621-1 :
3484
+
3485
+1° Les mots : ", telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts " sont supprimés ;
3486
+
3487
+2° La phrase suivante est insérée :
3488
+
3489
+La fraction représentative des frais d'emploi est fixée forfaitairement à 100 % des indemnités versées pour les maires dans les communes de la strate démographique la plus réduite de l'arrêté du haut-commissaire prévu à l'article L. 2123-23. En cas de cumul de mandats, les fractions sont cumulables dans la limite d'une fois et demie la fraction représentative des frais d'emploi pour un maire d'une commune de la strate démographique citée précédemment. La fraction représentative des frais d'emploi est revalorisée dans les mêmes proportions que l'indemnité de fonction.
3490
+
3491
+III.-Pour l'application de l'article L. 1621-2 :
3492
+
3493
+1° Les mots : " les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 " sont remplacés par les mots : " l'article L. 2123-11-2 " ;
3494
+
3495
+2° Après les mots : " Journal officiel " sont insérés les mots : " de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française ".
3496
+
3211 3497
 ## DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
3212 3498
 
3213 3499
 ### LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
... ...
@@ -11237,125 +11523,929 @@ III. - Les recettes de la section d'investissement peuvent aussi comprendre à c
11237 11523
 
11238 11524
 2° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est inférieure à 10 000 habitants et pour leurs établissements publics, les provisions spéciales constituées pour toute dette financière faisant l'objet d'un différé de remboursement.
11239 11525
 
