Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 mai 2005 (version c102ddf)
La précédente version était la version consolidée au 4 mai 2005.

... ...
@@ -11093,6 +11093,22 @@ II. - Pour l'application de l'article L. 2411-9 jusqu'au renouvellement des cons
11093 11093
 
11094 11094
 Conformément à l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la loi précitée, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
11095 11095
 
11096
+#### TITRE VIII : COMMUNES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
11097
+
11098
+##### Chapitre unique : Dispositions applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
11099
+
11100
+###### Article L2581-1
11101
+
11102
+La présente partie du code est applicable aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour cette application il y a lieu de lire :
11103
+
11104
+1° "Collectivité territoriale" au lieu de : "département" ;
11105
+
11106
+2° "Conseil général" au lieu de : "conseil régional".
11107
+
11108
+###### Article L2581-2
11109
+
11110
+Les articles L. 2113-1 à L. 2113-26 ne sont pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
11111
+
11096 11112
 ## TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
11097 11113
 
11098 11114
 ### LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT