Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 21 mars 2007 (version 8bb6486)
La précédente version était la version consolidée au 14 mars 2007.

... ...
@@ -36608,6 +36608,44 @@ Le nombre de logements sociaux est apprécié au 1er janvier de l'année précé
36608 36608
 
36609 36609
 Le nombre total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, mentionnés au 3° de l'article L. 2334-17 est apprécié au 30 juin de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
36610 36610
 
36611
+######### Article D2334-4-1
36612
+
36613
+I. – L'inventaire prévu à l'article L. 2334-17 est établi par la personne morale propriétaire. Il comporte les informations suivantes :
36614
+
36615
+A.-Données générales concernant :
36616
+
36617
+1° Le propriétaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ;
36618
+
36619
+2° Le gestionnaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ;
36620
+
36621
+3° Le précédent propriétaire, s'il diffère de celui de l'année de l'inventaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ;
36622
+
36623
+4° Le précédent gestionnaire, s'il diffère de celui de l'année de l'inventaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ;
36624
+
36625
+5° Les logements : l'inventaire identifie, localise et dénombre les logements situés à une même adresse précise, ayant bénéficié du même financement initial, mis en service à la même date et ayant le même type de construction.
36626
+
36627
+B.-Nombre de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 2334-17, dans chaque ensemble, au 1er janvier de l'année de l'inventaire, pour chacune des catégories suivantes :
36628
+
36629
+1° Ensemble ;
36630
+
36631
+2° Mis en location dans le parc social pour la première fois au cours de l'année précédant l'inventaire ;
36632
+
36633
+3° Vendus à des particuliers, au cours de l'année précédant l'inventaire ;
36634
+
36635
+4° Démolis au cours de l'année précédant l'inventaire ;
36636
+
36637
+5° Ayant changé d'usage au cours de l'année précédant l'inventaire ;
36638
+
36639
+6° Résultant d'une opération de restructuration de logements pré-existants ;
36640
+
36641
+7° Créés au cours de l'année précédant l'inventaire, à partir de locaux antérieurement destinés à un usage autre que l'habitation ;
36642
+
36643
+8° Mis en location mais vacants à la date de l'inventaire ;
36644
+
36645
+9° Vides, à la date de référence de l'inventaire, en attente ou en cours de gros travaux, de vente ou de démolition.
36646
+
36647
+II. – Les modalités précises de collecte et de transmission des informations sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé du logement.
36648
+
36611 36649
 ######### Article R2334-5
36612 36650
 
36613 36651
 Le nombre total de logements utilisés pour le calcul des rapports mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2334-17 est égal au nombre d'articles du rôle général de taxe d'habitation, à l'exclusion des dépendances bâties non rattachées, l'année précédant l'exercice au cours duquel est répartie la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.