Code général des collectivités territoriales

@@ -5405,14 +5405,6 @@ Les contrats de travaux publics conclus par les collectivités mentionnées à l

 ####### Sous-section 1 : Dispositions générales

-######## Article L2223-1

-

-- Chaque commune consacre à l'inhumation des morts un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet.

-

-La création et l'agrandissement d'un cimetière sont décidés par le conseil municipal. Toutefois, dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, la création d'un cimetière et son agrandissement à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

-

-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

-

 ######## Article L2223-2

 Les terrains prévus au premier alinéa de l'article L. 2223-1 sont cinq fois plus étendus que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année.

@@ -5477,7 +5469,9 @@ Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent

 ######## Article L2223-13

-- Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux.

+Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs en y inhumant cercueils ou urnes. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux.

+

+Il peut être également concédé des espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes ou la dispersion des cendres dans le cimetière.

 Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains mentionnées ci-dessus est fourni par la commune.

@@ -5519,13 +5513,15 @@ Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par

 ######## Article L2223-18

-- Un décret en Conseil d'Etat fixe :

+Un décret en Conseil d'Etat fixe :

 1° Les conditions dans lesquelles sont dressés les procès-verbaux constatant l'état d'abandon ;

 2° Les modalités de la publicité qui doit être faite pour porter les procès-verbaux à la connaissance des familles et du public ;

-3° Les mesures à prendre par les communes pour conserver les noms des personnes inhumées dans la concession et la réinhumation ou la crémation des ossements qui peuvent s'y trouver encore.

+3° Les mesures à prendre par les communes pour conserver les noms des personnes inhumées dans la concession et la réinhumation ou la crémation des ossements qui peuvent s'y trouver encore ;

+

+4° Les conditions dans lesquelles les articles L. 2223-14 à L. 2223-17 sont applicables aux concessions des espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes ou la dispersion des cendres dans le cimetière.

 ###### Section 2 : Opérations funéraires

@@ -5533,7 +5529,7 @@ Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par

 ######## Article L2223-19

-- Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant :

+Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant :

 1° Le transport des corps avant et après mise en bière ;

@@ -5543,7 +5539,7 @@ Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par

 4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

-5° La fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires ;

+5° Alinéa supprimé

 6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;

@@ -5618,11 +5614,11 @@ Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant ou de gérant de droit ou de fait

 ######## Article L2223-25

-- L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

+L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

-1° Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 ;

+1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;

-2° Non-respect du règlement national des pompes funèbres ;

+2° Abrogé

 3° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

@@ -5738,9 +5734,11 @@ Les dispositions de l'article L. 2223-38 ne sont pas applicables aux chambres mo

 ######## Article L2223-40

-- Les communes ou les établissements de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums.

+Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums et les sites cinéraires destinés au dépôt ou à l'inhumation des urnes ou à la dispersion des cendres.

-Toute création ou extension des crématoriums ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département, accordée après enquête de commodo et incommodo et avis du conseil départemental d'hygiène.

+Les sites cinéraires inclus dans le périmètre d'un cimetière doivent être gérés directement.

+

+Toute création ou extension des crématoriums ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département, accordée après enquête publique conduite selon les modalités prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement et avis du conseil départemental d'hygiène.

 ######## Article L2223-41

@@ -10585,7 +10583,7 @@ Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public com

 4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

-5° La fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires ;

+5° Alinéa supprimé

 6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;

@@ -10653,9 +10651,9 @@ j) Coups et blessures volontaires ;

 L'habilitation prévue à l'article L. 2573-10 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat à Mayotte, pour les motifs suivants :

-1° Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;

+1° Non-respect des dispositions du présent chapitre auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément aux dispositions de l'article L. 2573-10 ;

-2° Non-respect du règlement des pompes funèbres applicable à Mayotte ;

+2° Alinéa abrogé ;

 3° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

@@ -10697,7 +10695,9 @@ II. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-35, la référence à l

 I. - Les articles L. 2223-38 à L. 2223-43 sont applicables aux communes de Mayotte.

-" II. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 2223-38, L. 2223-41 et L. 2223-43, la référence à l'article L. 2573-10 est substituée aux références aux articles L. 2223-19 et L. 2223-23, la référence à l'article L. 2573-15 est substituée à la référence à l'article L. 2223-25, la référence à l'article L. 2573-16 est substituée à la référence à l'article L. 2223-26.

+II. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 2223-38, L. 2223-41 et L. 2223-43, la référence à l'article L. 2573-10 est substituée aux références aux articles L. 2223-19 et L. 2223-23, la référence à l'article L. 2573-15 est substituée à la référence à l'article L. 2223-25, la référence à l'article L. 2573-16 est substituée à la référence à l'article L. 2223-26.

+

+III. - Pour l'application à Mayotte du troisième alinéa de l'article L. 2223-40, la référence aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article L. 651-3 du même code.

 ####### Sous-section 4 : Services publics industriels et commerciaux

@@ -18267,7 +18267,7 @@ b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

 a) Assainissement et eau ;

-b) Création et extension des cimetières créés, crématoriums ;

+b) Création, extension et translation des cimetières et sites cinéraires hors de l'emprise des cimetières ainsi que création et extension des crématoriums ;

 c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;