Code général des collectivités territoriales

@@ -1677,6 +1677,22 @@ A compter de 2003, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionn

 A compter de 2003, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2002, calculé dans les conditions prévues ci-dessus, est majoré d'un montant de 1,5 million d'euros.

+A compter de 2004, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2003 calculé dans les conditions prévues ci-dessus est majoré d'un montant de 23 millions d'euros ;.

+

+2° L'indice prévisionnel défini au premier alinéa du présent article est appliqué au montant ainsi obtenu.

+

+###### Article L1613-1

+

+- A compter du projet de loi de finances initial pour 1996, la dotation globale de fonctionnement évolue chaque année en fonction d'un indice égal à la somme du taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement et de la moitié du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année en cours, sous réserve que celui-ci soit positif.

+

+La dotation inscrite dans le projet de loi de finances initial est arrêtée dans les conditions suivantes :

+

+1° L'indice afférent à la dotation globale de fonctionnement de l'année en cours, ajusté le cas échéant afin de prendre en compte les derniers taux d'évolution connus sans toutefois que le taux d'évolution du produit intérieur brut puisse être négatif, est appliqué au montant définitif de la dotation globale de fonctionnement de l'année précédente ;

+

+A compter de 2003, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2002 calculé dans les conditions prévues ci-dessus est majoré d'un montant total de 309,014 millions d'euros.

+

+A compter de 2003, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2002, calculé dans les conditions prévues ci-dessus, est majoré d'un montant de 1,5 million d'euros.

+

 2° L'indice prévisionnel défini au premier alinéa du présent article est appliqué au montant ainsi obtenu.

 ###### Article L1613-2

@@ -2097,8 +2113,18 @@ Pour l'application des dispositions de la première partie du présent code à M

 ##### CHAPITRE UNIQUE

+###### Article L1711-2

+

+Les dispositions législatives postérieures à la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui modifient les dispositions des livres Ier à VI de la première partie du présent code qui sont déclarées applicables à Mayotte par le présent livre, sont applicables de plein droit à Mayotte sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1791-2.

+

 #### TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION

+##### CHAPITRE Ier : Principe de libre administration

+

+###### Article L1721-1

+

+Les articles L. 1111-1 à L. 1111-7 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 1791-2.

+

 ##### CHAPITRE II : Coopération décentralisée

 ###### Article L1722-1

@@ -2115,6 +2141,12 @@ La collectivité départementale de Mayotte et les communes de Mayotte sont repr

 #### TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

+##### CHAPITRE Ier : Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements

+

+###### Article L1741-1

+

+Les articles L. 1311-1, L. 1311-5 et L. 1311-7 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1791-1.

+

 ##### CHAPITRE II : Règles particulières en cas de transfert de compétences

 ###### Article L1742-1

@@ -2127,6 +2159,12 @@ Pour l'application des dispositions de l'article L. 1321-6, les mots : " et voit

 #### TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX

+##### CHAPITRE Ier : Principes généraux

+

+###### Article L1751-1

+

+Les articles L. 1411-1 à L. 1411-15, L. 1411-17, L. 1411-18, L. 1412-1 et L. 1412-2 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 1791-2.

+

 ##### CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux

 ###### Article L1752-1

@@ -2135,14 +2173,46 @@ Les articles L. 1421-3 à L. 1421-11, L. 1422-1 à L. 1422-6, L. 1422-8, L. 1422

 #### TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES

+##### CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises

+

+###### Article L1761-1

+

+La collectivité départementale, les communes et leurs groupements peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, accorder des aides directes ou indirectes à des entreprises, dans les conditions prévues aux articles L. 1761-2 à L. 1761-4.

+

+###### Article L1761-3

+

+Les aides indirectes peuvent être attribuées par la collectivité départementale de Mayotte, par ses communes ou par leurs groupements seuls ou conjointement avec l'Etat dans le cadre du groupement d'intérêt public mentionné à l'article 44 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.

+

+La revente ou la location de bâtiments artisanaux ou industriels doit se faire aux conditions du marché. Toutefois, des rabais sur ces conditions peuvent être consentis suivant les règles fixées par décret en Conseil d'Etat.

+

+###### Article L1761-4

+

+Les articles L. 1511-4 et L. 1511-5 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte, aux communes de Mayotte et à leurs groupements.

+

 ##### CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales

+###### Article L1762-1

+

+Les articles L. 1521-1, L. 1522-1 à L. 1522-3, L. 1523-1 à L. 1523-6, L. 1524-1 à L. 1524-7, les premier à troisième alinéas de l'article L. 1525-1 et l'article L. 1525-3 sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'adaptation prévue à l'article L. 1762-2 et des dispositions prévues au 5° de l'article L. 1791-2.

