Code général des collectivités territoriales

@@ -24668,6 +24668,40 @@ Dans les cas prévus à l'article L. 2124-7, le décret portant suspension du co

 ##### CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales

+###### Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité.

+

+####### Article R2131-2

+

+Le cahier des charges mentionné à l'article R. 2131-1 définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives :

+

+a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ;

+

+b) Aux normes des échanges de données ;

+

+c) A la sécurisation de ces échanges ;

+

+d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ;

+

+e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.

+

+####### Article R2131-3

+

+Le maire signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment :

+

+a) La date de raccordement de la commune à la chaîne de télétransmission ;

+

+b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ;

+

+c) Les engagements respectifs du maire et du préfet pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;

+

+d) La possibilité, pour la commune, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.

+

+####### Article R2131-4

+

+Le préfet peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article R. 2131-3 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article R. 2131-1.

+

+Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à la commune qui procède, dès lors, à la transmission de ses actes sur support papier.

+

 ###### Section 1 : Contrôle de légalité des marchés (R).

 ####### Article R2131-1

@@ -24682,13 +24716,13 @@ La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés des communes et de le

 4° Le règlement de la consultation, lorsque l'établissement d'un tel document est obligatoire ;

-5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'adjudication ou d'appel d'offres et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport du représentant légal de la commune ou de l'établissement public prévu par l'article 312 ter du code des marchés publics ;

+5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres, de la commission de la procédure de dialogue compétitif et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de la personne responsable du marché prévu par l'article 75 du code des marchés publics ;

-6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu de l'article 50 du code des marchés publics.

+6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles 45 et 46 du code des marchés publics.

 ####### Article R2131-2

-Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 255 bis du code des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés des délibérations qui les autorisent et du rapport prévu par l'article 312 ter du même code.

+Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 118 du code des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés des délibérations qui les autorisent et du rapport prévu par l'article 75 du même code.

 ####### Article R2131-3

@@ -25693,7 +25727,7 @@ La passation des contrats donne lieu à un compte rendu spécial au conseil d'ad

 Les marchés de travaux, transports et fournitures sont soumis aux règles applicables aux marchés de la commune.

-Le conseil d'administration peut donner délégation soit au directeur lorsqu'il s'agit d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial, soit au président du conseil d'administration lorsqu'il s'agit d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère administratif pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant.

+Le conseil d'administration peut donner délégation soit au directeur lorsqu'il s'agit d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial, soit au président du conseil d'administration lorsqu'il s'agit d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère administratif pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée.

 ######## Paragraphe 2 : Régime financier (R)

@@ -35406,39 +35440,51 @@ Les dispositions de la première partie et des livres Ier à III de la présente

 ######### Article R4432-1

-Les conseils économiques et sociaux des régions de Guadeloupe et de Martinique comprennent chacun quarante et un membres dont :

+Le conseil économique et social régional de la Guadeloupe comprend quarante-neuf membres, dont :

+

+1° Dix-huit représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;

+

+2° Dix-huit représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional ;

-1° Seize représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;

+3° Onze représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région en matière économique et sociale ;

+

+4° Deux personnalités choisies parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.

+

+######### Article R4432-1-1

+

+Le conseil économique et social régional de la Martinique comprend quarante-trois membres, dont :

+

+1° Seize représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;

 2° Seize représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional ;

-3° Huit représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région en matière économique et sociale ;

+3° Neuf représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région en matière économique et sociale ;

-4° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.

+4° Deux personnalités choisies parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.

 ######### Article R4432-2

-Le conseil économique et social de la région de Guyane comprend trente-deux membres dont :

+Le conseil économique et social régional de la Guyane comprend trente-huit membres, dont :

-1° Treize représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;

+1° Quinze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;

-2° Treize représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional ;

+2° Quinze représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional ;

-3° Cinq représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région en matière économique et sociale ;

+3° Sept représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région en matière économique et sociale ;

 4° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.

 ######### Article R4432-3

-Le conseil économique et social de la région de la Réunion comprend quarante-cinq membres dont :

+Le conseil économique et social régional de La Réunion comprend cinquante-cinq membres, dont :

-1° Dix-huit représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;

+1° Vingt et un représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;

-2° Dix-huit représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional ;

+2° Vingt et un représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional ;

-3° Huit représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région en matière économique et sociale ;

+3° Onze représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région en matière économique et sociale ;

-4° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.

+4° Deux personnalités choisies parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.

 ######### Article R4432-4

@@ -35472,13 +35518,13 @@ Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de

 ######### Article R4432-7

-Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de la Réunion comprend vingt-huit membres dont :

+Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de la Réunion comprend trente et un membres dont :

-1° Neuf représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la région ;

+1° Dix représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la région ;

-2° Neuf représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement et à la recherche dans la région ;

+2° Dix représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement et à la recherche dans la région ;

-3° Neuf représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie de la région ;

+3° Dix représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie de la région ;

 4° Une personnalité désignée en raison de sa qualité ou de ses activités dans la région dans les domaines de la culture, de l'éducation et de l'environnement.