Code général des collectivités territoriales

@@ -27081,6 +27081,22 @@ Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'

 Le même mode de paiement est employé pour les affiches mentionnées à l'article D. 2333-15 lorsque leur nature ne permet pas l'emploi de timbres mobiles.

+######## Article D2333-21

+

+La déclaration est souscrite par le bénéficiaire de la publicité ou par l'entrepreneur d'affichage et déposée à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle la publicité est envisagée.

+

+Cette déclaration, datée et signée, contient les énonciations suivantes :

+

+1° La nature et le texte de l'affiche ;

+

+2° Les noms, prénoms, profession ou raison sociale, le domicile ou le siège social des personnes ou collectivités dans l'intérêt desquelles la publicité est faite, ainsi qu'éventuellement de l'entrepreneur de publicité et de l'imprimeur ;

+

+3° La surface imposable de l'affichage, laquelle s'entend, pour les affiches et enseignes lumineuses, du rectangle dont les côtés passent par les points extrêmes ;

+

+4° Le nombre des exemplaires de l'affiche et la désignation précise de l'emplacement de chacun d'eux.

+

+En cas de modification apportée à l'affiche mentionnée aux 1° et 2°, lorsque sa nature ne permet pas l'emploi de timbres mobiles, et au 3° de l'article L. 2333-7 , une nouvelle déclaration est souscrite dans les forme et délai prévus ci-dessus.

+

 ######## Article R2333-22

 La déclaration prévue à l'article D. 2333-21 est conservée à la mairie où elle est enregistrée sur un carnet à souche numéroté comportant deux volants détachables.

@@ -27233,6 +27249,24 @@ Si la taxe a déjà été versée, il est procédé à la restitution, dans les

 Les communes, définies à l'article L. 2333-26, qui ont institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire font figurer, dans un état annexe au compte administratif, les recettes procurées par cette taxe pendant l'exercice considéré et l'emploi de ces recettes à des actions de nature à favoriser la fréquentation touristique notamment par les offices du tourisme.

+######### Article R2333-44

+

+Les natures d'hébergement mentionnées par le premier alinéa de l'article L. 2333-26 sont :

+

+1° Les hôtels de tourisme;

+

+2° Les résidences de tourisme ;

+

+3° Les meublés de tourisme;

+

+4° Les villages de vacances ;

+

+5° Les terrains de camping et les terrains de caravanage, ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ;

+

+6° Les ports de plaisance ;

+

+7° Les autres formes d'hébergement.

+

 ######## Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonérations de la taxe de séjour.

 ######### Article R2333-46

@@ -27263,12 +27297,32 @@ En cas de départ furtif d'un assujetti, la responsabilité des personnes désig

 Le maire transmet cette demande dans les vingt-quatre heures au juge du tribunal d'instance, lequel statue sans frais.

+######### Article R2333-53

+

+Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal.

+

+A cette occasion, les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui ont perçu la taxe de séjour doivent produire une déclaration indiquant le montant total de la taxe perçue.

+

+L'état prévu au deuxième alinéa de l'article R. 2333-50 est joint à la déclaration.

+

+Le comptable procède à l'encaissement de la taxe et en donne quittance.

+

+Lorsque la déclaration n'est pas accompagnée du paiement, il est remis au déclarant un reçu attestant du dépôt de la déclaration.

+

 ######### Article R2333-55

 En application de l'article L. 2333-39, le maire et les agents commissionnés par lui procèdent à la vérification de l'état dont la tenue est prévue par le deuxième alinéa de l'article R. 2333-50.

 A cette fin, ils peuvent demander aux logeurs et hôteliers la communication des pièces et documents comptables s'y rapportant.

+######### Article R2333-56

+

+Tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues par l'article R. 2333-53 donne lieu à l'application d'un intérêt de retard égal à 0,75 % par mois de retard.

+

+Cette indemnité de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur municipal.

+

+En cas de non-paiement, les poursuites sont effectuées comme en matière de contributions directes.

+

 ######### Article R2333-57

 En application de l'article L. 2333-40, tout assujetti qui conteste soit l'application qui lui est faite du tarif par l'hôtelier, logeur, propriétaire, ou principal locataire, soit la quotité de la taxe qui lui est réclamée, acquitte néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement après qu'il a été statué sur sa réclamation.

@@ -27295,6 +27349,18 @@ Lorsque l'arrêté de classement fait référence à des lits, chaque lit est co

 Lorsque l'arrêté de classement fait référence à des emplacements d'installations de camping, de caravanage ou d'hébergements légers, le nombre d'unités de capacité d'accueil de chaque établissement d'hébergement de plein air est égal au triple du nombre des emplacements mentionnés par l'arrêté de classement.

+######### Article R2333-61

+

+Le montant de la taxe due par chaque redevable est égal au produit des éléments suivants :

+

+1° Le nombre d'unités de capacité d'accueil de l'établissement donnant lieu à versement de la taxe.

+

+Ce nombre d'unités fait l'objet d'un abattement de 20 %. Cet abattement est porté à 30 % lorsque le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception définie à l'article L. 2333-28 est supérieur à soixante et inférieur ou égal à cent cinq et à 40 % lorsque ce nombre de nuitées est supérieur à cent cinq.

+

+2° Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire fixée par la commune conformément aux dispositions de l'article D. 2333-60.

+

+3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception de la commune.

+

 ######### Article R2333-62

 Les redevables de la taxe de séjour forfaitaire sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception.