+

 ###### Article L1762-2

 Les dispositions de l'article L. 1524-6 ne sont applicables qu'à la collectivité départementale de Mayotte.

 #### TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

+##### CHAPITRE Ier : Principes généraux

+

+###### Article L1771-1

+

+Les articles L. 1611-1 à L. 1611-5 sont applicables à Mayotte.

+

+##### CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets

+

+###### Article L1772-1

+

+Les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-4 à L. 1612-6, L. 1612-8 à L. 1612-19 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte et à ses établissements publics, sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 1791-1 et du 6° de l'article L. 1791-2. Ils sont également applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1791-3.

+

 ##### CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences

 ###### Article L1773-1

@@ -2189,47 +2259,55 @@ Les dépenses de fonctionnement des bibliothèques départementales de prêt, mi

 ##### CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales

+###### Article L1774-1

+

+Les articles L. 1617-1 à L. 1617-5 sont applicables à la collectivité départementale et à ses établissements publics, sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1791-1. Ils sont également applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1791-3.

+

 ###### Article L1774-2

 Pour l'application de l'article L. 1617-5, les mots : " devant le tribunal de première instance " sont substitués aux mots : " devant le juge de l'exécution visé à l'article L. 311-12 du code de l'organisation judiciaire ".

-### LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES Chapitre Ier : Aides aux entreprises

+#### TITRE VIII : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX

-#### Article L1761-1

+##### CHAPITRE UNIQUE

-La collectivité départementale et ses groupements peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, accorder des aides directes ou indirectes à des entreprises, dans les conditions prévues aux articles L. 1761-2 à L. 1761-4.

+###### Article L1781-1

-#### Article L1761-2

+I. - Les articles L. 1621-1 et L. 1621-2 sont applicables à la collectivité départementale et aux communes de Mayotte.

-Les aides directes revêtent la forme de primes à la création d'entreprises, de primes à l'emploi, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances à des conditions plus favorables que celles des concours bancaires ordinaires. Ces aides sont attribuées par la collectivité départementale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

+II. - Pour l'application de l'article L. 1621-1, les mots : "à l'article L. 204-0 bis du code général des impôts" sont remplacés par les mots : "par le code général des impôts applicable à Mayotte".

-#### Article L1761-3

+III. - Pour l'application de l'article L. 1621-2, les mots : "les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2" sont remplacés par les mots : "les articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2".

-Les aides indirectes peuvent être attribuées par la collectivité départementale de Mayotte seule ou conjointement avec l'Etat dans le cadre du groupement d'intérêt public mentionné à l'article 44 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.

+#### TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES

-La revente ou la location de bâtiments artisanaux ou industriels doit se faire aux conditions du marché. Toutefois, des rabais sur ces conditions peuvent être consentis suivant les règles fixées par décret en Conseil d'Etat.

+##### CHAPITRE UNIQUE

+

+###### Article L1791-2

+

+Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2007 :

-#### Article L1761-4

+1° L'article L. 1711-2 ;

-Les articles L. 1511-4 et L. 1511-5 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.

+2° L'article L. 1721-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L. 1111-7 ;

-### LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Chapitre Ier : Principes généraux

+3° L'article L. 1722-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L. 1112-1 ;

-#### Article L1771-1

+4° L'article L. 1751-1 en tant qu'il rend applicables à Mayotte les articles L. 1411-9 et L. 1411-18 ;

-Les articles L. 1611-1 à L. 1611-5 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.

+5° L'article L. 1762-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L. 1524-2 ;

-### LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Chapitre II : Adoption et exécution des budgets

+6° L'article L. 1772-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 1612-2, L. 1612-5, L. 1612-6, L. 1612-8, L. 1612-9, L. 1612-10, L. 1612-12, L. 1612-13 à L. 1612-15, L. 1612-18 et L. 1612-19.

-#### Article L1772-1

+###### Article L1791-3

-Les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-4 à L. 1612-6, L. 1612-8 à L. 1612-19 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte et à ses établissements publics, sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 1781-1 et du 6° de l'article L. 1781-2.

+Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007 :

-### LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Chapitre IV : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales

+1° Les articles L. 1761-1, L. 1761-2 et L. 1761-3 en tant qu'ils sont applicables aux communes de Mayotte, et l'article L. 1761-4 en tant qu'il rend applicables aux communes de Mayotte les articles L. 1511-4 et L. 1511-5 ;

-#### Article L1774-1

+2° L'article L. 1772-1 en tant qu'il rend applicables aux communes de Mayotte les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-4 à L. 1612-6, L. 1612-8 à L. 1612-19 ;

-Les articles L. 1617-1 à L. 1617-5 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1781-1.

+3° L'article L. 1774-1 en tant qu'il rend applicables aux communes de Mayotte les articles L. 1617-1 à L. 1617-5.

 ### LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre unique

@@ -6152,6 +6230,14 @@ Le conseil municipal peut, par délibération, prévoir l'exemption des personne

 2° Qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par décret.

+######### Article L2333-34

+

+Le conseil municipal peut, par délibération, prévoir l'exemption des personnes :

+

+1° Qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement de la station ;

+

+2° Qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant qu'il détermine.

+

 ######### Article L2333-35

 Le décret qui fixe le barème détermine, s'il y a lieu, les catégories d'établissements dans lesquels la taxe de séjour n'est pas perçue et les atténuations et exemptions autorisées pour certaines catégories de personnes.

@@ -6370,6 +6456,24 @@ Cette faculté est également ouverte aux communautés urbaines et aux autorité

 En cas d'extension d'un périmètre de transports urbains résultant de la création ou de l'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre ou d'un syndicat mixte auquel a adhéré un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, le taux du versement destiné au financement des transports en commun applicable sur le territoire des communes nouvellement incluses peut être réduit par décision de l'organe délibérant, pour une durée maximale de cinq ans à compter de cette inclusion, par rapport au taux applicable sur le territoire des autres communes.

+####### Article L2333-67

+

+Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l'organisme compétent de l'établissement public dans la limite de :

+

+0,55 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants ;

+

+1 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants ;

+

+1,75 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif et que l'Etat a notifié un engagement de principe sur le subventionnement de l'investissement correspondant.

+

+Toutefois, les communautés de communes et communautés d'agglomération ont la faculté de majorer de 0,05 % les taux maxima mentionnés aux alinéas précédents.

+

+Cette faculté est également ouverte aux communautés urbaines et aux autorités organisatrices de transports urbains auxquelles ont adhéré une communauté urbaine, une communauté d'agglomération ou une communauté de communes.

+

+En cas d'extension d'un périmètre de transports urbains résultant de la création ou de l'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre ou d'un syndicat mixte auquel a adhéré un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, le taux du versement destiné au financement des transports en commun applicable sur le territoire des communes nouvellement incluses peut être réduit par décision de l'organe délibérant, pour une durée maximale de cinq ans à compter de cette inclusion, par rapport au taux applicable sur le territoire des autres communes.

+

+Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux communes nouvellement incluses dans un périmètre de transports urbains à la suite du transfert à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres de la compétence en matière de transports publics urbains.

+

 ####### Article L2333-68

 Sous réserve des dispositions de l'article L. 2333-70, le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des autres services de transports publics qui, sans être effectués entièrement à l'intérieur du périmètre des transports urbains, concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation des transports urbains. Le versement est également affecté au financement des opérations visant à améliorer l'intermodalité transports en commun-vélo.

@@ -6769,6 +6873,28 @@ L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des ra

 Les communes sont classées en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique.

+######### Article L2334-17

+

+L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'article L. 2334-16 pour les communes de 10 000 habitants et plus est constitué :

+

+1° Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 2334-4 ;

+

+2° Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 10 000 habitants et plus ;

+

+3° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes de 10 000 habitants et plus ;

+

+4° Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2 et, pour 2000 et 2001, aux troisième et quatrième alinéas du même article.

+

+Les logements sociaux retenus pour l'application du présent article sont les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte locales et aux filiales de la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, à l'exclusion des logements foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. Sont également considérés comme des logements sociaux pour l'application du présent article les logements appartenant à l'Entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les logements appartenant aux houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin ainsi qu'aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France, les logements de la Société nationale immobilière qui appartenaient au 1er janvier 2001 aux Houillères du bassin de Lorraine et aux sociétés à participation majoritaire des Houillères du bassin de Lorraine et les logements appartenant à l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais et les logements locatifs ayant bénéficié de prêts spéciaux consentis par le Crédit foncier de France appartenant à des personnes morales autres que celles citées ci-dessus à la condition qu'ils constituent sur le territoire d'une commune un ensemble d'au moins 2 000 logements.

+

+Les aides au logement retenues pour l'application du présent article sont, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, les prestations prévues aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

+

+Le revenu pris en considération pour l'application du 4° est le dernier revenu imposable connu.

+

+L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3° et 4°, en pondérant le premier par 45 p. 100, le deuxième par 15 p. 100, le troisième par 30 p. 100 et le quatrième par 10 p. 100. Toutefois, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.

+

+Les communes sont classées en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique.

+

 ######### Article L2334-18

 Les dispositions de l'article L. 2334-17 s'appliquent pour le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges des communes de 5 000 à 9 999 habitants, sous réserve de la substitution des moyennes nationales constatées pour ces communes à celles constatées pour les communes de 10 000 habitants et plus.

@@ -6994,7 +7120,7 @@ Les communes situées à l'intérieur d'un périmètre d'établissement public d

 ####### Article L2334-37

-- Les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que leurs groupements bénéficient de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes mentionnée à l'article L. 2334-33.

+Les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, les communes des territoires d'outre-mer et leurs groupements bénéficient de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes mentionnée à l'article L. 2334-33.

 ####### Article L2334-38

@@ -11777,11 +11903,11 @@ La présidence du conseil départemental de l'habitat est assurée par le prési

 Pour l'application des dispositions de la troisième partie du présent code à la collectivité départementale de Mayotte :

-1° La référence à la collectivité territoriale, au département, à la région ou aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité départementale. Le mot : "départemental" est remplacé par les mots : "de la collectivité départementale" ;

+1° La référence à la collectivité territoriale, au département, à la région ou aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité départementale. Le mot : " départemental " est remplacé par les mots : " de la collectivité départementale " ;

-2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte" ;

+2° Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat à Mayotte " ;

-3° Les mots : "d'intérêt départemental" sont remplacés par les mots : "intéressant la collectivité départementale" ;

+3° Les mots : " d'intérêt départemental " sont remplacés par les mots : " intéressant la collectivité départementale " ;

 4° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;

@@ -11789,6 +11915,8 @@ Pour l'application des dispositions de la troisième partie du présent code à

 6° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence à l'organe exécutif de la collectivité départementale dans les articles L. 3121-6, L. 3121-9, L. 3121-11, L. 3121-19, L. 3121-21, L. 3133-1 et L. 3221-2, le troisième alinéa de l'article L. 3221-3 et les articles L. 3221-4, L. 3221-6, L. 3221-8, L. 3221-10, L. 3312-1 et L. 3341-1 à L. 3342-2.

+7° La référence à " la valeur horaire du salaire minimum de croissance " est remplacée par la référence à " la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ".

+

 ###### Article L3511-2

 Les dispositions législatives postérieures à la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui modifient les dispositions des livres Ier à IV de la troisième partie du présent code qui sont déclarées applicables à la collectivité départementale de Mayotte par le présent livre, sont applicables de plein droit à cette collectivité sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 3571-3.

@@ -11891,7 +12019,7 @@ Les membres de ces conseils bénéficient des mêmes dispositions lorsqu'ils son

 ###### Article L3534-1

-Les articles L. 3123-1 à L. 3123-24, L. 3123-26 et L. 3123-28 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 3534-2 à L. 3534-9.

+Les articles L. 3123-1 à L. 3123-9, le premier alinéa de l'article L. 3123-9-1 et les articles L. 3123-9-2 à L. 3123-30 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 3534-2 à L. 3534-9.

 ###### Article L3534-2

@@ -11899,7 +12027,17 @@ Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-7, les mots : " L. 122-

 ###### Article L3534-3

-Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-9, après les mots : "les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique", sont insérés les mots : "et ceux régis par le statut applicable à la fonction publique de Mayotte".

+Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-8, après les mots : " les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique ", sont insérés les mots : " et ceux régis par le statut applicable à la fonction publique de Mayotte ".

+

+###### Article L3534-3-1

+

+Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3123-9-1, les mots : " le livre IX du code du travail " sont remplacés par les mots : " le livre VII du code du travail applicable à Mayotte ".

+

+###### Article L3534-3-2

+

+Pour l'application de l'article L. 3123-9-2, les mots : "à l'Agence nationale pour l'emploi conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail" sont remplacés par les mots :

+

+"auprès des services de l'emploi mentionnés à l'article L. 326-1 du code du travail applicable à Mayotte", et la deuxième phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante : "Elle n'est pas cumulable avec celle prévue par l'article L. 2123-11-2.

 ###### Article L3534-4

@@ -11911,7 +12049,19 @@ Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-16, le taux maximal de

 ###### Article L3534-6

-Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-17, les taux de 30 % et de 40 % sont respectivement remplacés par les taux de 100 % et de 65 %.

+Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-17, les taux de 30 % et de 40 % sont respectivement remplacés par les taux de 115 % et de 65 %.

+

+###### Article L3534-6-1

+

+Pour l'application de l'article L. 3123-19, la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa ne s'applique pas.

+

+###### Article L3534-7

+

+Pour l'application de l'article L. 3123-20-1, les mots : " maladie, maternité, paternité ou accidents " sont remplacés par les mots : " maladie ou maternité ".

+

+###### Article L3534-7-1

+

+Pour l'application de l'article L. 3123-20-2, les mots : " des assurances maladie, maternité, invalidité et décès " sont remplacés par les mots : " de l'assurance maladie-maternité de Mayotte ".

