Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 34370 | 33547 |
# ####### Article R4422-31 |
| 34371 | 33548 | |
| 34372 | 33549 |
La Sont transférés à la collectivité territoriale de Corse, en application du deuxième alinéa de l'article L. 4422-43 , a autorité sur : |
| 34373 | 33550 | |
| 34374 | 33551 |
1° Les services ou parties de services affectés chargés , au sein de la direction régionale de l'équipement et des directions départementales de l'équipement , aux : |
| 33552 | ||
| 34374 | 33553 |
a) Des tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés, acquisitions foncières, contentieux, en matière de voirie nationale ; |
| 34375 | 33554 | |
| 34376 |
2° La partie de service |
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| 33555 |
b) Des tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés, contentieux, relatives aux conduites d'opération de construction des établissements de l'enseignement supérieur ; |
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| 33556 | ||
| 33557 |
c) Des tâches d'extension, d'aménagement, d'entretien et de gestion des ports de commerce et de pêche d'Ajaccio et de Bastia ; |
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| 33558 | ||
| 33559 |
d) Des tâches d'extension, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aérodromes d'Ajaccio, de Bastia, de Figari et de Calvi ; |
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| 33560 | ||
| 34376 | 33561 |
2° Les parties de services de la direction régionale des affaires culturelles chargée chargées des travaux de conservation des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat , de la conservation et de la mise en valeur de sites archéologiques, de l'inventaire du patrimoine, des actions culturelles telles que définies au quatrième alinéa du II de l'article L. 4424-7, ainsi que la partie les parties du bureau des affaires générales et financières de la même direction correspondant à ces travaux missions ; |
| 34377 | 33562 | |
| 34378 | 33563 |
3° Les parties de services de la direction régionale de l'agriculture et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt chargées des compétences transférées à l'office d'équipement hydraulique de Corse et à l'office de développement agricole et rural de Corse ; |
| 33564 | ||
| 33565 |
4° Les parties de services chargées au sein des directions départementales de l'agriculture et de la forêt : |
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a) Des compétences en matière de création et de gestion des réserves de pêche et des réserves de chasse ; |
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| 33568 | ||
| 33569 |
b) Des compétences en matière de tarification de l'eau ; |
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| 33570 | ||
| 33571 |
5° Les parties de services du rectorat de l'académie chargées : |
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| 33573 |
a) Des tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés, contentieux, relatives aux constructions des établissements de l'enseignement supérieur ; |
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| 33574 | ||
| 33575 |
b) Des prévisions d'effectifs ; |
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| 33576 | ||
| 33577 |
c) Des relations avec les établissements publics locaux d'enseignement pour l'élaboration du schéma prévisionnel des formations ainsi que du suivi de la mise en oeuvre des moyens alloués par l'Etat ; |
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| 33578 | ||
| 33579 |
6° Les parties de services de la direction régionale et des directions départementales de la jeunesse et des sports chargées : |
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a) Des actions de promotion des activités physiques et sportives ; |
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| 33583 |
b) De l'éducation populaire ; |
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| 33585 |
c) Des actions d'information de la jeunesse ; |
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| 33587 |
d) De l'instruction des demandes de subventions au titre de la partie régionale du Fonds national pour le développement du sport ; |
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| 33589 |
7° Le service déconcentré chargé du tourisme en Corse, les parties de services des préfectures de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes participant à l'instruction des demandes de classement touristique ; |
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| 33591 |
8° Les parties de services de la direction régionale de l'environnement chargées des tâches relatives aux réserves naturelles, aux réserves naturelles volontaires, à l'inscription des sites ; |
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| 33592 | ||
| 34378 | 33593 |
9° Les parties de services de la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes, direction régionale de l'environnement du bassin Rhône-Méditerranée, chargées de la gestion de la ressource en eau de la Corse et de l'élaboration et de l'approbation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux de Corse ainsi que du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Corse . |
| 34386 | 33601 |
# ####### Article R4422-33 |
| 34387 | 33602 | |
| 34388 | 33603 |
Sont, en tant que de besoin, mis à la disposition du président du conseil exécutif, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 4422-43 , les : |
| 33604 | ||
| 34388 | 33605 |
1° Les subdivisions territoriales, les parcs et les parties de services chargées de l'exploitation et de la gestion des routes nationales des directions départementales de l'équipement de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ; |
| 33606 | ||
| 33607 |
2° Le service académique d'information et d'orientation, la délégation académique de l'enseignement technique, la division de la programmation et de l'organisation scolaire du rectorat de l'académie de Corse et les parties de services de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt et de la direction des affaires maritimes participant à l'élaboration du schéma prévisionnel des formations et du programme prévisionnel des investissements, ainsi qu'à la définition de la structure pédagogique pour les établissements concernés : collèges, lycées, établissements d'enseignement professionnel, lycées agricoles, aquacoles et maritimes et établissements d'éducation spéciale ; |
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| 33608 | ||
| 34388 | 33609 |
3° Les parties de services des directions départementales de l'action sanitaire et sociale de Corse-du-Sud et de Haute-Corse participant à l'instruction des demandes de classement touristique . |