Code général des collectivités territoriales

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Version consolidée au 1er février 2002 (version 2f81a00)
La précédente version était la version consolidée au 23 janvier 2002.

28143 27388 
##
#### Article R2561-1
28144 27389 

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            28145
                        
                        
                            
                            27390
                        
                        
                                                                                                
Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions des chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie.

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            28146
                        
                        
                            
                            
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            28147
                        
                        
                            
                            
                        
                        
                                                                                                
Ne sont pas applicables aux communes du département de la Guyane, les dispositions des articles R. 2124-2 à R. 2124-5.

                                                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                

                                            
                            
                            28151
                        
                        
                            
                            27394
                        
                        
                                                        
##
#### Article R2562-1
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            28152
                        
                        
                            
                            27395
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            28153
                        
                        
                            
                            27396
                        
                        
                                                        
Ne sont pas applicables aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
,
 les dispositions 
des articles R. 2213-58, R. 2223-74 à R. 2223-88, D. 2223-99 à D. 2223-109, R. 2224-30, R. 2224-31 et
de l'article
 R. 2224-33.
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            28154
                        
                        
                            
                            
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            28155
                        
                        
                            
                            
                        
                        
                                                                                                
Ne sont pas applicables aux établissements publics des communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions des articles R. 2242-1 à R. 2242-6.