11240
-######### Article L2572-56
11526
+######### Article L2572-56
11527
+
11528
+Lorsque les dépenses prévues au III de l'article L. 2572-52 entraînent une augmentation des dépenses de fonctionnement de plus de 1 % du produit des recettes réelles de fonctionnement figurant au budget de l'exercice précédent, la dépense excédant ce seuil peut faire l'objet d'un étalement.
11529
+
11530
+######### Article L2572-57
11531
+
11532
+L'article L. 2331-11 est applicable aux communes de Mayotte.
11533
+
11534
+######## Paragraphe 2 : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
11535
+
11536
+######### Article L2572-58
11537
+
11538
+I.-Sont applicables aux communes de Mayotte les articles :
11539
+
11540
+L. 2333-1 ;
11541
+
11542
+L. 2333-6 à L. 2333-16 ;
11543
+
11544
+L. 2333-17, à l'exception de sa deuxième phrase, à L. 2333-20 ;
11545
+
11546
+L. 2333-21 à L. 2333-25 ;
11547
+
11548
+L. 2333-26 à L. 2333-31 et L. 2333-35 à L. 2333-46-1 ;
11549
+
11550
+L. 2333-76 à L. 2333-80 ;
11551
+
11552
+L. 2333-87 à L. 2333-91.
11553
+
11554
+II.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 2333-29 est ainsi rédigé :
11555
+
11556
+" Art.L. 2333-29.-La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence. "
11557
+
11558
+III.-Pour leur application à Mayotte, les articles L. 2333-30, L. 2333-35, L. 2333-42 et L. 2333-43 sont ainsi modifiés :
11559
+
11560
+1° Aux articles L. 2333-30, L. 2333-35 et L. 2333-42, les mots : " décret " et " le décret " sont remplacés respectivement par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte " et : " l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte " ;
11561
+
11562
+2° A l'article L. 2333-43, il est inséré après les mots : " L. 2333-42 " et " L. 2333-29 " les mots : " tel que rendu applicable à Mayotte par l'article L. 2572-58 ".
11563
+
11564
+IV.-Pour l'application de l'article L. 2333-78 à Mayotte, la date du 1er janvier 1993 est remplacée par le 1er janvier 2004.
11565
+
11566
+######### Article L2572-59
11567
+
11568
+Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, instituer une taxe pour frais de visite et de poinçonnage des viandes dont elles assurent le contrôle sanitaire, qu'il s'agisse de viandes provenant d'animaux abattus sur le territoire de la commune ou de viandes foraines.
11569
+
11570
+Le taux maximum de la taxe de visite et de poinçonnage des viandes est égal au taux de la taxe sanitaire fixée par l'article 302 bis du code général des impôts applicable à Mayotte.
11571
+
11572
+La taxe de visite et de poinçonnage des viandes est établie et recouvrée par l'administration municipale comme en matière d'impôt direct.
11573
+
11574
+######## Paragraphe 3 : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
11575
+
11576
+######### Article L2572-60
11577
+
11578
+I.-Les articles L. 2334-1 et L. 2334-2, L. 2334-7 et L. 2334-8, l'article L. 2334-10, l'article L. 2334-12 et les cinq premiers alinéas de L. 2334-13 sont applicables aux communes de Mayotte.
11579
+
11580
+II.-Pour l'application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2334-13, la quote-part destinée aux communes de Mayotte est calculée par application au produit prévu par ces alinéas du rapport existant, d'après le dernier recensement général, entre la population des communes de Mayotte et la population totale nationale. Le quantum de la population des communes de Mayotte, tel qu'il résulte du dernier recensement général, est majoré de 33 %.
11581
+
11582
+######### Article L2572-61
11583
+
11584
+I.-Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 sont applicables aux communes de Mayotte, sous réserve des dispositions du présent article.
11585
+
11586
+II.-Pour son application aux communes de Mayotte, le deuxième alinéa de l'article L. 2334-29 est ainsi rédigé :
11587
+
11588
+" Le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs de Mayotte est calculé en multipliant le nombre d'instituteurs concernés de Mayotte par le montant unitaire de la dotation spéciale. Il est imputé sur la première part de la dotation spéciale et est attribué à la collectivité départementale. "
11589
+
11590
+######### Article L2572-62
11591
+
11592
+Les communes de Mayotte perçoivent de 2003 à 2008 une dotation exceptionnelle pour contribuer aux charges liées à la réforme de l'état civil.
11593
+
11594
+Le montant global de cette dotation est fixé à 300 000 euros par an. Il est réparti entre les communes de Mayotte au prorata de leur population.
11595
+
11596
+######### Article L2572-63
11597
+
11598
+Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte bénéficient de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes mentionnée à l'article L. 2334-33, suivant des modalités de répartition déterminées par décret en Conseil d'Etat.
11599
+
11600
+######## Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers
11601
+
11602
+######### Article L2572-65
11603
+
11604
+Il est institué pendant les années 2003 à 2008 une dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires au profit des communes de Mayotte.
11605
+
11606
+Le montant de cette dotation est fixé à 3 500 000 euros pour l'année 2003. La dotation évolue à compter de 2004 en fonction du nombre d'élèves scolarisés dans les écoles préélémentaires et élémentaires.
11607
+
11608
+La dotation est répartie entre les communes par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, au prorata du nombre d'élèves scolarisés dans chaque commune.
11609
+
11610
+Lorsque la commune a délégué la compétence de construction et d'entretien des établissements scolaires à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte qui ne comprend que des collectivités territoriales, le produit de la dotation est reversé à cet établissement public ou à ce syndicat par la commune.
11611
+
11612
+######### Article L2572-64
11613
+
11614
+Les articles L. 2335-1 et L. 2335-2, L. 2335-5 et L. 2335-9 à L. 2335-14 sont applicables aux communes de Mayotte.
11615
+
11616
+######### Article L2572-65-1
11617
+
11618
+Dans toutes les communes de Mayotte où une opération de premier numérotage est réalisée, la moitié du coût de l'opération, si celle-ci est terminée avant le 31 décembre 2012, fait l'objet d'une compensation financière sous la forme d'une dotation exceptionnelle versée par l'Etat.
11619
+
11620
+######## Paragraphe 5 : Avances et emprunts
11621
+
11622
+######### Article L2572-66
11623
+
11624
+Les articles L. 2336-1 à L. 2336-3 sont applicables aux communes de Mayotte.
11625
+
11626
+####### Sous-section 4 : Comptabilité
11627
+
11628
+######## Article L2572-67
11629
+
11630
+Les articles L. 2341-1, L. 2342-1 et L. 2342-2, L. 2343-1 et L. 2343-2 sont applicables aux communes de Mayotte.
11631
+
11632
+###### Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
11633
+
11634
+####### Article L2572-68
11635
+
11636
+I.-Les articles L. 2411-1 à L. 2411-4, L. 2411-5, à l'exception de son deuxième alinéa, L. 2411-6 à L. 2411-12, L. 2411-14 à L. 2411-19 et l'article L. 2412-1 sont applicables aux communes de Mayotte.
11637
+
11638
+II.-Pour l'application de l'article L. 2411-9 jusqu'au renouvellement des conseils municipaux en 2007, les mots : " prescrite par l'article L. 2131-11 " sont remplacés par les mots : " prescrite par les dispositions du IV de l'article 11 de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 ".
11639
+
11640
+###### Section 6 : Dispositions diverses
11641
+
11642
+####### Article L2572-69
11643
+
11644
+Conformément à l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la loi précitée, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
11645
+
11646
+##### CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française
11647
+
11648
+###### Section 1 : Dispositions générales
11649
+
11650
+####### Article L2573-1
11651
+
11652
+Pour l'application des dispositions de la deuxième partie aux communes de la Polynésie française et sauf lorsqu'il en est disposé autrement :
11653
+
11654
+1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la Polynésie française ;
11655
+
11656
+2° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département " et le mot : " préfet " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
11657
+
11658
+3° Les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie ;
11659
+
11660
+4° La référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum garanti en Polynésie française ;
11661
+
11662
+5° Les mots : " chambre régionale des comptes " sont remplacés par les mots " chambre territoriale des comptes " ;
11663
+
11664
+6° Les mots : " décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par le mot : " décret ", sauf à l'article L. 2111-1.
11665
+
11666
+###### Section 2 : Organisation de la commune
11667
+
11668
+####### Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune
11669
+
11670
+######## Article L2573-2
11671
+
11672
+I.-L'article L. 2111-1, le premier alinéa de l'article L. 2112-1, les articles L. 2112-2 à L. 2112-5-1 et les articles L. 2112-7 à L. 2112-12 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.
11673
+
11674
+II.-Pour l'application de l'article L. 2111-1, les mots : " du conseil général " sont remplacés par les mots : " de l'assemblée de la Polynésie française ".
11675
+
11676
+III.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2112-1, après les mots : " dans le département ", la fin de la phrase est supprimée.
11677
+
11678
+IV.-Pour l'application de l'article L. 2112-5 :
11679
+
11680
+1° Au premier alinéa, les mots : " sous réserve des dispositions des articles L. 3112-1 et L. 3112-2 concernant les limites des départements, " sont supprimés ;
11681
+
11682
+2° Au premier alinéa, après les mots : " limites territoriales des communes " sont insérés les mots : " et des communes associées " ;
11683
+
11684
+3° Le deuxième alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :
11685
+
11686
+Conformément au 4° de l'article 97 la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " le conseil des ministres de la Polynésie française est consulté sur la création et la suppression des communes et de leurs groupements, les modifications des limites territoriales des communes, des communes associées et des groupements de communes et le transfert du chef-lieu des communes et des communes associées ".
11687
+
11688
+Conformément à l'article 134 de la même loi organique : " l'assemblée de la Polynésie française est consultée sur les créations et suppressions de communes de la Polynésie française. Elle est également consultée, en cas de désaccord du conseil des ministres de la Polynésie française ou des conseils municipaux intéressés, sur la modification des limites territoriales des communes et des communes associées et le transfert de leur chef-lieu.
11689
+
11690
+Lorsque l'assemblée de la Polynésie française a été consultée sur la modification des limites territoriales des communes et des communes associées et le transfert de leur chef-lieu, la décision est prise par le ministre chargé de l'outre-mer ".
11691
+
11692
+######## Article L2573-3
11693
+
11694
+I.-Les articles L. 2113-1 à L. 2113-19, les articles L. 2113-21 à L. 2113-25 et le second alinéa de l'article L. 2113-26 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III, IV et V.
11695
+
11696
+II.-Pour l'application de l'article L. 2113-3, après les mots : " est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département " sont insérés les mots : ", après avis de l'assemblée et du conseil des ministres de la Polynésie française, conformément aux articles 97 et 134 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ".
11697
+
11698
+III.-Pour l'application de l'article L. 2113-12, les mots : " le premier alinéa de l'article L. 2113-19, " sont supprimés.
11699
+
11700
+IV.-Pour l'application de l'article L. 2113-13, le 3° est supprimé.
11701
+
11702
+V.-Pour l'application de l'article L. 2113-16, après le mot : " peut " sont insérés les mots : ", après consultation du conseil des ministres de la Polynésie française, conformément à l'article 97 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ou le ministre chargé de l'outre-mer, après avis de l'assemblée de la Polynésie française, conformément à l'article 134 de la même loi organique, en cas de désaccord entre le conseil municipal et le conseil des ministres, ".
11703
+
11704
+######## Article L2573-4
11705
+
11706
+Les articles L. 2114-1 à L. 2114-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française, sous réserve de l'insertion, à l'article L. 2114-1, après les mots : " décret en Conseil d'Etat, " des mots : " après avis de l'assemblée de la Polynésie française et du conseil des ministres de la Polynésie française, conformément aux articles 97 et 134 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ".
11707
+
11708
+####### Sous-section 2 : Organes de la commune
11709
+
11710
+######## Paragraphe 1 : Le conseil municipal
11711
+
11712
+######### Article L2573-5
11713
+
11714
+I.-Les articles L. 2121-1 à L. 2121-27-1, L. 2121-29 à L. 2121-31, L. 2121-33, L. 2121-35 à L. 2121-40 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au IX.
11715
+
11716
+II.-Pour l'application de l'article L. 2121-3, les références aux articles L. 1 à L. 118-3, L. 225 à L. 270 et L. 273 du code électoral sont remplacées par les références aux articles L. 437 et L. 438 de ce code.
11717
+
11718
+III.-Pour l'application de l'article L. 2121-6, au premier alinéa, après les mots : " Journal officiel " sont ajoutés les mots : " de la République française " et la phrase : " Le décret est publié pour information au Journal officiel de la Polynésie française ".
11719
+
11720
+IV.-Pour l'application de l'article L. 2121-7 :
11721
+
11722
+1° Le premier alinéa est complété par les mots : " et au moins deux fois par an dans les communes comprenant des communes associées situées dans plusieurs îles " ;
11723
+
11724
+2° Le second alinéa est complété par la phrase :
11725
+
11726
+Dans les communes comprenant des communes associées situées dans plusieurs îles, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le premier vendredi et au plus tard le troisième dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.
11727
+
11728
+V.-Après le deuxième alinéa de l'article L. 2121-11 et après le troisième alinéa de l'article L. 2121-12 est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
11729
+
11730
+Dans les communes comprenant des communes associées situées dans plusieurs îles, le délai de convocation est fixé à quinze jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir toutefois être inférieur à huit jours francs. Dans ces communes, les convocations peuvent se faire par tout moyen de télécommunication.
11731
+
11732
+VI.-L'article L. 2121-17 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
11733
+
11734
+Lorsque, dans les communes comprenant des communes associées situées dans plusieurs îles, le déplacement d'une partie des membres du conseil municipal est, en raison de circonstances exceptionnelles, impossible, le maire peut décider que la réunion du conseil municipal, en cas d'urgence, se tient dans chacune des îles, par téléconférence, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Le quorum est alors apprécié en fonction de la présence des conseillers municipaux dans les différents lieux de réunion. Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. La réunion du conseil municipal ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l'élection du maire et de ses adjoints, l'adoption du budget primitif, l'élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale et pour l'application des articles LO 1112-1, L. 2121-33, L. 2221-10 et L. 2573-2 du code général des collectivités territoriales.
11735
+
11736
+VII.-Pour son application aux communes de Polynésie française, le troisième alinéa de l'article L. 2121-18 est complété par la phrase suivante :
11737
+
11738
+Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 2121-17, le conseil municipal se tient simultanément en plusieurs lieux, les délibérations dans chacun de ces lieux sont retransmises dans tous les autres.
11739
+
11740
+VIII.-Pour l'application de l'article L. 2121-24 :
11741
+
11742
+1° Les mots : " du titre Ier du livre V de la première partie et des articles L. 2251-1 à L. 2251-4 " sont remplacés par les mots : " des articles L. 1861-1 à L. 1862-1 et L. 2573-35 ".
11743
+
11744
+2° Le deuxième alinéa est applicable au 1er janvier 2012.
11745
+
11746
+IX.-A l'article L. 2121-30, les mots : " après avis du représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " après avis du conseil des ministres ".
11747
+
11748
+######## Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints
11749
+
11750
+######### Article L2573-6
11751
+
11752
+I.-Les articles L. 2122-1 à L. 2122-4, les deux premiers alinéas de l'article L. 2122-5, les articles L. 2122-6 à L. 2122-22, à l'exception de ses 13°, 18°, 19°, 21° et 22° et les articles L. 2122-23 à L. 2122-35 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III, IV et V.
11753
+
11754
+II.-Pour l'application de l'article L. 2122-5 :
11755
+
11756
+1° Au premier alinéa, les mots : " qui, dans leur département de résidence administrative, " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française qui " ;
11757
+
11758
+2° Au deuxième alinéa, les mots : " du département où ils sont affectés " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française " et le mot : " départementaux " est supprimé.
11759
+
11760
+III.-Pour l'application de l'article L. 2122-21 :
11761
+
11762
+1° Au 6°, les mots : " les lois et règlements " sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement " ;
11763
+
11764
+2° Au 9°, les mots : ", dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du code de l'environnement, " sont supprimés.
11765
+
11766
+IV.-Pour l'application de l'article L. 2122-22 :
11767
+
11768
+1° Au 4°, les mots : " en raison de leur montant " sont remplacés par les mots : " selon les dispositions applicables localement " ;
11769
+
11770
