Code général des collectivités territoriales

@@ -33626,6 +33626,20 @@ a) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences en

 b) Deux représentants d'associations ayant pour objet la promotion et la sauvegarde de la qualité de l'architecture ou de l'urbanisme, ou la protection et la sauvegarde du patrimoine monumental ou archéologique.

+######## Article R4421-5-1

+

+Il est créé au sein du conseil des sites siégeant en formation dite du patrimoine une section des recours, coprésidée par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif de Corse ou par leur représentant.

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+La section comprend en outre :

+

+a) Trois représentants de l'Etat désignés par le préfet de Corse ;

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+b) Pour chacun des départements de la collectivité territoriale de Corse, trois titulaires d'un mandat électif désignés par le président du conseil exécutif qui ne siègent qu'à l'occasion de l'examen des affaires concernant le département dans le ressort duquel ils sont élus ;

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+c) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'architecture et de patrimoine, désignées à raison de deux par le préfet de Corse et de deux par le président du conseil exécutif.

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+Pour chacun des membres mentionnés aux a et b ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.

+

 ######## Article R4421-6

 Les membres du premier collège du conseil des sites sont nommés par le préfet de Corse.

@@ -33690,6 +33704,10 @@ Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les services publics

 Le conseil peut en outre entendre toute personne dont il estime l'audition utile.

+######## Article R4421-15

+

+Les dispositions des articles R. 4421-10 à R. 4421-14, en tant qu'elles règlent le fonctionnement du conseil des sites de Corse siégeant en formation dite "du patrimoine", sont applicables à la section des recours créée au sein de cette dernière.

+

 ##### CHAPITRE II : Organisation

 ###### Section 1 : L'assemblée de Corse