Code général des collectivités territoriales

@@ -20817,6 +20817,38 @@ La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalité

 Cet avis est notifié au préfet ainsi qu'à la collectivité ou à l'établissement public intéressé. Il est communicable dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.

+###### Article R1411-7

+

+Le rapport mentionné à l'article L. 1411-3 tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné, respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le délégataire à la disposition du délégant dans le cadre de son droit de contrôle.

+

+Ce rapport comprend :

+

+I.-Les données comptables suivantes :

+

+a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure ;

+

+b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée ;

+

+c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat ;

+

+d) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité ;

+

+e) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la délégation ;

+

+f) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles ;

+

+g) Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué ;

+

+h) Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la délégation de service public et nécessaires à la continuité du service public.

+

+II.-L'analyse de la qualité du service mentionnée à l'article L. 1411-3 comportant tout élément permettant d'apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par le délégataire pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité du service est notamment appréciée à partir d'indicateurs proposés par le délégataire ou demandés par le délégant et définis par voie contractuelle.

+

+III.-L'annexe mentionnée à l'article L. 1411-3 qui comprend un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service et notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation.

+

+###### Article R1411-8

+

+Pour l'application du 7° de l'article L. 2313-1, le rapport mentionné à l'article R. 1411-7 est joint au compte administratif.

+

 ##### CHAPITRE II : Gestion directe des services publics

 ###### Article R1412-1

@@ -24018,7 +24050,7 @@ Les articles R. 1211-1 à D. 1231-11 sont applicables à Mayotte.

 ###### Article R1751-1

-Les articles R. 1411-1 à R. 1411-6 et R. 1412-1 à R. 1412-3 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article R. 1781-2.

+Les articles R. 1411-1 à R. 1411-8 et R. 1412-1 à R. 1412-3 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article R. 1781-2.

 ##### CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux

@@ -24198,7 +24230,7 @@ Les articles énumérés ci-après ne sont applicables qu'à compter du renouvel

 1° L'article R. 1711-2 ;

-2° L'article R. 1751-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article R. 1411-6 ;

+2° L'article R. 1751-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte les articles R. 1411-6 à R. 1411-8 ;

 3° L'article R. 1762-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article R. 1524-1 ;

@@ -24765,6 +24797,40 @@ Les dispositions des articles R. 2123-19 à R. 2123-21 sont applicables aux agen

 ###### Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux

+####### Sous-section 1 : Dispositions générales

+

+####### Sous-section 2 : Remboursement de frais

+

+######## Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial

+

+######### Article R2123-22-1

+

+Les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.

+

+La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

+

+Le remboursement des frais mentionnés au premier alinéa du présent article est cumulable avec celui prévu à l'article R. 2123-22-3.

+

+######## Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour

+

+######### Article R2123-22-2

+

+Les membres du conseil municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements hors du territoire de la commune pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie ès qualités.

+

+La prise en charge de ces frais de transport et de séjour est assurée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 2123-22-1.

+

+Le remboursement de ces frais est cumulable avec celui prévu à l'article R. 2123-22-3.

+

+######## Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap

+

+######### Article R2123-22-3

+

+Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les élus municipaux en situation de handicap mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2123-18-1 et relevant des dispositions de l'article L. 323-10 du code du travail (1) ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 323-1 à L. 325-5 de ce même code (2), ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

+

+La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction des indemnités de fonctions représentatives des frais d'emploi telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts.

+

+Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux articles R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2.

+

 ####### Sous-section 3 : Indemnités de fonctions.

 ######## Article R2123-23

@@ -31738,23 +31804,37 @@ Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'int

 Les dispositions des articles R. 3123-16 à R. 3123-18 sont applicables aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.

-###### Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux.

+###### Section 3 : Remboursement de frais

+

+####### Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial

-####### Article D3123-20

+######## Article R3123-20

-Les membres du conseil général peuvent prétendre à la prise en charge des frais de transport qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements dans le département pour prendre part aux réunions du conseil général et aux séances des commissions ou organismes dont ils font partie ès qualités.

+Les membres du conseil général chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.

-####### Article D3123-21

+La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

-Les membres du conseil général chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée et au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.

+Le remboursement des frais mentionnés au premier alinéa du présent article est cumulable avec celui prévu à l'article R. 3123-22.

-####### Article D3123-22

+####### Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour

-La prise en charge des frais de transport de l'article D. 3123-20 et des frais de mandats spéciaux de l'article D. 3123-21 est assurée dans les conditions définies par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

+######## Article R3123-21

-####### Article D3123-23

+Les membres du conseil général peuvent prétendre, sur présentation des pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions du conseil général et aux séances des commissions et organismes dont ils font partie ès qualités.

-Les élus visés à l'article D. 3123-21 peuvent être remboursés, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil général, des autres dépenses liées à l'exercice des mandats spéciaux qui leur sont confiés par leur assemblée à la condition que celles-ci s'inscrivent expressément dans ce cadre.

