Code général des collectivités territoriales

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Version consolidée au 18 novembre 2005 (version 37e2499)
La précédente version était la version consolidée au 13 octobre 2005.

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####### Article R1617-22
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I. - Le seuil prévu au deuxième alinéa du 5° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales est fixé à cent trente euros pour une opposition à tiers détenteur notifiée entre les mains d'un établissement mentionné au livre V du code monétaire et financier et autorisé à recevoir des fonds du public et à trente euros dans les autres cas.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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II. - Le délai mentionné au premier alinéa du 7° de l'article L. 1617-5 du même code est de cinquante jours à compter de la date à laquelle la demande a été remise ou notifiée à l'huissier par le comptable direct du Trésor (1).