@@ -27317,6 +27383,14 @@ La déclaration mentionnée à l'article R. 2333-62 et au présent article est r

 ######## Paragraphe 5 : Recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire et pénalités.

+######### Article R2333-64

+

+Pour chaque période de perception, le montant de la taxe due par chaque redevable fait l'objet d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur municipal.

+

+Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal.

+

+Le comptable procède à l'encaissement de la taxe et en donne quittance.

+

 ######### Article R2333-66

 Le maire et les agents commissionnés par lui procèdent à la vérification des déclarations prévues aux articles R. 2333-62 et R. 2333-63.

@@ -29064,6 +29138,14 @@ Le périmètre d'urbanisation des villes nouvelles en vigueur ou à créer menti

 A défaut de publication de l'arrêté, du décret ou des décrets portant création des agglomérations nouvelles, le périmètre pris en considération est celui qui est défini par les décrets instituant les établissements publics d'aménagement des villes nouvelles, à l'intérieur duquel ces établissements publics sont habilités de plein droit à procéder à toutes opérations de nature à faciliter l'aménagement d'agglomérations nouvelles.

+######## Article D2531-6

+

+Le taux de versement de transport exprimé en pourcentage des salaires tels qu'ils sont définis aux articles R. 2531-13 et R. 2531-20 est fixé à :

+

+- 2,5 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;

+- 1,6 % dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

+- 1,3 % dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.

+

 ####### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles (R).

 ######## Article R2531-7

@@ -29572,26 +29654,6 @@ L'autorisation prévue par l'article L. 2223-1 est accordée après enquête de

 #### Chapitre III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts

-##### Section 3 : Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses

-

-###### Sous-section 4 : Paiement et recouvrement de la taxe.

-

-####### Article D2333-21

-

-La déclaration est souscrite par le bénéficiaire de la publicité ou par l'entrepreneur d'affichage et déposée à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle la publicité est envisagée.

-

-Cette déclaration, datée et signée, contient les énonciations suivantes :

-

-1° La nature et le texte de l'affiche ;

-

-2° Les noms, prénoms, profession ou raison sociale, le domicile ou le siège social des personnes ou collectivités dans l'intérêt desquelles la publicité est faite, ainsi qu'éventuellement de l'entrepreneur de publicité et de l'imprimeur ;

-

-3° La surface imposable de l'affichage, laquelle s'entend, pour les affiches et enseignes lumineuses, du rectangle dont les côtés passent par les points extrêmes ;

-

-4° Le nombre des exemplaires de l'affiche et la désignation précise de l'emplacement de chacun d'eux.

-

-En cas de modification apportée à l'affiche, une nouvelle déclaration est souscrite dans les forme et délai prévus ci-dessus.

-

 ##### Section 6 : Taxes particulières aux stations

 ###### Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire

@@ -29656,16 +29718,6 @@ Il peut de même décider d'exonérer partiellement ou totalement les personnes

 ####### Paragraphe 3 : Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités.

-######## Article R2333-54

-

-Lorsqu'en application de l'article L. 2333-38, la taxe de séjour donne lieu au versement d'un acompte, le maire adresse au receveur municipal un titre de recettes au nom de chaque personne soumise à ce versement.

-

-Le versement de l'acompte est effectué auprès du receveur municipal dans les vingt jours qui suivent l'envoi de l'avis de versement.

-

-L'acompte n'est toutefois pas exigible avant le début de la période de perception définie à l'article L. 2333-28, ni avant la fin du premier mois d'ouverture de l'établissement soumis à la taxe de séjour.

-

-L'acompte versé est déduit du montant exigé à l'expiration de la période de perception ; lorsque le montant de cet acompte est supérieur au montant de la taxe exigible le solde correspondant est restitué par la commune dans les vingt jours qui suivent le dépôt de la déclaration.

-

 ######## Article R2333-53

 Le produit de la taxe est versé au receveur municipal dans les vingt jours qui suivent la fin de la période de perception mentionnée à l'article L. 2333-28.

@@ -29728,14 +29780,6 @@ La taxe est versée au receveur municipal dans les vingt jours qui suivent la fi

 Le comptable procède à l'encaissement de la taxe et en donne quittance.

-######## Article R2333-65

-

-Lorsqu'en application de l'article L. 2333-45 la taxe de séjour forfaitaire donne lieu au versement d'un acompte, le maire adresse au receveur municipal un titre de recettes au nom de chaque redevable.

-

-Le versement de l'acompte est effectué auprès du receveur municipal dans les vingt jours qui suivent la notification au redevable du montant de la taxe.

-

-L'acompte n'est toutefois pas exigible avant le début de la période de perception mentionnée à l'article L. 2333-28 ni avant la fin du premier mois d'ouverture de l'établissement soumis à la taxe de séjour forfaitaire.

-

 #### Chapitre IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales

 ##### Section 1 : Dotation globale de fonctionnement

@@ -29810,22 +29854,6 @@ f) De deux conseillers généraux de chacun des conseils généraux des départe

 g) De deux maires par département représentant l'ensemble des communes de chaque département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, désignés par le collège des maires de chacun de ces départements.

-### TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE

-

-#### Chapitre Ier : Dispositions financières

-

-##### Section 1 : Versement destiné aux transports en commun

-

-###### Sous-section 1 : Dispositions communes (R).

-

-####### Article D2531-6

-

-Le taux de versement de transport exprimé en pourcentage des salaires tels qu'ils sont définis aux articles R. 2531-13 et R. 2531-20 est fixé à :

-

-- 2,5 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;

-- 1,6 % dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

-- 1 % dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.

-

 ## TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

 ### LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT