Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -7262,7 +7262,9 @@ A cette date, il sera procédé à un réexamen de cette compétence du Fonds na |
7262 | 7262 |
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7263 | 7263 |
####### Article L2335-11 |
7264 | 7264 |
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7265 |
-- Les aides versées par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau sont réparties chaque année par département sur proposition du comité consultatif du fonds, dans les conditions prévues par l'article L. 3232-3. |
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7265 |
+Les aides versées par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau sont réparties chaque année par département sur proposition du comité consultatif du fonds, dans les conditions prévues par l'article L. 3232-3. |
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7266 |
+ |
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7267 |
+Dans le comité consultatif de gestion qui assiste le ministre de l'agriculture pour la gestion du Fonds national pour le développement des adductions d'eau siègent deux représentants de la commission de l'Assemblée nationale chargée de l'agriculture et deux représentants de la commission du Sénat chargée de l'agriculture. |
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7266 | 7268 |
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7267 | 7269 |
####### Article L2335-12 |
7268 | 7270 |
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