+La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 3123-20.

+

+Le remboursement de ces frais est cumulable avec celui prévu à l'article R. 3123-22.

+

+####### Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap

+

+######## Article R3123-22

+

+Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les élus départementaux en situation de handicap mentionnés au second alinéa de l'article L. 3123-19 et relevant des dispositions de l'article L. 323-10 du code du travail (1) ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 323-1 à L. 323-5 de ce même code (2), ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

+

+La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction des indemnités de fonctions représentative des frais d'emploi telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts.

+

+Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux articles R. 3123-20 et R. 3123-21.

 ###### Section 4 : Protection sociale

@@ -34033,23 +34113,37 @@ Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'int

 Les dispositions des articles R. 4135-16 à R. 4135-18 sont applicables aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

-###### Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux.

+###### Section 3 : Remboursement de frais

+

+####### Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial

+

+######## Article R4135-20

+

+Les membres du conseil régional chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.

+

+La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

-####### Article D4135-20

+Le remboursement des frais mentionnés au premier alinéa du présent article est cumulable avec celui prévu à l'article R. 4135-22.

-Les membres du conseil régional peuvent prétendre à la prise en charge des frais de transport qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements dans la région, pour prendre part aux réunions du conseil régional, et aux séances des commissions ou organismes dont ils font partie ès qualités.

+####### Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour

-####### Article D4135-21

+######## Article R4135-21

-Les membres du conseil régional chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée et au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.

+Les membres du conseil régional peuvent prétendre, sur présentation des pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions du conseil régional et aux séances des commissions et organismes dont ils font partie ès qualités ou sur délibération expresse du conseil régional.

-####### Article D4135-22

+La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 4135-20.

-La prise en charge des frais de transport de l'article D. 4135-20 et des frais de mandats spéciaux de l'article D. 4135-21 est assurée dans les conditions définies par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

+Le remboursement de ces frais est cumulable avec celui prévu à l'article R. 4135-22.

-####### Article D4135-23

+####### Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap

-Les élus visés à l'article D. 4135-21 peuvent être remboursés, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil régional, des autres dépenses liées à l'exercice des mandats spéciaux qui leur sont confiés par leur assemblée à la condition que celles-ci s'inscrivent expressément dans ce cadre.

+######## Article R4135-22

+

+Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les élus régionaux en situation de handicap mentionnés au second alinéa de l'article L. 4135-19 et relevant des dispositions de l'article L. 323-10 du code du travail (1) ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 323-1 à L. 323-5 du même code (2), ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

+

+La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction des indemnités de fonctions représentative des frais d'emploi telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts.

+

+Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux articles R. 4135-20 et R. 4135-21.

 ###### Section 4 : Protection sociale

@@ -37082,7 +37176,63 @@ Les dispositions prévues à l'article R. 5216-1 sont applicables aux membres de

 ######## Article R5332-1

-Les dispositions prévues à l'article R. 5212-1 sont applicables aux membres des comités des syndicats d'agglomération nouvelle.

+Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12, par les organes délibérants des syndicats d'agglomération nouvelle pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :

+

+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>

+ <tr>

+  <td rowspan="2"><center>POPULATION</center></td>

+  <td colspan="2"><center>TAUX EN POURCENTAGE</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>Président</center></td>

+  <td><center>Vice-président</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Moins de 500</td>

+  <td><center>12,75</center></td>

+  <td><center>4,95</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>De 500 à 999</td>

+  <td><center>23,25</center></td>

+  <td><center>6,19</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>De 1 000 à 3 499</td>

+  <td><center>32,25</center></td>

+  <td><center>12,37</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>De 3 500 à 9 999</td>

+  <td><center>41,25</center></td>

+  <td><center>16,50</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>De 10 000 à 19 999</td>

+  <td><center>48,75</center></td>

+  <td><center>20,63</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>De 20 000 à 49 999</td>

+  <td><center>67,50</center></td>

+  <td><center>24,73</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>De 50 000 à 99 999</td>

+  <td><center>82,49</center></td>

+  <td><center>33,00</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>De 100 000 à 199 999</td>

+  <td><center>108,75</center></td>

+  <td><center>49,50</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Plus de 200 000</td>

+  <td><center>108,75</center></td>

+  <td><center>54,37</center></td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 ###### Section 2 : Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait

@@ -37340,10 +37490,16 @@ La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au n

 ##### CHAPITRE UNIQUE

-###### Section 2 : Dispositions financières (R)

+###### Section 1 : Organisation et fonctionnement (R)

 ####### Article R5711-1

+Les dispositions prévues à l'article R. 5212-1 sont applicables aux membres des comités des syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale.

+

+###### Section 2 : Dispositions financières (R)

+

+####### Article R5711-1-1

+

 Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sous réserve des dispositions qui leur sont propres.

 ####### Article R5711-2