Code général des collectivités territoriales

@@ -33316,6 +33316,23 @@ La majoration mentionnée au c de l'article L. 3334-12 est répartie proportionn

 Le décret prévu à l'article R. 3334-4 fixe chaque année le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent ses conditions d'attribution. La progression annuelle de ce montant ne peut être inférieure au taux de croissance mentionné à l'article L. 3334-14. Le même décret fixe les modalités de répartition de cette somme entre ces départements.

+####### Article D3334-8-1

+

+I. – Sont considérées comme communes rurales pour l'application des articles L. 3334-10 et R. 3334-8 les communes suivantes :

+

+1° En métropole :

+

+- les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants ;

+- les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 5 000 habitants, si elles n'appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une unité urbaine dont la population n'excède pas 5 000 habitants.

+

+L'unité urbaine de référence est celle définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La population prise en compte est la population totale authentifiée à l'issue du recensement de la population.

+

+2° Dans les départements d'outre-mer :

+

+- toutes les communes qui ne figurent pas sur la liste définie à l'annexe VIII du présent code.

+

+II. – Le préfet fixe par arrêté la liste des communes rurales dans le département.

+

 ####### Article R3334-9

 Chaque année, le taux de concours de l'Etat, applicable au montant des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural, est fixé par le décret prévu à l'article R. 3334-4.