Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -11431,9 +11431,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités de la mise à |
| 11431 | 11431 |
|
| 11432 | 11432 |
###### Article L3142-1 |
| 11433 | 11433 |
|
| 11434 |
-- La coordination entre l'action des services départementaux et celle des services de l'Etat dans le département est assurée conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département. |
|
| 11435 |
- |
|
| 11436 |
-En outre, une conférence d'harmonisation des investissements se réunit au moins deux fois par an, sur un ordre du jour déterminé conjointement par le président du conseil général et par le représentant de l'Etat dans le département, pour échanger des informations sur les programmes d'investissement de l'Etat et du département. Des représentants des maires, désignés par leurs pairs dans des conditions fixées par décret, participent également à ces réunions. |
|
| 11434 |
+La coordination entre l'action des services départementaux et celle des services de l'Etat dans le département est assurée conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département. |
|
| 11437 | 11435 |
|
| 11438 | 11436 |
##### CHAPITRE III : Responsabilité |
| 11439 | 11437 |
|