Code général des collectivités territoriales

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Version consolidée au 22 janvier 2002 (version 4f19c64)
La précédente version était la version consolidée au 18 janvier 2002.

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######## Article L4422-23
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Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant les incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives, les fonctions de membre du conseil exécutif de Corse sont assimilées au mandat de conseiller régional.