+2° Au 12°, les mots : ", dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), " sont supprimés ;
11771
+
11772
+3° Au 15°, les mots après : " les droits de préemption " sont remplacés par les mots : " définis par les dispositions applicables localement ".
11773
+
11774
+V.-Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2122-29 sont applicables au 1er janvier 2012.
11775
+
11776
+######## Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux
11777
+
11778
+######### Article L2573-7
11779
+
11780
+I.-Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5 à L. 2123-21, L. 2123-23 à L. 2123-24-1 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au XVII.
11781
+
11782
+II.-Pour l'application de l'article L. 2123-2, les mots : " la durée hebdomadaire légale du travail " et " la durée légale du travail " sont remplacés par les mots : " la durée hebdomadaire maximum du travail fixée par la réglementation applicable en Polynésie française ".
11783
+
11784
+III.-Pour l'application de l'article L. 2123-5, les références : " L. 2123-2 et L. 2123-4 " sont remplacés par les références :
11785
+
11786
+" et L. 2123-2 " et les mots : " la durée légale du travail pour une année civile " sont remplacés par les mots : " la durée annuelle maximum du travail fixée par la réglementation applicable en Polynésie française ".
11787
+
11788
+IV.-Pour l'application de l'article L. 2123-6, les références : ", L. 2123-2 à L. 2123-5 " sont remplacées par les références :
11789
+
11790
+" L. 2123-2, L. 2123-3 et L. 2123-5 " et les mots : " les limites dans lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à l'article L. 2123-4 ainsi que " sont supprimés.
11791
+
11792
+V.-Pour l'application de l'article L. 2123-7, les références au premier et au deuxième alinéas : ", L. 2123-2 et L. 2123-4 " sont remplacées par les références : " et L. 2123-2 ".
11793
+
11794
+VI.-Pour l'application de l'article L. 2123-9, le membre de phrase après les mots : " s'ils sont salariés, " est remplacé par les mots : " d'une suspension de leur contrat de travail jusqu'à l'expiration de leur mandat ".
11795
+
11796
+VII.-Pour l'application de l'article L. 2123-10, après le mot : " publique " sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que leurs établissements publics administratifs ".
11797
+
11798
+VIII.-Pour l'application de l'article L. 2123-11-2 :
11799
+
11800
+1° Les mots : " être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail (1) conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail " (1) sont remplacés par les mots : " être considéré comme demandeur d'emploi en Polynésie française selon la réglementation applicable localement " ;
11801
+
11802
+2° Les références : " L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2511-34 " sont remplacées par les références : " L. 2123-23 et L. 2123-24 ".
11803
+
11804
+IX.-Pour l'application de l'article L. 2123-13, les références aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sont remplacées par la référence aux articles L. 2123-1 et L. 2123-2.
11805
+
11806
+X.-Pour l'application de l'article L. 2123-16, les mots : " dans les conditions fixées à l'article L. 1221-1 " sont remplacés par les mots : " ou du haut-commissaire lorsque cet organisme a son siège en Polynésie française ".
11807
+
11808
+XI.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2123-18, les mots : " du montant des indemnités journalière allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat " sont remplacés par les mots : " d'un montant fixé par arrêté du haut-commissaire par référence à celui des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ".
11809
+
11810
+XII.-Pour l'application de l'article L. 2123-18-4, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
11811
+
11812
+" Le conseil municipal peut accorder par délibération, dans les conditions fixées par décret, une aide financière aux maires, et dans les communes de 20 000 habitants au moins, aux adjoints au maire, qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat et qui ont engagé des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité. Cette aide ne peut être versée que sur présentation de justificatifs des dépenses engagées ".
11813
+
11814
+XIII.-Pour l'application du I de l'article L. 2123-20, après les mots : " sont fixées ", la fin de la phrase est ainsi rédigée : " par arrêté du haut-commissaire par référence aux indices des traitements des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ".
11815
+
11816
+XIV.-Pour l'application de l'article L. 2123-20-1, au deuxième alinéa du I, les mots : " et sans préjudice de l'application de l'article L. 2123-22 " sont supprimés.
11817
+
11818
+XV.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2123-23, les mots : " le barème suivant " et le tableau qui suit sont remplacés par les mots : " un barème fixé par arrêté du haut-commissaire, en fonction de la population de la commune ".
11819
+
11820
+XVI.-Pour l'application de l'article L. 2123-24 :
11821
+
11822
+1° Au I, les mots : " le barème suivant " et le tableau qui suit sont remplacés par les mots : " un barème fixé par arrêté du haut-commissaire, en fonction de la population de la commune " ;
11823
+
11824
+2° Au III, les mots : ", éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22 " sont supprimés ;
11825
+
11826
+3° Au IV, les mots : " des articles L. 2123-22 et L. 2123-23 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 2123-23 ".
11827
+
11828
+XVII.-Pour l'application de l'article L. 2123-24-1 :
11829
+
11830
+1° Le I est supprimé ;
11831
+
11832
+2° Au II, après les mots : " cette indemnité ", sont insérés les mots : ", fixée par le haut-commissaire, " ;
11833
+
11834
+3° Au IV, les mots : ", éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22 " sont supprimés ;
11835
+
11836
+4° Au V, les mots : " des articles L. 2123-22 et L. 2123-23 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 2123-23 ".
11837
+
11838
+######### Article L2573-8
11839
+
11840
+I.-Les articles L. 2123-25 à L. 2123-26, L. 2123-28 et L. 2123-29 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.
11841
+
11842
+II.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2123-25-2, les mots : " au régime général de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " à un régime de sécurité sociale établi en Polynésie française ".
11843
+
11844
+III.-Pour l'application de l'article L. 2123-26, les mots : " à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " à un régime d'assurance vieillesse établi en Polynésie française ".
11845
+
11846
+IV.-Pour l'application de l'article L. 2123-29, les mots : " des articles L. 2123-26 à L. 2123-28 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 2123-28 ".
11847
+
11848
+######### Article L2573-9
11849
+
11850
+I.-Les articles L. 2123-31 à L. 2123-33 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
11851
+
11852
+II.-Pour l'application de l'article L. 2123-32, les mots : " en matière d'assurance maladie " sont remplacés par les mots : " par le régime local d'assurance maladie ".
11853
+
11854
+######### Article L2573-10
11855
+
11856
+Les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
11857
+
11858
+######## Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre
11859
+
11860
+######### Article L2573-11
11861
+
11862
+Les articles L. 2124-1 à L. 2124-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
11863
+
11864
+####### Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses
11865
+
11866
+######## Article L2573-13
11867
+
11868
+Les articles L. 2132-1 à L. 2132-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
11869
+
11870
+####### Sous-section 4 : Information et participation des habitants
11871
+
11872
+######## Paragraphe 1 : Dispositions générales
11873
+
11874
+######### Article L2573-14
11875
+
11876
+L'article L. 2141-1 est applicable aux communes de la Polynésie française.
11877
+
11878
+######## Paragraphe 2 : Participation des habitants à la vie locale
11879
+
11880
+######### Article L2573-15
11881
+
11882
+Les articles L. 2143-1 et L. 2143-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
11883
+
11884
+######## Paragraphe 3 : Services de proximité
11885
+
11886
+######### Article L2573-16
11887
+
11888
+Les articles L. 2144-1 et L. 2144-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
11889
+
11890
+###### Section 3 : Administration et services communaux
11891
+
11892
+####### Sous-section 1 : Police
11893
+
11894
+######## Paragraphe 1 : Dispositions générales
11895
+
11896
+######### Article L2573-17
11897
+
11898
+I.-Les articles L. 2211-1 à L. 2211-4 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.
11899
+
11900
+II.-Pour l'application de l'article L. 2211-1, les mots : " sauf application des articles 17 à 22 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile " sont remplacés par les mots : " dans le respect des compétences dévolues au haut-commissaire, notamment par l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française ".
11901
+
11902
+III.-Pour l'application de l'article L. 2211-2, au cinquième alinéa, les mots : " aux articles L. 2215-2 et L. 2512-15 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 2215-2 ".
11903
+
11904
+IV.-Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2211-4 est ainsi rédigé :
11905
+
11906
+" Art.L. 2211-4. Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l'Etat, des compétences de la Polynésie française en matière sociale et des compétences des autres collectivités publiques et des établissements et organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de sa commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en oeuvre.
11907
+
11908
+Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le maire ou son représentant est désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 et préside le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place dans des conditions fixées par décret. "
11909
+
11910
+######## Paragraphe 2 : Police municipale
11911
+
11912
+######### Article L2573-18
11913
+
11914
+I.-Les articles L. 2212-1, L. 2212-2, à l'exception de son 8°, l'article L. 2212-2-1, les articles L. 2212-3 à L. 2212-6 et L. 2212-8 à L. 2212-10 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.
11915
+
11916
+II.-L'article L. 2212-2 est complété par la phrase suivante :
11917
+
11918
+"Un arrêté du haut-commissaire détermine les conditions dans lesquelles les services de police nationale et de la gendarmerie nationale appliquent les réquisitions du maire."
11919
+
11920
+III.-Pour l'application de l'article L. 2212-5, les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route " sont remplacés par les mots : " contraventions aux dispositions applicables localement en matière de circulation et de sécurité routières ".
11921
+
11922
+IV.-Pour l'application de l'article L. 2212-10, le cinquième alinéa est supprimé.
11923
+
11924
+######## Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
11925
+
11926
+######### Article L2573-19
11927
+
11928
+I.-Les articles L. 2213-1 à L. 2213-16, l'article L. 2213-17, à l'exception de son deuxième alinéa, les articles L. 2213-18 à L. 2213-19-1, les articles L. 2213-23 à L. 2213-29, l'article L. 2213-30, à l'exception de son deuxième alinéa, et l'article L. 2213-31, à l'exception de ses deux derniers alinéas, sont applicables aux communes de la Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues du II au IX.
11929
+
11930
+II.-Pour son application aux communes de Polynésie française, l'article L. 2213-1 est ainsi rédigé :
11931
+
11932
+" Art.L. 2213-1. Le maire exerce la police de la circulation sur les routes situées dans la commune, dans le cadre de la réglementation édictée par la Polynésie française en matière de circulation routière. "
11933
+
11934
+III.-Pour l'application de l'article L. 2213-2, le 3° est ainsi rédigé :
11935
+
11936
+3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par des personnes atteintes d'un handicap, tel que défini par les dispositions en vigueur localement.
11937
+
11938
+IV.-Pour l'application de l'article L. 2213-5, après le mot : " dangereuse " ", la fin de la phrase est remplacée par les mots :
11939
+
11940
+", telles que définies par la réglementation applicable localement ".
11941
+
11942
+V.-Pour l'application de l'article L. 2213-14, après les mots : " et dans les autres communes ", sont insérés les mots : " ou dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat si une convention entre l'Etat et la commune a été signée à cette fin, ".
11943
+
11944
+VI.-Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 2213-18 :
11945
+
11946
+1° Après le mot : " contraventions ", les mots : " aux dispositions du code de la route " sont remplacées par les mots : " aux dispositions applicables localement en matière de circulation et de sécurité routière " ;
11947
+
11948
+2° Après les mots : " aux épreuves de dépistage ", la fin de la phrase est remplacée par les mots : " de l'imprégnation alcoolique, dans les conditions fixées par la réglementation applicable en Polynésie française ".
11949
+
11950
+VII.-Pour l'application de l'article L. 2213-23, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
11951
+
11952
+Toutefois, le haut-commissaire peut, par un arrêté motivé, sur demande du maire, dispenser celui-ci de tout ou partie des obligations de réglementation, de délimitation et d'information mises à sa charge par les dispositions du présent article, lorsque la situation géographique de la commune ou les circonstances rendent le respect de ces obligations impossible ou inutile.
11953
+
11954
+VIII.-Pour l'application de l'article L. 2213-24, la référence aux articles L. 511-1 à L. 511-4 du code la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles L. 511-1 à L. 511-6 de ce code. Ces articles sont rendus applicables aux communes de Polynésie française dans les conditions fixées à l'article L. 2573-20.
11955
+
11956
+IX.-Pour l'application de l'article L. 2213-28, les mots : " aux instructions ministérielles " sont remplacés par les mots : " à la réglementation applicable localement ".
11957
+
11958
+######### Article L2573-20
11959
+
11960
+I.-Les articles L. 511-1 à L. 511-5 et l'article L. 511-6, à l'exception du V, du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux communes de Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III, IV et V.
11961
+
11962
+II.-Pour l'application de l'article L. 511-1-1 :
11963
+
11964
+1° Au deuxième alinéa, les mots : " ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement " sont supprimés ;
11965
+
11966
+2° Le troisième alinéa est supprimé ;
11967
+
11968
+3° Au quatrième alinéa, les mots : " ou au livre foncier " sont supprimés.
11969
+
11970
+III.-Pour l'application de l'article L. 511-2 :
11971
+
11972
+1° Au deuxième alinéa du I, la phrase : " Les dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 sont alors applicables " est supprimée ;
11973
+
11974
+2° Au troisième alinéa du I, les mots : " en application de l'article L. 521-3-1 " sont supprimés ;
11975
+
11976
+3° Au deuxième alinéa du III, les mots : " ou au livre foncier " sont supprimés ;
11977
+
11978
+4° Le cinquième alinéa du IV est supprimé.
11979
+
11980
+IV.-Pour l'application de l'article L. 511-4, les mots : " comme en matière de contributions directes " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement en matière de contributions directes ".
11981
+
11982
+V.-Pour l'application de l'article L. 511-5 :
11983
+
11984
+1° Au premier alinéa, les mots : " dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 à L. 521-3 " sont supprimés ;
11985
+
11986
+2° Le deuxième alinéa est supprimé.
11987
+
11988
+######## Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
11989
+
11990
+######### Article L2573-21
11991
+
11992
+Les articles L. 2214-1 à L. 2214-4 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
11993
+
11994
+######## Paragraphe 5 : Pouvoirs du représentant de l'Etat
11995
+
11996
+######### Article L2573-22
11997
+
11998
+I.-Les articles L. 2215-1 à L. 2215-8 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
11999
+
12000
+II.-Pour l'application de l'article L. 2215-8, après les mots : " de ses attributions ", la fin de l'alinéa est ainsi rédigé : " des services compétents en matière vétérinaire ou hydrologique relevant de la Polynésie française, dans les conditions prévues à l'article 34 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Une convention entre l'Etat et la Polynésie française définit les modalités de cette mise à disposition ".
12001
+
12002
+######## Paragraphe 6 : Responsabilité
12003
+
12004
+######### Article L2573-23
12005
+
12006
+Les articles L. 2216-1 à L. 2216-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
12007
+
12008
+####### Sous-section 2 : Services communaux
12009
+
12010
+######## Paragraphe 1 : Régies municipales
12011
+
12012
+######### Article L2573-24
12013
+
12014
+I.-Les articles L. 2221-1 à L. 2221-7 et L. 2221-9 à L. 2221-20 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
12015
+
12016
+II.-Pour l'application de l'article L. 2221-1, à la fin du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : " conclus selon la réglementation applicable localement ".
12017
+
12018
+III.-Pour l'application de l'article L. 2221-5-1, après les mots : " sur un compte ouvert ", le membre de phrase est remplacé par les mots : " dans un des établissements de crédit dont la liste est fixée par décret ".
12019
+
12020
+######## Paragraphe 2 : Cimetières et opérations funéraires
12021
+
12022
+######### Article L2573-25
12023
+
12024
+I.-Les articles L. 2223-1 à L. 2223-19 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.
12025
+
12026
+II.-Pour l'application de l'article L. 2223-1, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
12027
+
12028
+" Les communes disposent d'un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, pour mettre en oeuvre les dispositions prévues par le présent article. "
12029
+
12030
+III.-Pour son application, l'article L. 2223-19 est ainsi rédigé :
12031
+
12032
