Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 décembre 2003 (version 6821370)
La précédente version était la version consolidée au 25 novembre 2003.

... ...
@@ -2449,6 +2449,16 @@ III. - Pour l'application de l'article L. 1621-2, les mots : "les articles L. 21
2449 2449
 
2450 2450
 ##### CHAPITRE UNIQUE
2451 2451
 
2452
+###### Article L1791-1
2453
+
2454
+Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général :
2455
+
2456
+1° L'article L. 1741-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article L. 1311-5 ;
2457
+
2458
+2° L'article L. 1772-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 1612-1, L. 1612-16 et L. 1612-17 ;
2459
+
2460
+3° L'article L. 1774-1 en tant qu'il rend applicables à Mayotte les articles L. 1617-1 et L. 1617-5.
2461
+
2452 2462
 ###### Article L1791-2
2453 2463
 
2454 2464
 Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2007 :