 ###### Article L3534-8

@@ -12321,29 +12471,31 @@ Sont obligatoires pour la collectivité départementale :

 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la collectivité départementale ;

-2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 3123-15 à L. 3123-18 tels que rendus applicables à la collectivité départementale par l'article L. 3534-1 et aux frais de formation des élus visés à l'article L. 3123-11 ;

+2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 3123-15 à L. 3123-18 et aux frais de formation des élus visés à l'article L. 3123-12 tels que rendus applicables à la collectivité départementale par l'article L. 3534-1 ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 rendu applicable à la collectivité départementale par l'article L. 1781-1 ;

-3° La rémunération des agents de la collectivité départementale ;

+3° Les cotisations au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte en application de l'article L. 3123-20-2 et les cotisations au régime d'assurance vieillesse des salariés et assimilés de droit privé de Mayotte en application des articles L. 3123-21 à L. 3123-24 tels qu'ils ont été rendus applicables à Mayotte par l'article L. 3534-1.

-4° Les intérêts de la dette ;

+4° La rémunération des agents de la collectivité départementale ;

-5° Les dépenses dont elle a la charge en matière de transports ;

+5° Les intérêts de la dette ;

-6° Les dépenses dont elle a la charge en matière d'apprentissage ;

+6° Les dépenses dont elle a la charge en matière de transports ;

-7° Les dépenses liées au service d'incendie et de secours ;

+7° Les dépenses dont elle a la charge en matière d'apprentissage ;

-8° Les dépenses résultant de l'entretien des équipements mobiliers ou immobiliers destinés à un service public ou à l'usage public transférés à la collectivité départementale ;

+8° Les dépenses liées au service d'incendie et de secours ;

-9° Les dépenses d'entretien et construction des ports de commerce, de pêche et de plaisance ;

+9° Les dépenses résultant de l'entretien des équipements mobiliers ou immobiliers destinés à un service public ou à l'usage public transférés à la collectivité départementale ;

-10° Les dépenses d'entretien et construction de la voirie de la collectivité départementale ;

+10° Les dépenses d'entretien et construction des ports de commerce, de pêche et de plaisance ;

-11° Les dépenses de remboursement de la dette en capital ;

+11° Les dépenses d'entretien et construction de la voirie de la collectivité départementale ;

-12° Les dettes exigibles ;

+12° Les dépenses de remboursement de la dette en capital ;

-13° Toutes autres dépenses liées à l'exercice d'une compétence transférée.

+13° Les dettes exigibles ;

+

+14° Toutes autres dépenses liées à l'exercice d'une compétence transférée.

 ###### Article L3562-2

@@ -12489,12 +12641,6 @@ Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du con

 3° L'article L. 3542-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 3132-1 à L. 3132-4.

-## Article L3534-7

-

-Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-20, les mots : "régime général de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "à l'assurance maladie-maternité de Mayotte", et les mots :

-

-"et invalidité" sont supprimés.

-

 ## QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION

 ### LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION

@@ -17554,6 +17700,28 @@ Cette disposition n'est pas applicable lorsque la communauté ou le syndicat d'a

 2° Une contribution de chaque commune dont le potentiel fiscal par habitant excède trois fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes membres de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle. Le montant de la contribution est égal aux trois quarts du montant du potentiel fiscal excédant le triple du potentiel fiscal moyen par habitant, multiplié par le nombre d'habitants de la commune considérée. Pour l'application du présent alinéa, le potentiel fiscal est calculé selon les règles fixées à l'article L. 5334-8.

+####### Article L5334-7

+

+- Il est créé dans le budget de chaque communauté ou syndicat d'agglomération nouvelle un fonds de coopération destiné à servir les dotations de coopération prévues à l'article L. 5334-8.

+

+Ce fonds de coopération dispose des ressources suivantes :

+

+1° Un prélèvement sur le produit de la taxe professionnelle perçu par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté des compensations prévues aux articles 1469 A bis, 1472, 1472 A et 1472 A bis du code général des impôts et au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).

+

+Le montant de ce prélèvement est égal en 1992 à la somme, corrigée par l'application de l'indexation de l'alinéa ci-dessous, des dotations de référence effectivement versées aux communes l'année précédente.

+

+Le montant de ce prélèvement est indexé chaque année, par rapport au montant du prélèvement de l'année précédente, d'un pourcentage égal au moins à 70 p. 100 de la variation du produit de la taxe professionnelle perçu par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations prévues aux articles 1469 A bis, 1472, 1472 A et 1472 A bis du code général des impôts et au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).

+

+Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du code général des impôts, le produit de la taxe professionnelle perçu par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté des compensations, mentionné aux alinéas précédents, s'entend après répartition du produit de la taxe professionnelle et des compensations y afférentes perçus dans la zone d'activités économiques. ;

+

+Le conseil d'agglomération ou le comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, décider d'abonder ce prélèvement.

