Code général des collectivités territoriales

@@ -32001,6 +32001,30 @@ La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un

 Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux articles R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2.

+######## Paragraphe 4 : Chèque service

+

+######### Article D2123-22-4

+

+La délibération par laquelle le conseil municipal accorde l'aide financière prévue par l'article L. 2123-18-4 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement.

+

+Il est communiqué au conseil municipal, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux élus bénéficiaires.

+

+######### Article D2123-22-5

+

+Pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'aide financière prévue par l'article L. 2123-18-4, les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi-service universel conforme à l'article précité.

+

+######### Article D2123-22-6

+

+Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 129-31 du code du travail (1), par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide.

+

+Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.

+

+######### Article D2123-22-7

+

+Le maire communique à l'élu bénéficiaire de l'aide financière, avant le 1er février de l'année suivant son attribution, une attestation mentionnant le montant total de l'aide perçue et précisant son caractère non imposable.

+

+La déclaration annuelle prévue par l'article 87 du code général des impôts souscrite par la commune mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide accordée par le conseil municipal.

+

 ####### Sous-section 3 : Indemnités de fonctions.

 ######## Article R2123-23

@@ -38740,6 +38764,30 @@ La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un

 Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux articles R. 3123-20 et R. 3123-21.

+####### Paragraphe 4 : Chèque service

+

+######## Article D3123-22-1

+

+La délibération par laquelle le conseil général attribue l'aide financière prévue par l'article L. 3123-19-1 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement.

+

+Il est communiqué au conseil général, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux élus bénéficiaires.

+

+######## Article D3123-22-2

+

+Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article L. 3123-19-1, les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi-service universel conforme à l'article précité.

+

+######## Article D3123-22-3

+

+Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 129-31 du code du travail (1), par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide.

+

+Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.

+

+######## Article D3123-22-4

+

+Le président du conseil général communique à l'élu bénéficiaire de l'aide financière, avant le 1er février de l'année suivant celle de son attribution, une attestation mentionnant le montant total de l'aide perçue et précisant son caractère non imposable.

+

+La déclaration annuelle prévue par l'article 87 du code général des impôts souscrite par le département mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide accordée par le conseil général.

+

 ###### Section 4 : Protection sociale

 ####### Sous-section 1 : Sécurité sociale.

@@ -41179,6 +41227,30 @@ La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un

 Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux articles R. 4135-20 et R. 4135-21.

+####### Paragraphe 4 : Chèque service

+

+######## Article D4135-22-1

+

+La délibération par laquelle le conseil régional accorde l'aide financière prévue par l'article L. 4135-19-1 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement.

+

+Il est communiqué au conseil régional, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux élus bénéficiaires.

+

+######## Article D4135-22-2

+

+Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article L. 4135-19-1, les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi-service universel conforme à l'article précité.

+

+######## Article D4135-22-3

+

+Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 129-31 du code du travail (1), par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide.

+

+Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.

+

+######## Article D4135-22-4

+

+Le président du conseil régional communique à l'élu bénéficiaire de l'aide financière, avant le 1er février de l'année suivant celle de son attribution, une attestation mentionnant le montant total de l'aide perçue et précisant son caractère non imposable.

+

+La déclaration annuelle prévue par l'article 87 du code général des impôts souscrite par la région mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide accordée par le conseil régional.

+

 ###### Section 4 : Protection sociale

 ####### Sous-section 1 : Sécurité sociale.

@@ -43416,6 +43488,10 @@ La prise en charge des frais de transport est assurée dans les conditions défi

 Les dispositions des articles R. 2123-11-1 à R. 2123-11-6 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

+######## Article D5211-5-2

+

+Les dispositions des articles D. 2123-22-4 à D. 2123-22-7 sont applicables aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, aux communautés d'agglomération nouvelle et aux communautés de communes.

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 ###### Section 5 : Modifications statutaires

 ###### Section 6 : Dispositions financières