Code général des collectivités territoriales

######### Article R2231-31

Les règles de la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre concernant les régies communales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont applicables aux offices 

du

de

 tourisme 

visés à

constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial mentionnés au deuxième alinéa de

 l'article L. 

2231-9

133-2 du code du tourisme

, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

######### Article R2231-32

Dans les stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de concessions de la commune ou des communes intéressées, la création d'un office 

du

de

 tourisme

 constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial

 ne peut porter atteinte aux stipulations des contrats en vigueur.

######### Article R2231-33

L'arrêté du préfet instituant un office du

La composition du comité de direction de l'office de

 tourisme 

doit notamment :

1° Fixer, sur proposition

et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par délibération

 du conseil municipal

, le nombre des membres du comité de direction lequel ne peut être inférieur à 12 ou excéder 15 ;

######### Article R2231-35

Les conseillers municipaux

 et les membres de l'organe délibérant du groupement de communes

 membres du comité de direction de l'office sont élus par le conseil municipal

 ou l'organe délibérant du groupement de communes

 pour la durée de leur mandat.

Les fonctions des autres membres prennent fin lors du renouvellement du conseil municipal

. Le cas échéant, les dispositions de l'arrêté du préfet relatives à la composition du comité de direction peuvent alors être modifiées.

 ou de l'organe délibérant.

######### Article R2231-37

Le comité se réunit au moins six fois par an.

Il est en outre convoqué

,

 chaque fois que le président le juge utile ou sur la demande

 du préfet

 ou de la majorité de ses membres en exercice.

Ses séances ne sont pas publiques.

######### Article R2231-41

Le comité délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l'activité de l'office 

du

de

 tourisme, et notamment sur :

1° Le budget des recettes et des dépenses de l'office ;

2° Le compte financier de l'exercice écoulé ;

3° La fixation des effectifs minimums du personnel et le tarif de leurs rémunérations ;

4° Le programme annuel de publicité et de 

propagande

promotion

 ;

5° Le programme des fêtes, manifestations culturelles et artistiques, compétitions sportives ;

6° Les projets de création de services ou installations touristiques ou sportifs ;

7° Les questions qui lui sont soumises pour avis par le conseil municipal

 ou par l'organe délibérant du groupement de communes

.

######### Article R2231-42

Le directeur de l'office 

du

de

 tourisme est recruté par contrat.

Il est nommé par le président, après avis du comité.

Le contrat est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse ; il peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d'exercice de la fonction.

La limite d'âge du directeur est celle prévue pour les agents non titulaires des communes.

En cas de non-renouvellement du contrat, l'intéressé perçoit une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.

Dans tous les cas, la décision de licenciement ou de non-renouvellement du contrat est prise par le président, après avis du comité.

######### Article R2231-44

Le directeur assure le fonctionnement de l'office dans les conditions prévues notamment aux articles R. 2221-28, R. 2221-29, R. 2221-22 et R. 2221-24.

Dans la limite des emplois prévus au budget, il recrute et licencie le personnel de l'office avec l'agrément du président. 

Si l'importance de la station justifie le recrutement d'un directeur sportif, celui-ci est nommé

En fonction des secteurs d'activité existants dans la commune ou le groupement de communes, un ou plusieurs directeurs peuvent être nommés

 par le président, sur proposition du directeur.

Le directeur fait chaque année un rapport sur l'activité de l'office qui est soumis au comité de direction par le président, puis au conseil municipal.

Le directeur peut être appelé à participer à l'organisation générale, réglementée par le maire, de la police de la sécurité des différents sports de la station. Il exécute en outre les ordres particuliers que le maire, en cette qualité, lui donne pour assurer cette sécurité.

######### Article R2231-45

Figurent au budget de l'office :

1° Les recettes telles qu'elles sont définies notamment à l'article L. 2231-14 ;

2° En dépenses, notamment :

- les frais d'administration et de fonctionnement ;

- les frais de 

propagande

promotion

, de publicité et d'accueil ;

- les dépenses occasionnées par les travaux d'embellissement de la station ;

- les dépenses d'investissements relatifs aux installations et équipements touristiques ou sportifs concédés à l'office ou créés par lui sur ses fonds propres ;

- les dépenses provenant de la gestion de services ou d'installations touristiques ou sportifs.

######### Article R2231-46

Le budget, préparé par le directeur de l'office, est présenté par le président au comité de direction qui en délibère avant le 15 novembre.

Si le conseil municipal

 ou l'organe délibérant du groupement de communes

, saisi à fin d'approbation, n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approuvé.

######### Article R2231-47

Le compte financier de l'exercice écoulé est présenté par le président au comité de direction qui en délibère et le transmet au conseil municipal 

ou à l'organe délibérant du groupement de communes 

pour approbation.

######### Article R2231-48

La comptabilité des offices 

du

de

 tourisme est tenue conformément à un plan comptable particulier établi sur la base du plan comptable général et approuvé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du tourisme.

######### Article R2231-49

La dissolution de l'office 

du

de

 tourisme

 communal

 est prononcée par 

arrêté du préfet à la demande ou sur avis

délibération

 du conseil municipal 

intéressé.

ou de l'organe délibérant du groupement de communes.

######### Article R2231-50

Lorsque la

Lorsqu'une

 station comprend tout ou partie du territoire de plusieurs communes

 et si les

, il peut être créé un office de tourisme intercommunal par délibérations concordantes des

 conseils municipaux 

soit des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale, soit de la moitié au moins des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale, ont fait connaître leur volonté de créer un office du tourisme commun, l'arrêté du préfet instituant l'office intercommunal est pris soit par le préfet lorsque les communes appartiennent au même département, soit conjointement par les préfets 

intéressés

 lorsqu'elles appartiennent à des départements différents

.

######### Article R2231-51

Chaque commune est représentée dans le comité de direction de l'office intercommunal

 par le maire, membre de droit du comité, et au moins par un conseiller municipal

.

######### Article R2231-53

Les dispositions de l'article R. 2231-35 sont applicables aux offices 

du

de

 tourisme intercommunaux.

######### Article R2231-57

La dissolution de l'office 

du

de

 tourisme intercommunal est prononcée par 

arrêté du ou des préfets, en cas d'unanimité

délibérations concordantes

 des conseils municipaux intéressés

, dans les mêmes formes que pour l'office du tourisme communal

.