Code général des collectivités territoriales

@@ -35475,6 +35475,20 @@ Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut en outre utiliser ces sommes pou

 ######## Article R4421-1

+Le conseil des sites de Corse comprend, outre la formation plénière, cinq formations. Il est chargé :

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+1° Dans sa formation dite "de la nature, des paysages et des sites", d'exercer les compétences dévolues aux formations spécialisées prévues par les articles R. 341-19 à R. 341-21 du code de l'environnement ;

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+2° Dans sa formation dite "du patrimoine", d'exercer les compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine et des sites par l'article 1er du décret n° 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines catégories de travaux ;

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+3° Dans sa formation dite "des unités touristiques nouvelles", d'exercer les compétences dévolues à la commission spécialisée mentionnée au troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et celles dévolues à la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites par l'article R. 341-22 du code de l'environnement ;

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+4° Dans sa formation dite "des carrières", d'exercer les compétences dévolues à la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites par l'article R. 341-23 du code de l'environnement.

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+5° Dans sa formation dite "de la faune sauvage captive", d'exercer les compétences dévolues à la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites par l'article R. 341-24 du code de l'environnement.

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+######## Article R4421-1

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 Le conseil des sites de Corse est composé outre de la formation plénière de trois formations : la formation dite "des sites, perspectives et paysages", la formation "du patrimoine" et la formation dite "des unités touristiques nouvelles".

 Il est chargé :

@@ -35487,6 +35501,44 @@ Il est chargé :

 ######## Article R4421-2

+Le conseil des sites de Corse comprend vingt membres communs aux formations prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article R4421-1, répartis en trois collèges, et nommés dans les conditions prévues à l'article R. 4421-6 :

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+1° Huit membres appartenant au collège des représentants de l'Etat, membres de droit :

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+a) Le préfet de Corse ;

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+b) Le préfet de Haute-Corse ;

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+c) Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;

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+d) Le directeur régional de l'équipement ;

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+e) Le directeur régional de l'environnement ;

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+f) Le délégué régional aux affaires culturelles ;

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+g) Les deux chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine.

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+2° Huit membres au titre du collège des représentants des collectivités territoriales :

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+a) Le président du conseil exécutif de Corse ;

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+b) Deux représentants de la collectivité territoriale de Corse, respectivement désignés par l'Assemblée de Corse et par le conseil exécutif de Corse ;

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+c) Un représentant désigné par chaque conseil général ;

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+d) Un représentant des communes de chaque département nommé par le président du conseil exécutif de Corse, sur proposition de l'association des maires de chaque département ;

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+e) Un représentant d'établissement public de coopération intercommunale.

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+3° Quatre membres au titre du troisième collège :

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+a) Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences en matière d'architecture, d'urbanisme ou de paysage ;

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+b) Deux membres d'associations ayant pour objet la défense de la qualité de l'architecture, de l'urbanisme ou du paysage et agréées au titre de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et nommés sur proposition de l'association à laquelle ils appartiennent.

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+######## Article R4421-2

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 Le conseil des sites de Corse comprend vingt membres communs à ces diverses formations, répartis en trois collèges, et nommés dans les conditions prévues à l'article R. 4421-6 :

 1° Huit membres appartenant au collège des représentants de l'Etat, membres de droit :

@@ -35535,6 +35587,34 @@ d) Un représentant du parc naturel régional, nommé sur proposition de l'assem

 e) Un représentant des organismes de gestion des réserves naturelles créées dans la collectivité de Corse, nommé sur proposition de ces organismes.

+######## Article R4421-3

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+Lorsque le conseil des sites siège en formation dite "de la nature, des paysages et des sites", il comprend en outre huit membres au titre du troisième collège :

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+a) Trois personnalités qualifiées dont l'une est compétente dans les sciences biologiques et pour l'entretien en captivité d'animaux de la faune sauvage ;

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+b) Deux professionnels, l'un représentant les entreprises de publicité, l'autre les fabricants d'enseignes, siégeant avec voix consultative ;

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+c) Un représentant de l'office de l'environnement de la Corse, nommé sur proposition du président de l'office ;

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+d) Un représentant du parc naturel régional, nommé sur proposition de l'assemblée générale du parc ;

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+e) Un représentant des organismes de gestion des réserves naturelles créées dans la collectivité de Corse, nommé sur proposition de ces organismes.

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+Lorsque le conseil des sites se réunit sur les questions relatives à la mise en oeuvre de la politique Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives à y participer, sans voix délibérative.

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+######## Article R4421-4

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+Lorsque le conseil des sites siège en formation dite "des unités touristiques nouvelles", il comprend à parts égales :

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+1° Des représentants de l'Etat, dont notamment le directeur régional de l'environnement, le directeur départemental de l'équipement et le délégué régional au tourisme ;

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+2° Des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale du massif ;

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+3° Des personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature, parmi lesquelles figurent des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et du parc naturel régional ;

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+4° Des représentants des chambres consulaires et des organisations socioprofessionnelles intéressées.

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 ######## Article R4421-4

 Lorsque le conseil des sites siège en formation dite "des unités touristiques nouvelles", il comprend en outre :