+

+Cette disposition n'est pas applicable lorsque la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle bénéficie ou a bénéficié, depuis moins de cinq années, d'avances remboursables accordées par l'Etat afin d'équilibrer son budget de fonctionnement.

+

+2° Une contribution de chaque commune dont le potentiel fiscal par habitant excède deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes membres de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle. Le montant de la contribution est égal aux trois quarts du montant du potentiel fiscal excédant le double du potentiel fiscal moyen par habitant, multiplié par le nombre d'habitants de la commune considérée. Pour l'application du présent alinéa, le potentiel fiscal est calculé selon les règles fixées à l'article L. 5334-8.

+

+La contribution ne peut excéder 10 % du produit de la taxe d'habitation et des taxes foncières de l'exercice antérieur ; elle constitue pour la commune une dépense obligatoire.

+

 ####### Article L5334-8

 Une dotation de coopération est instituée en faveur de chacune des communes membres de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle. Elle se substitue à la dotation de référence à compter de 1992.

@@ -18152,7 +18320,7 @@ Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, le

 #### TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE

-##### Chapitre unique

+##### CHAPITRE Ier : Dispositions communes

 ###### Article L5831-1

@@ -18168,6 +18336,12 @@ Pour l'application des dispositions de la cinquième partie du présent code à

 5° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général.

+6° Les références aux communes de moins de 3 500 habitants et aux communes de plus de 3 500 habitants sont remplacées :

+

+a) Jusqu'au renouvellement des conseils municipaux de 2007, par les références respectivement aux communes de moins et de plus de 20 000 habitants ;

+

+b) A compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007 et jusqu'au renouvellement de 2013, par les références aux communes de moins et de plus de 10 000 habitants.

+

 ###### Article L5831-2

 Les dispositions législatives postérieures à la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui modifient celles de la présente partie telles que déclarées applicables à Mayotte par le présent titre, sont applicables de plein droit à compter du renouvellement du conseil général de 2007.

@@ -18180,6 +18354,272 @@ Les dispositions des livres Ier, V et VII sont applicables aux collectivités te

 Les dispositions des livres IV et VI sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.

+##### CHAPITRE II : La coopération intercommunale

+

+###### Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale

+

+####### Sous-section 1 : Dispositions communes

+

+######## Paragraphe 1 : Règles générales

+

+######### Article L5832-2

+

+I.-Les articles L. 5211-1, L. 5211-2, L. 5211-4 et L. 5211-4-1 sont applicables à Mayotte.

+

+II.-L'article L. 5211-3 est applicable à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.

+

+III.-Pour l'application de l'article L. 5211-4-1 :

+

+1° Au deuxième alinéa du I, les mots : " les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires " sont remplacés par les mots : " les fonctionnaires de Mayotte, les agents titulaires ou non qui ont vocation à devenir fonctionnaire de Mayotte en application de l'article 45 de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte, ainsi que les agents communaux non titulaires " ;

+

+2° Au quatrième alinéa du I : les mots : " des fonctionnaires territoriaux " sont remplacés par les mots : " des fonctionnaires de Mayotte ", et après les mots : " dans le respect des conditions de statut et d'emploi fixées par ", la fin de la phrase est remplacée par les mots : " par l'ordonnance du 5 septembre 1996 précitée ".

+

+######## Paragraphe 2 : Création

+

+######### Article L5832-3

+

+I.-L'article L. 5211-5 à l'exception du dernier alinéa du I est applicable à Mayotte.

+

+II.-Le dernier alinéa du I de l'article L. 5211-5 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

+

+III.-Pour l'application de l'article L. 5211-5 :

+

+1° Au premier alinéa du I, les mots : " lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire " sont supprimés ;

+

+2° Dans la première phrase du II, les mots : " dans le ou les départements concernés " sont supprimés ;

+

+3° Au 2° du II, les mots : " ou d'une communauté urbaine " sont supprimés.

+

+######## Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement

+

+######### Article L5832-4

+

+Les articles L. 5211-6, L. 5211-7, à l'exception du I bis, et L. 5211-8 à L. 5211-11 sont applicables à Mayotte.

+

+######## Paragraphe 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités

+

+######### Article L5832-5

+

+I.-Les articles L. 5211-12 à L. 5211-15 sont applicables à Mayotte.

+

+II.-Pour l'application de l'article L. 5211-12, les mots : " d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération et d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle " au premier alinéa sont remplacés par les mots : " d'une communauté d'agglomération ".

