Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2613 | 2613 |
####### Article L1614-8 |
| 2614 | 2614 | |
| 2615 | 2615 |
Les crédits précédemment ouverts au budget de l'Etat pour les investissements exécutés ou subventionnés par l'Etat au titre La compensation financière des charges d'investissement des ports transférés en application du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat , ou est intégrée dans la dotation générale de décentralisation des départements concernés. |
| 2616 | ||
| 2617 |
Le montant total de la compensation dont bénéficient les départements concernés correspond au montant actualisé du concours particulier de l'Etat créé en application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, constaté au 1er janvier 2007. |
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| 2618 | ||
| 2619 |
La part respective revenant à chaque département est obtenue en appliquant un coefficient au montant total de la compensation visé au deuxième alinéa. Ce coefficient est calculé pour chaque département en rapportant la moyenne actualisée des crédits qui lui ont été versés de 1996 à 2005 à la moyenne actualisée des crédits versés à l'ensemble des départements concernés au titre du concours particulier au cours de ces dix années. |
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| 2620 | ||
| 2615 | 2621 |
La compensation financière des charges d'investissement des ports transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales , font l'objet d'un concours particulier de est intégrée dans la dotation générale de décentralisation . Ils sont répartis, dans des conditions déterminées par des collectivités concernées et calculée conformément au I de l'article 119 de la même loi. |
| 2622 | ||
| 2615 | 2623 |
Un décret en Conseil d'Etat , entre les collectivités territoriales ou leurs groupements qui réalisent des travaux d'investissement ou participent à leur financement, au titre des compétences transférées. détermine les modalités d'application du présent article. |
| 9535 | 9543 |
####### Article L2512-10 |
| 9536 | ||
| 9537 |
- Il est institué dans chaque arrondissement de la commune de Paris une commission d'admission à l'aide sociale au sein de laquelle le conseil d'arrondissement est représenté. |
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| 9538 | 9544 | |
| 9539 | 9545 |
Le comité de gestion de chaque section d'arrondissement du centre d'action sociale est présidé par le maire d'arrondissement. Celui-ci notifie aux intéressés les décisions prises en matière d'admission à l'aide sociale légale. |