Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er juillet 2005 (version a70c4ee)
La précédente version était la version consolidée au 7 juin 2005.

31605
######## Article D2531-6
31606

                        
31607
Le taux de versement de transport exprimé en pourcentage des salaires tels qu'ils sont définis aux articles R. 2531-13 et R. 2531-20 est fixé à :
31608

                        
31609
- 2,6 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
31610
- 1,7 % dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
31611
- 1,4 % dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.