+

+######## Paragraphe 5 : Modifications statutaires

+

+######### Article L5832-6

+

+I.-Les articles L. 5211-16, L. 5211-17, à l'exception du cinquième alinéa, L. 5211-18, à l'exception du deuxième alinéa du II, L. 5211-19, à l'exception du troisième alinéa, et L. 5211-20 sont applicables à Mayotte.

+

+II.-Le troisième alinéa de l'article L. 5211-19 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

+

+III.-Pour l'application de l'article L. 5211-17, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

+

+"Le transfert est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat".

+

+IV.-Pour l'application de l'article L. 5211-18, au premier alinéa, les mots : " par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " par arrêté du représentant de l'Etat " ;

+

+V.-Pour l'application de l'article L. 5211-19 :

+

+1° Au premier alinéa, les mots : ", sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine, " sont supprimés et les mots : " par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " par arrêté du représentant de l'Etat " ;

+

+2° Au dernier alinéa, les mots : " par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " par le représentant de l'Etat ".

+

+VI.-Pour l'application de l'article L. 5211-20, au dernier alinéa, les mots : " par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés " sont remplacés par les mots : " par arrêté du représentant de l'Etat ".

+

+######## Paragraphe 6 : Dispositions financières

+

+######### Article L5832-7

+

+L'article L. 5211-21, l'article L. 5211-23, les articles L. 5211-25-1 à L. 5211-27 sont applicables à Mayotte.

+

+######### Article L5832-8

+

+I.-Les articles L. 5211-28 à L. 5211-35 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

+

+II.-Pour l'application des articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5211-32, L. 5211-33 et L. 5211-34, les références aux communautés urbaines et aux syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle sont supprimées.

+

+######### Article L5832-9

+

+I.-Les articles L. 5211-36 à L. 5211-39 sont applicables à Mayotte.

+

+II.-L'article L. 5211-40 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

+

+######## Paragraphe 7 : Transformation

+

+######### Article L5832-10

+

+Les articles L. 5211-41 et L. 5211-41-1 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

+

+######## Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale

+

+######### Article L5832-11

+

+I.-Les articles L. 5211-42, L. 5211-43, à l'exception de son 4°, L. 5211-44 et L. 5211-45, à l'exception de la cinquième phrase de son premier alinéa, sont applicables à Mayotte.

+

+II.-Pour l'application de l'article L. 5211-42, les mots : " dans chaque département ", " départementale " et " dans le département " sont supprimés.

+

+III.-Pour l'application de l'article L. 5211-43 :

+

+1° Au 2°, après les mots : " organes délibérants de ces établissements ", la fin de la phrase est supprimée ;

+

+2° Au 3°, les mots : " 15 % " sont remplacés par les mots : " 20 % ".

+

+IV.-Pour l'application de l'article L. 5211-45, dans la dernière phrase, les mots : " dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants " sont supprimés.

+

+######## Paragraphe 9 : Information et participation des habitants

+

+######### Article L5832-12

+

+I.-Les articles L. 5211-46 et L. 5211-49 à L. 5211-54 sont applicables à Mayotte.

+

+II.-Les articles L. 5211-47 et L. 5211-48 sont applicables à Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.

+

+######## Paragraphe 10 : Dispositions diverses

+

+######### Article L5832-13

+

+I. - Les articles L. 5211-56 et L. 5211-58 sont applicables à Mayotte.

+

+II. - L'article L. 5211-57 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

+

+III. - Pour l'application de l'article L. 5211-56, la référence aux communautés urbaines est supprimée.

+

+####### Sous-section 2 : Syndicat de communes

+

+######## Paragraphe 1 : Création

+

+######### Article L5832-14

+

+I.-Les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 sont applicables à Mayotte.

+

+II.-Pour l'application de l'article L. 5212-2, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

+

+"Cette liste est fixée par le représentant de l'Etat, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux, après avis du conseil général".

+

+######## Paragraphe 2 : Organes

+

+######### Article L5832-15

+

+Les articles L. 5212-6 et L. 5212-7 sont applicables à Mayotte.

+

+######## Paragraphe 3 : Fonctionnement

+

+######### Article L5832-16

+

+Les articles L. 5212-15 et L. 5212-16 sont applicables à Mayotte.

+

+######## Paragraphe 4 : Dispositions financières

+

+######### Article L5832-17

+

+I.-Les articles L. 5212-18 et L. 5212-19, le premier alinéa de l'article L. 5212-20, les articles L. 5212-21 à L. 5212-23 et L. 5212-25 sont applicables à Mayotte.

+

+II.-Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5212-20 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

+

+######## Paragraphe 5 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement

+

+######### Article L5832-18

+

+I.-Les articles L. 5212-29 à L. 5212-30 et L. 5212-32 sont applicables à Mayotte.