+" Art.L. 2223-19. Le service des pompes funèbres peut être exercé par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée. Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d'aucun droit d'exclusivité pour l'exercice de cette mission ".
12033
+
12034
+IV.-Pour l'application des articles L. 2223-1 à L. 2223-19, la référence à un décret en Conseil d'Etat est remplacée par la référence à un arrêté du haut-commissaire de la République. "
12035
+
12036
+######## Paragraphe 3 : Services publics industriels et commerciaux
12037
+
12038
+######### Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
12039
+
12040
+########## Article L2573-26
12041
+
12042
+I. – Les articles L. 2224-1, L. 2224-2, L. 2224-4 à L. 2224-6 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des dispositions prévues aux II à VI.
12043
+
12044
+II. – Pour l'application de l'article L. 2224-1, après les mots : " affermés ou concédés par les communes " sont insérés les mots :
12045
+
12046
+" conformément aux dispositions applicables localement ".
12047
+
12048
+III. – Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 2224-2 :
12049
+
12050
+1° Les mots : " 3 000 habitants " sont remplacés deux fois par les mots : " 10 000 habitants " ;
12051
+
12052
+2° Les mots : " et d'assainissement " sont remplacés par les mots : ", d'assainissement, de traitement des déchets et d'électricité ".
12053
+
12054
+IV. – Pour l'application de l'article L. 2224-4, après les mots : " affermés ou concédés " sont insérés les mots : " conformément aux dispositions applicables localement ".
12055
+
12056
+V. – Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 2224-5, les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13 " sont remplacés par les mots : " sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent cet avis, par voie d'affiche apposée ".
12057
+
12058
+VI. – Pour l'application de l'article L. 2224-6, les mots : " si les deux services sont soumis aux mêmes règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et " sont supprimés.
12059
+
12060
+######### Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement
12061
+
12062
+########## Article L2573-27
12063
+
12064
+Les communes doivent assurer, au plus tard le 31 décembre 2015, le service de la distribution d'eau potable et, au plus tard le 31 décembre 2020, le service de l'assainissement.
12065
+
12066
+########## Article L2573-28
12067
+
12068
+I. – Les articles L. 2224-7 et L. 2224-7-1, les I et II de l'article L. 2224-8, les articles L. 2224-11 à L. 2224-11-2, le premier alinéa de l'article L. 2224-12, le premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 et le premier alinéa de l'article L. 2224-12-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au V.
12069
+
12070
+II. – Pour l'application de l'article L. 2224-7-1 :
12071
+
12072
+1° La première phrase est complétée par les mots : " conformément au 6° du I de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française " ;
12073
+
12074
+2° La dernière phrase est supprimée.
12075
+
12076
+III. – Pour l'application de l'article L. 2224-8 :
12077
+
12078
+1° Au I, après les mots : " des eaux usées " sont insérés les mots : " conformément au 9° du I de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française " ;
12079
+
12080
+2° Au II, les mots : " visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement " ;
12081
+
12082
+3° Au III, la date du 31 décembre 2012 est remplacée par la date du 31 décembre 2020.
12083
+
12084
+IV. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-12, les mots : ", après avis de la commission consultative des services publics locaux, " sont supprimés.
12085
+
12086
+V. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-12-2, les mots : " et aux sommes prévues par les articles L. 1331-1 à L. 1331-10 du code de la santé publique " sont supprimés.
12087
+
12088
+########## Article L2573-29
12089
+
12090
+Il est institué au profit des communes de Polynésie française, ou de leurs établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.
12091
+
12092
+L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.
12093
+
12094
+Un décret fixe les modalités d'application du présent article afin notamment que les conditions d'exercice de la servitude soient rationnelles et les moins dommageables à l'utilisation présente et future des terrains.
12095
+
12096
+######### Sous-paragraphe 3 : Ordures ménagères et autres déchets
12097
+
12098
+########## Article L2573-30
12099
+
12100
+I.-Les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-13, l'article L. 2224-14, le premier alinéa de l'article L. 2224-15 et le premier alinéa de l'article L. 2224-16 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.
12101
+
12102
+II.-Au premier alinéa de l'article L. 2224-13, les mots : ", éventuellement en liaison avec les départements et les régions, " sont supprimés.
12103
+
12104
+III.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-15, les mots : " dans le cadre des plans d'élimination des déchets ménagers prévus à l'article L. 541-14 du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " dans le cadre de la réglementation applicable localement ".
12105
+
12106
+IV.-L'ensemble des prestations prévues au présent paragraphe doit être assuré au plus tard le 31 décembre 2011.
12107
+
12108
+######### Sous-paragraphe 4 : Halles, marchés et poids publics
12109
+
12110
+########## Article L2573-31
12111
+
12112
+I. – Les articles L. 2224-18 à L. 2224-20 et l'article L. 2224-23 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
12113
+
12114
+II. – Pour l'application de l'article L. 2224-20, les mots : " nationale classée comme route à grande circulation " sont remplacés par les mots : " à grande circulation, sauf si la réglementation applicable localement le permet ".
12115
+
12116
+######## Paragraphe 4 : Action sociale
12117
+
12118
+######### Article L2573-32
12119
+
12120
+Les communes et leurs groupements peuvent créer des établissements publics, dénommés centres communaux et centres intercommunaux d'action sociale, pour intervenir en matière d'action sociale, dans le respect de la réglementation applicable localement. Le haut-commissaire fixe par arrêté les règles de fonctionnement de ces établissements.
12121
+
12122
+####### Sous-section 3 : Biens de la commune
12123
+
12124
+######## Paragraphe 1 : Dispositions générales
12125
+
12126
+######### Article L2573-33
12127
+
12128
+Les articles L. 2241-1 à L. 2241-4, le premier alinéa de l'article L. 2241-5 et l'article L. 2241-6 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
12129
+
12130
+######## Paragraphe 2 : Dons et legs
12131
+
12132
+######### Article L2573-34
12133
+
12134
+Les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
12135
+
12136
+####### Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale
12137
+
12138
+######## Paragraphe 1 : Aides économiques
12139
+
12140
+######### Article L2573-35
12141
+
12142
+I. – Les articles L. 2251-2 à L. 2251-3-1 sont applicables aux communes de la Polynésie française à compter du 1er janvier 2012 sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
12143
+
12144
+II. – Pour l'application de l'article L. 2251-2, les mots : " le titre Ier du livre V de la première partie " sont remplacés par les mots : " les articles L. 1861-1 à L. 1861-2 ".
12145
+
12146
+III. – Pour l'application de l'article L. 2251-3-1, après le mot : " représentatives " sont insérés les mots : " en Polynésie française " et les mots : " décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la République ".
12147
+
12148
+######## Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts
12149
+
12150
+######### Article L2573-36
12151
+
12152
+I. – L'article L. 2252-1, à l'exception de son cinquième alinéa, l'article L. 2252-2, à l'exception du 3°, et les articles L. 2252-4 et L. 2252-5 sont applicables aux communes de la Polynésie française à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2008 et sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
12153
+
12154
+II. – Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 2252-1, les mots : " collectivités territoriales " sont remplacés par le mot : " communes ".
12155
+
12156
+III. – Pour l'application de l'article L. 2252-2 :
12157
+
12158
+1° Au 1°, les mots : " les organismes d'habitations à loyer modéré " sont remplacés par les mots : " des organismes de logement social, dont la liste est arrêtée par le haut-commissaire de la République " ;
12159
+
12160
+2° Au 2°, le membre de phrase après les mots : " de logements " est remplacé par les mots : " bénéficiant de concours de l'Etat ou de la Polynésie française ".
12161
+
12162
+######## Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés
12163
+
12164
+######### Article L2573-37
12165
+
12166
+I. – Les articles L. 2253-1 à L. 2253-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2008 et sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
12167
+
12168
+II. – Pour l'application de l'article L. 2253-2, après les mots : " L. 1521-1 et L. 1522-1 " sont ajoutés les mots : " ainsi que par l'article L. 1862-2 et par l'article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ".
12169
+
12170
+III. – Pour l'application de l'article L. 2253-7, les mots : " régie par les dispositions du livre II du code de commerce et " sont supprimés.
12171
+
12172
+###### Section 4 : Finances communales
12173
+
12174
+####### Sous-section 1 : Budgets et comptes
12175
+
12176
+######## Paragraphe 1 : Dispositions générales
12177
+
12178
+######### Article L2573-38
12179
+
12180
+I. – Les articles L. 2311-1 à L. 2311-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
12181
+
12182
+II. – Pour l'application de l'article L. 2311-5, les mots : " la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " le 31 mars ".
12183
+
12184
+######## Paragraphe 2 : Adoption du budget
12185
+
12186
+######### Article L2573-39
12187
+
12188
+Les articles L. 2312-1 et L. 2312-2 et, à compter de l'exercice 2009, l'article L. 2312-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
12189
+
12190
+######## Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes
12191
+
12192
+######### Article L2573-40
12193
+
12194
+I. – Les articles L. 2313-1 à L. 2313-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
12195
+
12196
+II. – Pour l'application de l'article L. 2313-1 :
12197
+
12198
+1° Le 8° est supprimé ;
12199
+
12200
+2° Les mots : " conformément aux articles 1520,1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies C, 1609 nonies A ter, 1609 nonies B et 1609 nonies D du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " prévue par la réglementation applicable localement ".
12201
+
12202
+####### Sous-section 2 : Dépenses
12203
+
12204
+######## Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires
12205
+
12206
+######### Article L2573-41
12207
+
12208
+I.-Les articles L. 2321-1 à L. 2321-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
12209
+
12210
+II.-Pour l'application de l'article L. 2321-2 :
12211
+
12212
+1° Au 2°, les mots : " recueil des actes administratifs du département " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie française ", le mot : " canton " est remplacé par les mots : " subdivision administrative " et les mots : " conservation du Journal officiel " sont remplacés par les mots : " conservation du Journal officiel de la République française " ;
12213
+
12214
+2° Au 3°, les mots : " au régime général de sécurité sociale en application de l'article L. 213-25-2, les cotisations aux régimes de retraites " sont remplacés par le mot : " versées " ;
12215
+
12216
+3° Au 5°, les mots : " Centre national de la fonction publique territoriale " sont remplacés par les mots : " centre de gestion et de formation créé par l'article 30 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française " ;
12217
+
12218
+4° Au 18°, les mots : ", sous la réserve prévue par l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme " sont supprimés ;
12219
+
12220
+5° Les 4° bis, 12°, 15°, 21°, 22°, 25°, 26° et 31° sont supprimés.
12221
+
12222
+III.-Pour l'application de l'article L. 2321-3, les dates : " 1997 " et " 1er janvier 1996 " sont remplacées respectivement par les dates : " 2009 " et " 1er janvier 2008 ".
12223
+
12224
+######## Paragraphe 2 : Dépenses imprévues
12225
+
12226
+######### Article L2573-42
12227
+
12228
+Les articles L. 2322-1 et L. 2322-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
12229
+
12230
+####### Sous-section 3 : Recettes
12231
+
12232
+######## Paragraphe 1 : Catégories de recettes
12233
+
12234
+######### Sous-paragraphe 1 : Recettes de la section de fonctionnement
12235
+
12236
+########## Article L2573-43
12237
+
12238
+I. – Les articles L. 2331-1 à L. 2331-4 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III, IV et V.
12239
+
12240
+II. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article L. 2331-1 est ainsi rédigé :
12241
+
12242
+" Art.L. 2331-1. Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les conditions prévues à l'article 53 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. "
12243
+
12244
+III. – Pour l'application de l'article L. 2331-2 :
12245
+
12246
+1° Le 3° est supprimé ;
12247
+
12248
+2° Au 7°, les mots après : " domaine public communal " sont supprimés ;
12249
+
12250
+3° Le 9° est ainsi rédigé :
12251
+
12252
+" 9° Les produits de la répartition du fonds intercommunal de péréquation mentionné à l'article L. 2573-51 ";
12253
+
12254
+4° Au 10°, les mots : " par les lois ", sont remplacés par les mots : " par les dispositions applicables localement " ;
12255
+
12256
+5° Au 11°, les mots : " ainsi que, le cas échéant, de la dotation globale de décentralisation ", et : " et des versements résultant des mécanismes de péréquation et " sont supprimés ;
12257
+
12258
+IV. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article L. 2331-3 est ainsi rédigé :
12259
+
12260
+" Art.L. 2331-3. Les recettes de la section de fonctionnement peuvent comprendre :
12261
+
12262
+1° Les concours financiers apportés par la Polynésie française en application des dispositions du II de l'article 43 et des articles 54 et 55 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
12263
+
12264
+2° Les produits des taxes sur les services rendus ".
12265
+
12266
+V. – Pour l'application de l'article L. 2331-4 :
12267
+
12268
+1° Les dispositions des 1° à 11° sont remplacées par les dispositions suivantes : " 1° Les produits des redevances pour services rendus ; "
12269
+
12270
+2° Les 12°, 13°, 14° et 15° deviennent respectivement : 2°, 3°, 4° et 5°.
12271
+
12272
+######### Sous-paragraphe 2 : Recettes de la section d'investissement
12273
+
12274
+########## Article L2573-44
12275
+
12276
+I. – Les articles L. 2331-5 à L. 2331-8, le premier alinéa de l'article L. 2331-9 et l'article L. 2331-10 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI.
12277
+
12278
+II. – Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2331-5 est ainsi rédigé :
12279
+
12280
+" Art.L. 2331-5. Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics prévues par les dispositions applicables localement. "
12281
+
12282
+III. – Pour l'application de l'article L. 2331-6 :
12283
+
12284
+1° Les 1°, 5°, 6° et 7° sont supprimés ;
12285
+
12286
+2° Le 2°, le 4° et le 8° deviennent respectivement 1°, 2° et 3° ;
12287
+
12288
+3° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
12289
+
12290
+" 4° Les produits de la répartition du fonds intercommunal de péréquation prévu à l'article L. 2573-51 ";
12291
+
12292
+IV. – Pour l'application de l'article L. 2331-8, le 9° est supprimé.
12293
+
12294
+V. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2331-9, la référence : " 2° " est remplacée par la référence : " 1° " et les dates : " 1997 " et : " 1er janvier 1996 " respectivement par les dates : " 2009 " et " 1er janvier 2008 ".
12295
+
12296
+VI. – Pour l'application de l'article L. 2331-10 :
12297
+
12298
+1° Les références : " aux 1° et 2° de " sont remplacées par le mot : " à ", les références : " aux 1° et 6° " sont remplacées par les références : " aux 2°, 3° et 4° ", la référence : " au 9° " est remplacée par les références : " aux 4° et 6° " ;
12299
+
12300
+2° Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
12301
+
12302
+" Lorsque les dépenses prévues aux 27°, 28° et 29° de l'article L. 2321-2 entraînent une augmentation des dépenses de fonctionnement de plus de 0, 75 % du produit des recettes réelles de fonctionnement figurant au budget de l'exercice précédent, la dépense excédant ce seuil peut faire l'objet d'un étalement. "
12303
+
12304
+######### Sous-paragraphe 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes
12305
+
12306
+########## Article L2573-45
12307
+
12308
+I. – L'article L. 2331-11 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve des dispositions prévues aux II et III.
12309
+
12310
+II. – Pour l'application du premier alinéa, les mots : " des lois et usages locaux " sont remplacés par les mots : " de dispositions applicables localement ".
12311
+
12312
+III. – Pour l'application du deuxième alinéa, les mots : " comme en matière d'impôts directs " sont remplacés par les mots : " conformément à la réglementation instituée par la Polynésie française ".
12313
+
12314
+######## Paragraphe 2 : Taxes, redevances et versements communaux
12315
+
12316
+######### Sous-paragraphe 1 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
12317
+
12318
+########## Article L2573-46
12319
+
12320
+I.-Les articles L. 2333-76 à L. 2333-78, à l'exception de son deuxième alinéa, sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des dispositions prévues aux II et III.
12321
+
12322
+II.-Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article L. 2333-76, les mots : " ou la taxe prévue à l'article 1520 du code général des impôts " sont supprimés.
12323
+
12324
+III.-Pour l'application de l'article L. 2333-78 :
12325
+
12326
+1° La date du : " 1er janvier 1993 " est remplacée par celle du : " 1er janvier 2009 ".
11241 12327
 
