Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1989 | 1989 |
###### Article L1523-2 |
| 1990 | 1990 | |
| 1991 | 1991 |
Lorsqu'une société d'économie mixte locale est liée à une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une autre personne publique par une convention publique concession d'aménagement visée à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, celle-ci prévoit à peine de nullité : |
| 1992 | 1992 | |
| 1993 | 1993 |
1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou renouvelé ; |
| 1994 | 1994 | |
| 1995 | 1995 |
2° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par la collectivité, le groupement ou la personne publique contractant le concédant ainsi que, éventuellement, les conditions et les modalités d'indemnisation de la société du concessionnaire ; |
| 1996 | 1996 | |
| 1997 | 1997 |
3° Les obligations de chacune des parties et notamment, le cas échéant, le montant de la participation financière de la collectivité territoriale, du groupement ou de la personne publique du concédant dans les conditions prévues à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, ainsi que les modalités de contrôle technique, financier et comptable exercé par la personne contractante le concédant dans les conditions prévues à l'article L. 300-5 précité ; |
| 1998 | 1998 | |
| 1999 | 1999 |
4° Les conditions dans lesquelles la personne publique contractante le concédant peut consentir des avances justifiées par un besoin de trésorerie temporaire de l'opération ; celles-ci doivent être en rapport avec les besoins réels de l'opération mis en évidence par le compte rendu financier visé à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ; ces avances font l'objet d'une convention approuvée par l'organe délibérant de la personne publique contractante du concédant et précisant leur montant, leur durée, l'échéancier de leur remboursement ainsi que leur rémunération éventuelle ; le bilan de la mise en oeuvre de cette convention est présenté à l'assemblée délibérante l'organe délibérant du concédant en annexe du compte rendu annuel à la collectivité ; |
| 2000 | 2000 | |
| 2001 | 2001 |
5° Les modalités de rémunération de la société ou de calcul du coût de son intervention, librement négociées entre les parties ; |
| 2002 | 2002 | |
| 2003 | 2003 |
6° Les pénalités applicables en cas de défaillance de la société ou de mauvaise exécution du contrat traité de concession . |
| 2004 | 2004 | |
| 2005 | 2005 |
La convention Le traité de concession peut prévoir les conditions dans lesquelles d'autres collectivités territoriales apportent, le cas échéant, leur aide financière pour des actions et opérations d'aménagement public visées aux articles L. 300-1 à L. 300-5 du code de l'urbanisme. Une convention Un accord spécifique est conclue conclu entre l'organisme signataire de la convention publique d'aménagement le concédant et la collectivité qui accorde la ou les subventions subvention . |
| 2006 | 2006 | |
| 2007 | 2007 |
Les concours financiers visés au présent article ne sont pas régis par les dispositions du titre Ier du présent livre. |
| 2009 | 2009 |
###### Article L1523-3 |
| 2010 | 2010 | |
| 2011 | 2011 |
Dans le cas où une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou une autre personne publique confie l'étude et la réalisation d'une opération d'aménagement à une société d'économie mixte locale dans le cadre d'une convention publique concession d'aménagement prévue au deuxième alinéa de à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, la convention est établie le traité de concession est établi conformément aux dispositions de l'article des articles L. 300-4 à L. 300-5 -2 du même code ; toutefois, lorsque la personne publique contractante ne participe pas au coût de l'opération, les deuxième, troisième et dernier alinéas de cet article ne s'appliquent pas. |
| 2013 | 2013 |
###### Article L1523-4 |
| 2014 | 2014 | |
| 2015 | 2015 |
En cas de mise en liquidation judiciaire de la société, les conventions concessions passées sur le fondement de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou les contrats de délégation de service public sont automatiquement résiliés et il est fait retour gratuit à la collectivité territoriale ou au groupement des biens apportés par ces derniers et inclus dans le domaine de la convention ou de la concession. |
| 2016 | 2016 | |
| 2017 | 2017 |
" A peine de nullité, la convention concession ou le contrat de délégation de service public comprend une clause prévoyant, pour le cas visé à l'alinéa précédent, les conditions d'indemnisation, par la collectivité territoriale ou le groupement, de la partie non amortie des biens acquis ou réalisés par la société et affectés au patrimoine de l'opération ou du service, sur lesquels ils exercent leur droit de retour ou de reprise. Le montant de l'indemnité en résultant est versé à la société, déduction faite, le cas échéant, des participations financières de la collectivité territoriale ou du groupement pour la partie non utilisée de celles-ci et des paiements correspondant à l'exécution d'une garantie accordée pour le financement de l'opération. " |