+

+II.-Pour l'application de l'article L. 5212-29 :

+

+1° Au premier alinéa, les mots : " dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale " sont remplacés par les mots : " après avis de la commission de la coopération intercommunale " ;

+

+2° Au troisième alinéa, les mots : " le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements fixent " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat fixe ".

+

+III.-Pour l'application de l'article L. 5212-29-1 :

+

+1° Dans la première phrase, les mots : " dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale " sont remplacés par les mots : " après avis de la commission de la coopération intercommunale " ;

+

+2° Dans la deuxième phrase, le mot : " départementale " est supprimé.

+

+IV.-Pour l'application de l'article L. 5212-30 :

+

+1° Au troisième alinéa, les mots : " dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale " sont remplacés par les mots : " après avis de la commission de la coopération intercommunale " ;

+

+2° Au cinquième alinéa, les mots : " le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements fixent " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat fixe ".

+

+######## Paragraphe 6 : Dissolution

+

+######### Article L5832-19

+

+I.-Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables à Mayotte.

+

+II.-Pour l'application de l'article L. 5212-33 :

+

+1° Les mots : " une communauté de communes, à une communauté d'agglomération ou à une communauté urbaine " sont remplacés par les mots : " une communauté de communes ou à une communauté d'agglomération " ;

+

+2° Les mots : " ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".

+

+III.-Pour l'application de l'article L. 5212-34, les mots : " ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".

+

+####### Sous-section 3 : Communauté de communes

+

+######## Article L5832-20

+

+I. - Les articles L. 5214-1, L. 5214-4, L. 5214-7 et L. 5214-8, L. 5214-16, à l'exception du 2° du I, L. 5214-21, L. 5214-22, L. 5214-23, à l'exception du 8° , L. 5214-23-1, L. 5214-23-2, L. 5214-26, L. 5214-27, L. 5214-28 et L. 5214-29 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

+

+II. - Le 2° du I de l'article L. 5214-16 est applicable à Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.

+

+III. - Pour l'application des articles L. 5214-28 et L. 5214-29, les mots : "ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés" sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat".

+

+####### Sous-section 4 : La communauté d'agglomération

+

+######## Article L5832-21

+

+I. - Les articles L. 5216-1 à l'exception de sa deuxième phrase, L. 5216-3, L. 5216-4, L. 5216-4-1, L. 5216-4-2, L. 5216-5, à l'exception du 1° du I et du II bis, L. 5216-6, L. 5216-7, L. 5216-7-1, L. 5216-8, à l'exception du 8° , L. 5216-9 et L. 5216-10 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

+

+II. - Le 1° du I de l'article L. 5216-5 est applicable à Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.

+

+III. - Pour l'application de l'article L. 5216-5, le 2° du I est ainsi rédigé :

+

+2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma directeur et schéma de secteur et organisation des transports urbains de personnes ;

+

+IV. - Pour l'application de l'article L. 5216-10 :

+

+1° Au premier alinéa, les mots : "la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale" sont remplacés par les mots : "la date de création de la communauté d'agglomération".

+

+2° Au deuxième alinéa, les mots : "le représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés lorsque le périmètre projeté s'étend au-delà d'un seul département" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat" et les mots : "de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale concernées" par les mots : "de la commission de la coopération intercommunale".

+

+3° Au troisième alinéa, les mots : "du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements" sont remplacés par les mots : "du représentant de l'Etat".

+

+####### Article L5832-1

+

+I.-Les articles L. 5210-1 et L. 5210-3 sont applicables à Mayotte.

+

+II.-L'article L. 5210-2 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

+

+III.-Pour l'application de l'article L. 5210-3, les mots : " et le conseil régional intéressés peuvent, à la demande de l'un ou de l'autre, être associés " sont remplacés par les mots : " peut, à sa demande, être associé ".

+

+###### Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale

+

+####### Sous-section 1 : Entente, convention et conférence intercommunales

+

+######## Article L5832-22

+

+I.-Les articles L. 5221-1 et L. 5221-2 sont applicables à Mayotte.

+

+II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5221-2, les mots : " dans le département " sont supprimés.

+

+####### Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes

+

+######## Article L5832-23

+

+Les articles L. 5222-1 à L. 5222-6 sont applicables à Mayotte.

+

+####### Sous-section 3 : Charte intercommunale de développement et d'aménagement

+

+######## Article L5832-24

+

+Les articles L. 5223-1 à L. 5223-3 sont applicables à Mayotte.

+

+###### Section 3 : Dispositions transitoires

+

+####### Article L5833-1

+

+Les syndicats mixtes et les groupements de communes existant à la date de publication de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 continuent à exercer, en lieu et place des communes qui en sont membres, les compétences prévues par leur statut.

+

 ### LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER

 #### TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX