Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 28507 | 22571 |
# ######## Article R2213-7 |
| 28508 | 22572 | |
| 28509 | 22573 |
Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l'article R. 2223-77, le transport sans mise en bière du corps d'une personne décédée dans un lieu autre que vers son domicile, de ce lieu à son domicile ou à la résidence d'un membre de sa famille ou une chambre funéraire est autorisé par le maire de la commune de décès , quel que soit le lieu de dépôt initial du corps, dans les conditions prévues , notamment, par l'article par les articles R. 2213-8 , R. 2213-9 et R. 2213-11, par le maire du lieu de dépôt du corps . |
| 28510 | 22574 | |
| 28511 | 22575 |
Les transports de corps avant mise en bière sont effectués au moyen de véhicules spécialement aménagés, exclusivement réservés aux transports mortuaires et répondant aux conditions des articles D. 2223-110 à D. 2223-115. |
| 28515 | 22665 |
# ######## Article R2213-17 |
| 28516 | 22666 | |
| 28517 | 22667 |
La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par l'officier d'état civil du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42. |
| 28518 | 22668 | |
| 28519 | 22669 |
L'autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur production d'un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal. |
| 28543 | 24365 |
## ######## Article R2223-79 |
| 28544 | 24366 | |
| 28545 | 24367 |
Lorsque le transfert à une chambre funéraire du corps d'une personne décédée dans un établissement de santé public ou privé, qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 2223-39, a été opéré à la demande du directeur de l'établissement, les frais résultant du transport à la chambre funéraire sont à la charge de l'établissement ainsi que les frais de séjour durant les trois premiers jours suivant l'admission. |
| 28546 | 24368 | |
| 28547 | 24369 |
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le corps peut faire l'objet d'un nouveau transport soit à une autre chambre funéraire, soit à la résidence du défunt ou d'un membre de sa famille, dans les délais et conditions prévus au présent sous-paragraphe, ainsi qu'aux articles définies par l'article R. 2213-7 à R . 2213-27, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. |
| 28551 | 24467 |
## ######## Article R2223-95 |
| 28552 | 24468 | |
| 28553 | 24469 |
Lorsque le transfert du corps en chambre mortuaire nécessite de sortir de l'enceinte d'un établissement de santé ou d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées ou de l'un de ses leurs sites d'implantation, le transport sans mise en bière est autorisé par le maire de la commune de décès s'effectue après accord du chef d'établissement , dans les conditions prévues aux 3° à 4° et 5° de l'article R. 2213-8 et aux 1° à 3° de l'article R. 2213-9 . |
| 24470 | ||
| 28553 | 24471 |
Lorsque le transfert visé à l'alinéa précédent s'effectue vers une chambre mortuaire située sur le territoire d'une autre commune, le maire de celle-ci reçoit sans délai copie de cet accord . |
| 28554 | 24472 | |
| 28555 | 24473 |
Lorsque l'établissement de santé où le décès a eu lieu n'est pas le gestionnaire de la chambre mortuaire d'accueil, le responsable de celle-ci est destinataire de l'autorisation de transport mentionnée ci-dessus. |
| 28556 | ||
| 28557 | 24473 |
Lorsque la commune du lieu de décès n'est pas celle où le corps est transporté, reçoit copie de l'autorisation de transport est adressée sans délai au maire de cette dernière commune. cet accord. |