Code général des collectivités territoriales

@@ -32660,6 +32660,24 @@ Les articles R. 4135-1 et R. 4135-3 sont applicables aux présidents et aux memb

 Les articles D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux.

+####### Article R4134-24

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+Les membres des conseils économiques et sociaux régionaux perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité égale au plus à 50 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée à un conseiller régional de la même région, en application de l'article L. 4135-16.

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+####### Article R4134-25

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+Le président du conseil économique et social régional perçoit, pour l'exercice effectif de ses fonctions, une indemnité au plus égale à 50 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée au président du conseil régional, en application de l'article L. 4135-17.

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+####### Article R4134-26

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+Les vice-présidents des conseils économiques et sociaux régionaux ayant reçu délégation du président perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant être allouée à un conseiller économique et social régional, telle que définie à l'article R. 4134-24, majorée d'un coefficient de 1,9.

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+Les membres du bureau des conseils économiques et sociaux régionaux, autres que les vice-présidents ayant reçu délégation du président, perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant être allouée à un conseiller économique et social régional, telle que définie à l'article R. 4134-24, majorée d'un coefficient de 1,3.

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+####### Article R4134-27

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+La délibération du conseil régional fixant les indemnités mentionnées à l'article R. 4134-24 prévoit, après consultation du président du conseil économique et social régional, les modalités de réduction des indemnités allouées aux membres de ce conseil en fonction de leur participation aux réunions du conseil ou de ses formations ainsi qu'aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent leur assemblée.

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 ##### CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux

 ###### Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux

@@ -33946,6 +33964,12 @@ Les articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables aux membres du conseil éco

 Les articles D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux membres du conseil économique, social et culturel de Corse.

+######### Article R4422-30-1

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+Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux membres du conseil économique, social et culturel de la Corse.

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+L'Assemblée de Corse est compétente pour prendre la délibération prévue à l'article R. 4134-27.

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 ####### Sous-section 2 : Attributions

 ###### Section 5 : Le représentant de l'Etat

@@ -34529,6 +34553,12 @@ Les dispositions des articles R. 4134-8 à R. 4134-21 s'appliquent aux conseils

 Sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, chaque conseil élit pour la première fois son bureau après le vote des dispositions de son règlement intérieur concernant le mode d'élection, la composition et le fonctionnement du bureau.

+####### Sous-section 3 : Indemnités accordées aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

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+######## Article R4432-17

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+Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.

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 ##### CHAPITRE III : Attributions

 ###### Section 1 : Compétences du conseil régional