11242
-Lorsque les dépenses prévues au III de l'article L. 2572-52 entraînent une augmentation des dépenses de fonctionnement de plus de 1 % du produit des recettes réelles de fonctionnement figurant au budget de l'exercice précédent, la dépense excédant ce seuil peut faire l'objet d'un étalement.
12328
+2° Les mots : ", en application respectivement du II de l'article 1520 et du a de l'article 1609 nonies A ter du code général des impôts, " sont supprimés.
11243 12329
 
11244
-######### Article L2572-57
12330
+######### Sous-paragraphe 2 : Redevance d'occupation du domaine public
11245 12331
 
11246
-L'article L. 2331-11 est applicable aux communes de Mayotte.
12332
+########## Article L2573-47
11247 12333
 
11248
-######## Paragraphe 2 : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
12334
+Le conseil municipal détermine les tarifs des redevances dues à la commune en raison de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des entreprises concédées ou munies de permissions de voirie.
11249 12335
 
11250
-######### Article L2572-58
12336
+########## Article L2573-48
11251 12337
 
11252
-I.-Sont applicables aux communes de Mayotte les articles :
12338
+Le conseil municipal détermine les tarifs des redevances dues à la commune en raison de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz, dans le respect de la réglementation applicable localement.
11253 12339
 
11254
-L. 2333-1 ;
12340
+########## Article L2573-49
11255 12341
 
11256
-L. 2333-6 à L. 2333-16 ;
12342
+Le conseil municipal détermine les tarifs des redevances dues à la commune en raison de l'occupation du domaine public communal par les canalisations destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, dans le respect de la réglementation applicable localement.
11257 12343
 
11258
-L. 2333-17, à l'exception de sa deuxième phrase, à L. 2333-20 ;
12344
+######### Sous-paragraphe 3 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie
11259 12345
 
