Code général des collectivités territoriales

######## Article R1617-1

Les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 fixent les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et 

des

de leurs

 établissements publics

 locaux

, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement, instituées en application de l'article 18 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Pour l'application de la présente section, on entend par comptable public assignataire le comptable public pour le compte duquel le régisseur effectue les opérations.

######## Article R1617-2

Les régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et 

des

de leurs

 établissements publics

 locaux

 sont créées selon les dispositions propres à chaque catégorie d'organisme, sur avis conforme du comptable public assignataire.

######## Article R1617-3

Le régisseur, qui est une personne physique, est nommé par 

arrêté

une décision

 de l'ordonnateur de l'organisme auprès duquel la régie est instituée, sur avis conforme du comptable public assignataire.

######## Article R1617-4

I

. - Le régisseur chargé pour le compte d'un comptable public d'opérations d'encaissement et de paiement est personnellement et pécuniairement responsable de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'il recueille ou qui lui sont avancés par le comptable public, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation de pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.

II

. - Avant d'entrer en fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Le cautionnement est constitué par un dépôt en numéraire

, de rentes sur l'Etat ou d'autres

 ou de

 valeurs du Trésor.

Il peut être remplacé par l'engagement d'une caution solidaire constituée par l'affiliation du régisseur à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministre chargé du budget.

II

III

. - Sauf autorisation expresse

 de l'ordonnateur et

 du comptable public assignataire, la nature des garanties constituées ne peut être modifiée pendant toute la durée des fonctions du régisseur.

Lorsqu'un régisseur cesse d'être affilié à une association de cautionnement mutuel, il doit constituer une nouvelle garantie à la date à laquelle cesse la garantie de l'association.

III

IV

. - Toutefois, les régisseurs sont dispensés de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant des sommes maniées n'excède pas les seuils fixés par arrêté du ministre chargé du budget.

Le régisseur d'une régie temporaire créée pour une période n'excédant pas 

deux mois

six mois ou pour une opération particulière

 peut également être dispensé de 

la constitution d'un

constituer un

 cautionnement par l'ordonnateur

,

 sur avis conforme du comptable public assignataire.

######### Article R1617-6

La nature des produits à encaisser est fixée par l'acte constitutif de la régie. Toutefois

, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget

 hormis les droits d'enregistrement et de timbre des concessions de cimetières

, les impôts, taxes et redevances prévus au code général des impôts, au code des douanes et au code du domaine de l'Etat ne peuvent être encaissés par l'intermédiaire d'une régie

 sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget

.

######### Article R1617-7

Les régisseurs encaissent les recettes réglées par les redevables dans les mêmes conditions que les comptables publics. 

Toutefois, sont seuls admis les règlements en numéraire, par remise de chèques et par carte bancaire. Toute autre modalité d'encaissement des

Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, ils peuvent être habilités à encaisser ces

 recettes 

est soumise à l'accord préalable du trésorier-payeur général ou du receveur des finances.

au moyen d'instruments de paiement émis par une entreprise ou par un organisme dûment habilité, quel que soit le support technique utilisé, pour l'achat auprès de ces émetteurs ou de tiers qui les acceptent d'un bien ou d'un service déterminé.

######### Article R1617-8

Les régisseurs versent et justifient les recettes encaissées par leurs soins au comptable public assignataire dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie et au minimum une fois par mois.

Les chèques sont remis à l'encaissement ou au comptable public assignataire si le régisseur ne détient pas de compte de dépôts, 

au plus tard le lendemain de leur réception.

selon une périodicité fixée par l'acte constitutif de la régie. Ils peuvent être envoyés par voie postale, en recommandé.

######### Article R1617-10

Les régisseurs de recettes sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé par l'acte constitutif de la régie.

######### Article R1617-11

Sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, peuvent seuls être payés par l'intermédiaire d'une régie :

1° Les dépenses de matériel et de fonctionnement 

non comprises dans un marché public passé selon une procédure formalisée et 

dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget ;

2° 

La rémunération

Les rémunérations

 des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation ainsi que les charges sociales y afférentes ;

3° 

Les secours ;

5° 

Au titre du mois au cours duquel les agents entrent au service des collectivités 

territoriales et des

locales, de leurs

 établissements publics 

locaux 

ou le quittent, les 

traitements ou les salaires

rémunérations

 desdits agents

 ;

7° Les acquisitions de spectacles dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget

.

######### Article R1617-12

Il est mis à la disposition de chaque régisseur une avance dont le montant, fixé par l'acte constitutif de la régie d'avances et, le cas échéant, révisé dans les mêmes formes, est au maximum égal au 

sixième

quart

 du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur. L'acte constitutif fixe également les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et sur avis conforme du comptable public assignataire, l'avance peut dépasser ce maximum. L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur, visée par l'ordonnateur.

######### Article R1617-13

Les régisseurs d'avances effectuent 

les

le paiement des

 dépenses dans les mêmes conditions que les comptables publics.

 Toutefois, sont seuls autorisés les paiements en numéraire, par chèque, mandat-carte et carte bancaire. Toute autre modalité

Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, ils peuvent être habilités à remettre des instruments

 de paiement

 des dépenses est soumise à l'accord préalable du trésorier-payeur général ou du receveur des finances.

, mentionnés à l'article R. 1617-7, à des bénéficiaires désignés par la collectivité ou son établissement public local.

######### Article R1617-14

Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, dans les conditions fixées par l'acte constitutif et au minimum 

à la fin de chaque

une fois par

 mois, à l'ordonnateur

 ou au comptable assignataire

 qui émet, pour le montant des dépenses reconnues régulières, un mandat de régularisation.

######### Article R1617-16

Les régisseurs sont astreints à tenir une comptabilité dont la forme est fixée par le ministre chargé du budget et

,

 le cas échéant

,

 par le ou les ministres concernés.

Cette comptabilité fait apparaître et permet de justifier à tout moment :

- pour

1° Pour

 les régies de recettes, la situation de l'encaisse ;

2° Pour

 les régies d'avances, la situation de l'avance reçue

, la nature des dépenses réalisées et le montant des disponibilités

 ;

3° Pour

 les régies de recettes et d'avances, la situation de l'encaisse

 et

,

 de l'avance reçue

, la nature des dépenses réalisées et le montant des disponibilités

.

######## Article R1617-17

Les régisseurs de recettes, d'avances ainsi que de recettes et d'avances 

ainsi que les régisseurs intérimaires et les mandataires 

sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur

 ou de leurs délégués

 auprès desquels ils sont placés.

Ils sont également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public assignataire et l'ordonnateur

 ou de leurs délégués

.

######## Article R1617-18

Il peut être créé des régies en dehors du territoire national. Ces régies sont soumises aux règles définies aux articles R. 1617-2 à R. 1617-17.

Toutefois :

a) L'acte constitutif peut prévoir que ces régies payent toutes les dépenses nécessaires au bon fonctionnement du service à l'étranger 

et que le montant de l'avance sera au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer, sauf dérogation dans les conditions fixées à l'article R. 1617-12 

;

b) Un compte de dépôts peut être ouvert auprès d'un établissement de crédit correspondant de la Banque de France ou, à défaut, dans un établissement bancaire de la place.