Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 4 mars 2005 (version f557309)
La précédente version était la version consolidée au 24 février 2005.

... ...
@@ -23145,6 +23145,27 @@ Des conventions passées entre l'Etat, d'une part, et le département ou l'autor
23145 23145
 
23146 23146
 2° L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département ou de l'autorité compétente pour l'organisation de transports urbains.
23147 23147
 
23148
+######## Paragraphe 6 : Fonds de solidarité pour le logement (R)
23149
+
23150
+######### Article R1614-40-1
23151
+
23152
+Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles le département, en application de l'article L. 1614-7, est tenu de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement.
23153
+
23154
+######### Article R1614-40-2
23155
+
23156
+Le président du conseil général transmet chaque année, avant le 1er juillet, un état descriptif de l'organisation du fonds de solidarité pour le logement, des fonds locaux créés en application de l'article 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée et des associations habilitées à accorder les aides du fonds, relatif à leur objet, leur gestion et leur secrétariat, et les renseignements statistiques relatifs à l'année précédente selon un modèle normalisé fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, des affaires sociales et du logement.
23157
+
23158
+######### Article R1614-40-3
23159
+
23160
+Les renseignements statistiques fournis par le conseil général portent sur les contributions financières reçues et sur leur origine, sur les aides financières demandées et accordées et sur les autres interventions, et sont établis pour le fonds départemental et pour chaque fonds local, puis agrégés au niveau départemental.
23161
+
23162
+######### Article R1614-40-4
23163
+
23164
+Des conventions passées entre l'Etat et le département peuvent prévoir :
23165
+
23166
+- la transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;
23167
+- l'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département ou des autres partenaires du fonds de solidarité pour le logement et la réalisation conjointe de statistiques particulières.
23168
+
23148 23169
 ###### Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
23149 23170
 
23150 23171
 ####### Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)