11260
-L. 2333-21 à L. 2333-25 ;
12346
+########## Article L2573-50
11261 12347
 
11262
-L. 2333-26 à L. 2333-31 et L. 2333-35 à L. 2333-46-1 ;
12348
+I. – L'article L. 2333-87 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
11263 12349
 
11264
-L. 2333-76 à L. 2333-80 ;
12350
+II. – Au premier alinéa :
11265 12351
 
11266
-L. 2333-87 à L. 2333-91.
12352
+1° Les mots : " Sans préjudice de l'application de l'article L. 2512-14, " sont supprimés ;
11267 12353
 
11268
-II.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 2333-29 est ainsi rédigé :
12354
+2° Le mot : " urbains " est remplacé par le mot : " communaux " ;
11269 12355
 
11270
-" Art.L. 2333-29.-La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence. "
12356
+3° Les mots : " compatible avec les dispositions du plan de déplacement urbain, s'il existe " sont supprimés.
11271 12357
 
11272
-III.-Pour leur application à Mayotte, les articles L. 2333-30, L. 2333-35, L. 2333-42 et L. 2333-43 sont ainsi modifiés :
12358
+III. – Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
11273 12359
 
11274
-1° Aux articles L. 2333-30, L. 2333-35 et L. 2333-42, les mots : " décret " et " le décret " sont remplacés respectivement par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte " et : " l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte " ;
12360
+Les infractions à ces dispositions sont punies d'une amende contraventionnelle.
11275 12361
 
11276
-2° A l'article L. 2333-43, il est inséré après les mots : " L. 2333-42 " et " L. 2333-29 " les mots : " tel que rendu applicable à Mayotte par l'article L. 2572-58 ".
12362
+Les communes sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les contraventions.
11277 12363
 
11278
-IV.-Pour l'application de l'article L. 2333-78 à Mayotte, la date du 1er janvier 1993 est remplacée par le 1er janvier 2004.
12364
+Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
11279 12365
 
11280
-######### Article L2572-59
12366
+######## Paragraphe 3 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
11281 12367
 
11282
-Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, instituer une taxe pour frais de visite et de poinçonnage des viandes dont elles assurent le contrôle sanitaire, qu'il s'agisse de viandes provenant d'animaux abattus sur le territoire de la commune ou de viandes foraines.
12368
+######### Sous-paragraphe 1 : Fonds intercommunal de péréquation
11283 12369
 
11284
-Le taux maximum de la taxe de visite et de poinçonnage des viandes est égal au taux de la taxe sanitaire fixée par l'article 302 bis du code général des impôts applicable à Mayotte.
12370
+########## Article L2573-51
11285 12371
 
11286
-La taxe de visite et de poinçonnage des viandes est établie et recouvrée par l'administration municipale comme en matière d'impôt direct.
12372
+Les communes perçoivent des ressources du fonds intercommunal de péréquation dans les conditions prévues par l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
11287 12373
 
11288
-######## Paragraphe 3 : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
12374
+######### Sous-paragraphe 2 : Dotation globale de fonctionnement
11289 12375
 
11290
-######### Article L2572-60
12376
+########## Article L2573-52
11291 12377
 
11292
-I.-Les articles L. 2334-1 et L. 2334-2, L. 2334-7 et L. 2334-8, l'article L. 2334-10, l'article L. 2334-12 et les cinq premiers alinéas de L. 2334-13 sont applicables aux communes de Mayotte.
12378
+I.-Les articles L. 2334-1, les deux premiers alinéas de l'article L. 2334-2, l'article L. 2334-7, à l'exception du deuxième alinéa du 3°, du dernier alinéa du 4° et du 5°, les articles L. 2334-8 et L. 2334-10 à L. 2334-12, les quatre premiers alinéas de l'article L. 2334-13 et les I et II de l'article L. 2334-14-1 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
11293 12379
 
11294
-II.-Pour l'application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2334-13, la quote-part destinée aux communes de Mayotte est calculée par application au produit prévu par ces alinéas du rapport existant, d'après le dernier recensement général, entre la population des communes de Mayotte et la population totale nationale. Le quantum de la population des communes de Mayotte, tel qu'il résulte du dernier recensement général, est majoré de 33 %.
12380
+II.-Pour l'application de l'article L. 2334-2, le deuxième alinéa est rédigé comme suit :
11295 12381
 
11296
-######### Article L2572-61
12382
+Cette population est la population totale majorée, sauf disposition contraire, d'un habitant par résidence secondaire.
11297 12383
 
11298
-I.-Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 sont applicables aux communes de Mayotte, sous réserve des dispositions du présent article.
12384
+III.-Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2334-13, la quote-part destinée aux communes de Polynésie française est calculée en appliquant à la quote-part destinée aux communes d'outre-mer, laquelle a été déterminée par l'application du rapport existant, à la date du dernier recensement général, entre la population des communes d'outre-mer majorée de 33 % et la population française, le rapport existant, à la même date, entre la population de la Polynésie française et celle des communes d'outre-mer.
11299 12385
 
11300
-II.-Pour son application aux communes de Mayotte, le deuxième alinéa de l'article L. 2334-29 est ainsi rédigé :
12386
+######### Sous-paragraphe 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs
11301 12387
 
11302
-" Le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs de Mayotte est calculé en multipliant le nombre d'instituteurs concernés de Mayotte par le montant unitaire de la dotation spéciale. Il est imputé sur la première part de la dotation spéciale et est attribué à la collectivité départementale. "
12388
+########## Article L2573-53
11303 12389
 
11304
-######### Article L2572-62
12390
+I. – Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 sont applicables aux communes de Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
11305 12391
 
11306
-Les communes de Mayotte perçoivent de 2003 à 2008 une dotation exceptionnelle pour contribuer aux charges liées à la réforme de l'état civil.
12392
+II. – Pour l'application de l'article L. 2334-27, au troisième alinéa, les mots : " l'indemnité communale prévue par l'article L. 921-2 du code de l'éducation " sont remplacés par les mots : " une indemnité aux instituteurs non logés, dont les conditions d'attribution sont fixées par décret ".
11307 12393
 
11308
-Le montant global de cette dotation est fixé à 300 000 euros par an. Il est réparti entre les communes de Mayotte au prorata de leur population.
12394
+III. – Pour l'application de l'article L. 2334-29 :
11309 12395
 
11310
-######### Article L2572-63
12396
+1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
11311 12397
 
11312
-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte bénéficient de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes mentionnée à l'article L. 2334-33, suivant des modalités de répartition déterminées par décret en Conseil d'Etat.
12398
+" Sur les sommes afférentes à la seconde part, le haut-commissaire verse une indemnité communale aux instituteurs non logés. "
11313 12399
 
11314
-######## Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers
12400
+2° Au troisième alinéa, les mots : " Centre national de la fonction publique territoriale " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire ".
11315 12401
 
11316
-######### Article L2572-65
12402
+######### Sous-paragraphe 4 : Dotation globale d'équipement
11317 12403
 
11318
-Il est institué pendant les années 2003 à 2008 une dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires au profit des communes de Mayotte.
12404
+########## Article L2573-54
11319 12405
 
11320
-Le montant de cette dotation est fixé à 3 500 000 euros pour l'année 2003. La dotation évolue à compter de 2004 en fonction du nombre d'élèves scolarisés dans les écoles préélémentaires et élémentaires.
12406
+Les articles L. 2334-32 et L. 2334-33 et les articles L. 2334-37 à L. 2334-39 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
11321 12407
 
11322
-La dotation est répartie entre les communes par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, au prorata du nombre d'élèves scolarisés dans chaque commune.
12408
+######## Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers
11323 12409
 
11324
-Lorsque la commune a délégué la compétence de construction et d'entretien des établissements scolaires à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte qui ne comprend que des collectivités territoriales, le produit de la dotation est reversé à cet établissement public ou à ce syndicat par la commune.
12410
+######### Article L2573-55
11325 12411
 
11326
-######### Article L2572-64
12412
+I.-Les articles L. 2335-1, L. 2335-2, L. 2335-5, L. 2335-6, le premier alinéa de l'article L. 2335-7, les articles L. 2335-8 et L. 2335-9 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
11327 12413
 
11328
-Les articles L. 2335-1 et L. 2335-2, L. 2335-5 et L. 2335-9 à L. 2335-14 sont applicables aux communes de Mayotte.
12414
+II.-Pour l'application de l'article L. 2335-9 :
11329 12415
 
11330
-######### Article L2572-65-1
12416
+1° Au premier alinéa, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte " sont remplacés par les mots : " dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et en Polynésie française " ;
11331 12417
 
11332
-Dans toutes les communes de Mayotte où une opération de premier numérotage est réalisée, la moitié du coût de l'opération, si celle-ci est terminée avant le 31 décembre 2012, fait l'objet d'une compensation financière sous la forme d'une dotation exceptionnelle versée par l'Etat.
12418
+2° Au troisième alinéa, les mots : " Le département ou la collectivité départementale de Mayotte " sont remplacés par les mots : " Le département, la collectivité départementale de Mayotte ou la Polynésie française ".
11333 12419
 
11334 12420
 ######## Paragraphe 5 : Avances et emprunts
11335 12421
 
11336
-######### Article L2572-66
12422
+######### Article L2573-56
11337 12423
 
11338
-Les articles L. 2336-1 à L. 2336-3 sont applicables aux communes de Mayotte.
12424
+Les articles L. 2336-1 à L. 2336-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
11339 12425
 
11340 12426
 ####### Sous-section 4 : Comptabilité
11341 12427
 
11342
-######## Article L2572-67
12428
+######## Article L2573-57
11343 12429
 
11344
-Les articles L. 2341-1, L. 2342-1 et L. 2342-2, L. 2343-1 et L. 2343-2 sont applicables aux communes de Mayotte.
12430
+I. – Les articles L. 2341-1, L. 2342-1 à L. 2342-3, L. 2343-1 et L. 2343-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
12431
+
12432
+II. – Pour l'application de l'article L. 2342-2, les mots : " de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " chargé de l'outre-mer ".
11345 12433
 
11346 12434
 ###### Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
11347 12435
 
11348
-####### Article L2572-68
12436
+####### Article L2573-58
11349 12437
 
11350
-I.-Les articles L. 2411-1 à L. 2411-4, L. 2411-5, à l'exception de son deuxième alinéa, L. 2411-6 à L. 2411-12, L. 2411-14 à L. 2411-19 et l'article L. 2412-1 sont applicables aux communes de Mayotte.
12438
+I.-Les articles L. 2411-1 à L. 2411-3 et L. 2411-4 à L. 2411-19 et l'article L. 2412-1 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI.
11351 12439
 
11352
-II.-Pour l'application de l'article L. 2411-9 jusqu'au renouvellement des conseils municipaux en 2007, les mots : " prescrite par l'article L. 2131-11 " sont remplacés par les mots : " prescrite par les dispositions du IV de l'article 11 de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 ".
12440
+II.-Pour l'application de l'article L. 2411-5, les références aux articles L. 2113-17 et L. 2113-23 sont remplacées par la référence à l'article L. 2113-23.
11353 12441
 
11354
-###### Section 6 : Dispositions diverses
12442
+III.-Pour l'application de l'article L. 2411-7, les mots : " par les articles L. 125-1 à L. 125-7 du code rural " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ".
11355 12443
 
11356
-####### Article L2572-69
12444
+IV.-Pour l'application de l'article L. 2411-10, les mots : " à l'article L. 481-1 du code rural " et les mots : " par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural " sont remplacés deux fois par les mots : " par la réglementation applicable localement ".
11357 12445
 
11358
-Conformément à l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la loi précitée, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
12446
+V.-Pour l'application de l'article L. 2411-14, les mots : " et sous réserve des dispositions de l'article L. 141-3 du code forestier " sont supprimés.
12447
+
12448
+VI.-Pour l'application de l'article L. 2412-1, les mots : " et celles résultant de l'exécution des engagements approuvés en application de l'article L. 143-1 du code forestier " sont supprimés.
11359 12449
 
11360 12450
 ## TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
11361 12451
 
... ...
@@ -19815,6 +20905,354 @@ Les articles L. 5223-1 à L. 5223-3 sont applicables à Mayotte.
19815 20905
 
19816 20906
 Les syndicats mixtes et les groupements de communes existant à la date de publication de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 continuent à exercer, en lieu et place des communes qui en sont membres, les compétences prévues par leur statut.
19817 20907
 
20908
+#### TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
20909
+
20910
+##### CHAPITRE Ier : Dispositions communes
20911
+
20912
+###### Article L5841-1
20913
+
20914
+Pour l'application des dispositions de la cinquième partie en Polynésie française et sauf lorsqu'il en est disposé autrement :
20915
+
20916
+1° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département ", " représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement ", " représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement dissous " et " représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République " ;
20917
+
20918
+2° Les mots : " du ou des représentants de l'Etat " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République " ;
20919
+
20920
+3° Les mots : " du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements " et " du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République " ;
20921
+
20922
+4° La référence à la commission départementale de coopération intercommunale est remplacée par la référence à la commission de coopération intercommunale de la Polynésie française ;
20923
+
20924
+5° Les mots : " chambre régionale des comptes " sont remplacés par les mots : " chambre territoriale des comptes " ;
20925
+
20926
+6° Les mots : " décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par le mot : " décret " sauf à l'article L. 5216-9.
20927
+
20928
+###### Article L5841-2
20929
+
20930
+Les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5111-4 du chapitre unique du titre unique du livre Ier sont applicables aux communes de la Polynésie française.
20931
+
20932
+##### CHAPITRE II : La coopération intercommunale
20933
+
20934
+###### Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale
20935
+
20936
+####### Article L5842-1
20937
+
20938
+Les articles L. 5210-1 et L. 5210-2 sont applicables en Polynésie française.
20939
+
20940
+####### Sous-section 1 : Dispositions communes
20941
+
20942
+######## Paragraphe 1 : Règles générales
20943
+
20944
+######### Article L5842-2
20945
+
20946
+I.-Les articles L. 5211-1 à L. 5211-4-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
20947
+
20948
+II.-Pour l'application de l'article L. 5222-2, la dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée.
20949
+
20950
+III.-Pour l'application de l'article L. 5211-4-1 :
20951
+
20952
+1° Dans les deuxième et quatrième alinéas, les mots : " fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires " et les mots : " fonctionnaires territoriaux " sont remplacés par les mots : " fonctionnaires et agents non titulaires des communes de la Polynésie française et de leurs établissements publics " ;
20953
+
20954
+2° Les mots : " la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale " sont remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ".
20955
+
20956
+######## Paragraphe 2 : Création
20957
+
20958
+######### Article L5842-3
20959
+
20960
+I.-Les articles L. 5211-5, à l'exception de la dernière phrase du I et du deuxième alinéa du III, et L. 5211-5-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
20961
+
20962
+II.-Pour l'application de l'article L. 5211-5 :
20963
+
20964
+1° Au I, les mots : " lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire " sont supprimés ;
20965
+
20966
+2° Au II, les mots : " ou d'une communauté urbaine " sont supprimés.
20967
+
20968
+######## Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement
20969
+
20970
+######### Article L5842-4
20971
+
20972
+I.-Les articles L. 5211-6, L. 5211-7, à l'exception du I bis, L. 5211-8 à L. 5211-9-1, L. 5211-9-2, à l'exception des troisième et quatrième alinéas du I et du dernier alinéa du II, L. 5211-10 et L. 5211-11 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
20973
+
20974
+II.-Pour l'application de l'article L. 5211-7 :
20975
+
20976
+1° Au I, les mots : " et de l'article L. 5215-10 " sont supprimés ;
20977
+
20978
+2° Au II, les mots : " par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237 et L. 239 du code électoral " sont remplacés par les mots : " en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française ".
20979
+
20980
+III.-Pour l'application de l'article L. 5211-11, il est ajouté l'alinéa suivant :
20981
+
20982
+"Pour les établissements publics de coopération intercommunale composés de communes dispersées sur plusieurs îles, la réunion de l'organe délibérant a lieu deux fois par an".
20983
+
20984
+######## Paragraphe 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités
20985
+
20986
+######### Article L5842-5
20987
+
20988
+I.-Les articles L. 5211-12 à L. 5211-15 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.
20989
+
20990
+II.-Pour l'application de l'article L. 5211-12, le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
20991
+
20992
+" Les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale sont déterminées par arrêté du haut-commissaire par référence aux indices des traitements des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. "
20993
+
20994
+III.-Pour l'application de l'article L. 5211-13, les mots : " aux articles L. 5211-12 et L. 5215-1 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 5211-12 ".
20995
+
20996
+IV.-Pour l'application de l'article L. 5211-14, les mots : " aux articles L. 5211-12 et L. 5215-1 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 5211-12 ".
20997
+
20998
+######## Paragraphe 5 : Modifications statutaires
20999
+
21000
+######### Article L5842-6
21001
+
21002
+I.-Les dispositions des articles L. 5211-16, L. 5211-17, à l'exception des troisième et sixième alinéas, L. 5211-18 et L. 5211-19, à l'exception du quatrième alinéa, L. 5211-20 et L. 5211-20-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III, IV et V.
21003
+
21004
+II.-Pour l'application de l'article L. 5211-16, après les mots : " rente viagère " sont ajoutés les mots : " dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, ".
21005
+
21006
+III.-Pour l'application de l'article L. 5211-18, les mots : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, " et les mots : ", L. 5215-1 " sont supprimés.
21007
+
21008
+IV.-Pour l'application de l'article L. 5211-19, les mots : ", sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine " sont supprimés.
21009
+
21010
+V.-Pour l'application de l'article L. 5211-20-1, les mots : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-8, " sont supprimés.
21011
+
21012
+######## Paragraphe 6 : Dispositions financières
21013
+
21014
+######### Article L5842-7
21015
+
21016
+I.-Les articles L. 5211-21, L. 5211-23, L. 5211-25-1, L. 5211-26, L. 5211-27 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
21017
+
21018
+II.-Pour l'application de l'article L. 5211-21 :
21019
+
21020
+1° Les mots : " érigés en stations classées, dans ceux bénéficiant de l'une des dotations prévues à l'article L. 5211-24, dans ceux " sont supprimés ;
21021
+
21022
+2° Les mots : " à l'article L. 2333-26 " sont remplacés par les mots : " par les dispositions applicables localement " ;
21023
+
21024
+3° Les mots : ", sous réserve des dispositions de l'article L. 133-7 du code du tourisme, " sont supprimés ;
21025
+
21026
+4° La dernière phrase du troisième alinéa n'est pas applicable.
21027
+
21028
+######### Article L5842-8
21029
+
21030
+Les communautés de communes et les communautés d'agglomération de la Polynésie française perçoivent une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité prélevée sur la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13.
21031
+
21032
+Chaque communauté de communes ou communauté d'agglomération de la Polynésie française perçoit une dotation d'intercommunalité égale à sa population multipliée par la dotation par habitant de la catégorie à laquelle elle est assimilée, telle que fixée par le comité des finances locales conformément à l'article L. 5211-29. Les communautés de communes de la Polynésie française sont assimilées aux communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts visées à l'article L. 5211-29 et les communautés d'agglomération de la Polynésie française aux communautés d'agglomération visées au même article. Toutefois, lorsque les communes membres d'une communauté de communes de la Polynésie française sont dispersées sur plusieurs îles et que la population de la communauté de communes est inférieure à 35 000 habitants, sa dotation d'intercommunalité est calculée en prenant en compte le double de sa population.
21033
+
21034
+Le prélèvement au titre de la dotation d'intercommunalité de la Polynésie française est égal à la somme des dotations d'intercommunalité attribuées aux communautés de communes et communautés d'agglomération conformément au deuxième alinéa du présent article.
21035
+
21036
+######### Article L5842-9
21037
+
21038
+Les articles L. 5211-36 à L. 5211-40 sont applicables en Polynésie française.
21039
+
21040
+######## Paragraphe 7 : Transformation et fusion.
21041
+
21042
+######### Article L5842-10
21043
+
21044
+I.-Les articles L. 5211-41 à L. 5211-41-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.
21045
+
21046
+II.-Pour l'application des articles L. 5211-41, L. 5211-41-1, L. 5211-41-2 et L. 5211-41-3, les mots : " du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République ".
21047
+
21048
+III.-Pour l'application de l'article L. 5211-41-1 :
21049
+
21050
+1° Au premier alinéa, les mots : " ou au développement d'une communauté urbaine et à son évolution en métropole régionale selon le cas " et : " dont l'éligibilité à la dotation prévue au onzième alinéa de l'article L. 5211-29 a été constatée dans les conditions fixées à l'article L. 5214-23-1 " sont supprimés ;
21051
+
21052
+2° Au troisième alinéa, les mots : " ou à l'article L. 5215-22 selon le cas " sont supprimés.
21053
+
21054
+IV.-Pour l'application de l'article L. 5211-41-3, les mots : " et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article 1638 quinquies du code général des impôts " figurant au I sont supprimés et, au dernier alinéa du III, les mots : " à l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale " sont remplacés par les mots : " lorsqu'il s'agit d'avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les communes et leurs établissements publics ont mis en place et qui sont pris en compte dans le budget de la commune ou de l'établissement ".
21055
+
21056
+######## Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française
21057
+
21058
+######### Article L5842-11
21059
+
21060
+I.-Les articles L. 5211-42, L. 5211-43, L. 5211-44 et L. 5211-45, à l'exception de la cinquième phrase de son premier alinéa, sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
21061
+
21062
+II.-Pour l'application de l'article L. 5211-42, les mots : " dans chaque département " et le mot : " départementale " sont supprimés.
21063
+
21064
+III.-Pour l'application de l'article L. 5211-43 :
21065
+
21066
+1° Au 2°, les mots : " ayant leur siège dans le département " et les mots : " et par des représentants de communes associées à la date du 8 février 1992, date de la publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, dans le cadre de chartes intercommunales de développement et d'aménagement, " sont supprimés ;
21067
+
21068
+2° Au 3°, les mots : " du conseil général " sont remplacés par les mots : " de l'assemblée de Polynésie française " ;
21069
+
21070
+3° Le 4° est rédigé comme suit :
21071
+
21072
+4° 5 % par des membres du gouvernement de Polynésie française désignés par le président du gouvernement.
21073
+
21074
+######## Paragraphe 9 : Information et participation des habitants
21075
+
21076
+######### Article L5842-12
21077
+
21078
+I. – Les articles L. 5211-46 à L. 5211-54 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
21079
+
21080
+II. – Pour l'application des dispositions de l'article L. 5211-48, les mots : " du titre Ier du livre V de la première partie et des articles L. 2251-1 à L. 2251-4 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 1861-1 " ;
21081
+
21082
+III. – Pour l'application de l'article L. 5211-54, les mots : " de la présente section " sont remplacés par les mots : " du présent paragraphe ".
21083
+
21084
+######## Paragraphe 10 : Dispositions diverses
21085
+
21086
+######### Article L5842-13
21087
+
21088
+I. – Les dispositions des articles L. 5211-56 à L. 5211-58 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
21089
+
21090
+II. – Pour l'application de l'article L. 5211-56, les mots : " aux communautés urbaines et " sont supprimés.
21091
+
21092
+####### Sous-section 4 : Communauté d'agglomération
21093
+
21094
+######## Paragraphe 1 : Création
21095
+
21096
+######### Article L5842-25
21097
+
21098
+I.-Les articles L. 5216-1 à L. 5216-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
21099
+
21100
+II.-Pour l'application de l'article L. 5216-1 :
21101
+
21102
+1° Les mots : " du département ou la commune la plus importante du département " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française " ;
21103
+
21104
+2° La troisième phrase est supprimée ;
21105
+
21106
+3° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
21107
+
21108
+" La continuité territoriale entre les communes membres d'une même communauté d'agglomération est appréciée sans tenir compte de l'espace maritime entre ces dernières. "
21109
+
21110
+######## Paragraphe 2 : Le conseil de la communauté d'agglomération
21111
+
21112
+######### Article L5842-26
21113
+
21114
+L'article L. 5216-3 est applicable en Polynésie française.
21115
+
21116
+######## Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération
21117
+
21118
+######### Article L5842-27
21119
+
21120
+I. – Les articles L. 5216-4 et L. 5216-4-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
21121
+
21122
+II. – Pour l'application de l'article L. 5216-4 :
21123
+
21124
+1° Les mots : " du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie, à l'exclusion des articles L. 2123-18-1, L. 2123-18-3 et L. 2123-22 " sont remplacés par les mots : " des articles L. 2573-7 à L. 2573-10 sauf en ce que ceux-ci rendent applicables les articles L. 2123-18-1 et L. 2123-18-3 " ;
21125
+
21126
+2° Les mots : " des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 " sont remplacés par les mots : " de l'article 126 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ".
21127
+
21128
+######## Paragraphe 4 : Compétences
21129
+
21130
+######### Article L5842-28
21131
+
21132
+I.-Les articles L. 5216-5 à l'exception du II bis et du V, et les articles L. 5216-6 à L. 5216-7-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
21133
+
21134
+II.-Pour l'application de l'article L. 5216-5 :
21135
+
21136
+1° Au début de l'article L. 5216-5, les mots : " Sous réserve des compétences de la Polynésie française et dans le respect des dispositions du II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, " sont insérés ;
21137
+
21138
+2° Au 2° du I, les mots : " : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi " sont remplacés par les mots : " dans le cadre de la réglementation applicable en Polynésie française " ;
21139
+
21140
+3° Au premier alinéa du II, le mot : " trois " est remplacé par " deux " et le mot : " six " est supprimé ;
21141
+
21142
+4° Au deuxième alinéa du 6° du II, les mots : " constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés.
21143
+
21144
+######## Paragraphe 5 : Dispositions financières
21145
+
21146
+######### Article L5842-29
21147
+
21148
+L'article L. 5216-8 est applicable en Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes :
21149
+
21150
+1° Au 1°, les mots : " mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l'article 1609 nonies C du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " dont la perception est autorisée par la réglementation locale " ;
21151
+
21152
+2° Au 4°, les mots : " de la région, du département " sont remplacés par : " de la Polynésie française " ;
21153
+
21154
+3° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
21155
+
21156
+" 8° L'attribution au titre de la dotation d'intercommunalité instituée à l'article L. 5842-8. "
21157
+
21158
+######## Paragraphe 6 : Dissolution
21159
+
21160
+######### Article L5842-30
21161
+
21162
+I. – Les articles L. 5216-9 et L. 5216-10 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
21163
+
21164
+II. – Pour l'application de l'article L. 5216-10 :
21165
+
21166
+1° Au premier alinéa les mots : " la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le périmètre des communautés d'agglomération " sont remplacés par les mots : " la date de création d'une communauté d'agglomération, son périmètre " ;
21167
+
21168
+2° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
21169
+
21170
+3° Au deuxième alinéa, les mots : " lorsque les communes font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés lorsque le périmètre projeté s'étend au-delà d'un seul département, " sont supprimés.
21171
+
21172
+###### Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale
21173
+
21174
+####### Sous-section 1 : Entente, convention et conférence intercommunales
21175
+
21176
+######## Article L5842-31
21177
+
21178
+Les articles L. 5221-1 et L. 5221-2 sont applicables en Polynésie française.
21179
+
21180
+####### Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
21181
+
21182
+######## Paragraphe 1 : Gestion des biens et droits indivis
21183
+
21184
+######### Article L5842-32
21185
+
21186
+I. – Les articles L. 5222-1 à L. 5222-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
21187
+
21188
+II. – Pour l'application de l'article L. 5222-2 :
21189
+
21190
+1° La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
21191
+
21192
+2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
21193
+
21194
+" Les dispositions des articles L. 2573-45, L. 2573-46 et L. 2573-62 sont applicables aux indivisions entre les communes. "
21195
+
21196
+######## Paragraphe 2 : Fin de l'indivision
21197
+
21198
+######### Article L5842-33
21199
+
21200
+Les articles L. 5222-4 à L. 5222-6 sont applicables en Polynésie française.
21201
+
21202
+##### CHAPITRE III : Syndicats mixtes
21203
+
21204
+###### Section 1 : Syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale
21205
+
21206
+####### Article L5843-1
21207
+
21208
+I.-Les articles L. 5711-1 à L. 5711-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
21209
+
21210
+II.-Pour l'application de l'article L. 5711-1, les mots : " des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie " sont remplacés par les mots : " des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre II du présent titre ".
21211
+
21212
+III.-Pour l'application de l'article L. 5711-3, les mots : ", L. 5215-22 " sont supprimés.
21213
+
21214
+###### Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public
21215
+
21216
+####### Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement
21217
+
21218
+######## Article L5843-2
21219
+
21220
+I.-Les articles L. 5721-1, L. 5721-2, à l'exception de son dernier alinéa, L. 5721-2-1, L. 5721-3 et L. 5721-5 à L. 5721-9 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.
21221
+
21222
+II.-Pour l'application de l'article L. 5721-2 :
21223
+
21224
+1° Les mots : " interrégionales, des régions " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française " ;
21225
+
21226
+2° Les mots : " des institutions interdépartementales, des départements " sont supprimés ;
21227
+
21228
+3° Les mots : ", L. 5215-22 " sont supprimés.
21229
+
21230
+III.-Pour l'application de l'article L. 5721-3 :
21231
+
21232
+1° Le mot : " départements, " est supprimé et il est inséré après les mots : " établissements publics " les mots : " ainsi que la Polynésie française " ;
21233
+
21234
+2° Les mots : " chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers ".
21235
+
21236
+IV.-Pour l'application de l'article L. 5721-6-3, les mots : " d'un représentant du conseil général lorsque le département est membre du syndicat et d'un représentant du conseil régional lorsque la région est membre du syndicat " sont supprimés.
21237
+
21238
+######## Article L5843-3
21239
+
21240
+Les syndicats mixtes auxquels participent la Polynésie française sont soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au jugement des comptes dans les conditions fixées par la législation applicable aux communes de la Polynésie française.
21241
+
21242
+L'article L. 2573-43 est applicable aux syndicats mixtes auxquels participent la Polynésie française.
21243
+
21244
+####### Sous-section 2 : Dispositions financières
21245
+
21246
+######## Article L5843-4
21247
+
21248
+I. – Les articles L. 5722-1 à L. 5722-2 et les articles L. 5722-3 et L. 5722-6 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
21249
+
21250
+II. – Pour l'application de l'article L. 5722-1, la dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.
21251
+
21252
+1° Les mots : " et celles des articles L. 3312-4, L. 3312-2 et L. 3341-1 " sont supprimés ;
21253
+
21254
+2° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.
21255
+
19818 21256
 ### LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
19819 21257
 
19820 21258
 #### TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX