Code général des collectivités territoriales

@@ -27962,6 +27962,32 @@ Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. 2131-4 sont applicables à la tran

 Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. 2131-3 sont applicables aux marchés passés par les départements et leurs établissements publics.

+##### CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département

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+###### Article R3133-1

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+Dans le cas prévu à l'article L. 3133-1, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.

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+Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président du conseil général en l'invitant à le soumettre au conseil général.

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+La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation.

+

+Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.

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+###### Article R3133-2

+

+Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.

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+###### Article R3133-3

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+Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.

+

+Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

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+###### Article R3133-4

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+Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.

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 #### TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT

 ##### CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition

@@ -29526,6 +29552,32 @@ La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au n

 Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. 2131-3 sont applicables aux marchés passés par les régions et leurs établissements publics.

+##### CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région

+

+###### Article R4143-1

+

+Dans le cas prévu à l'article L. 4143-1, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.

+

+Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président du conseil régional en l'invitant à le soumettre au conseil régional.

+

+La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation.

+

+Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.

+

+###### Article R4143-2

+

+Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.

+

+###### Article R4143-3

+

+Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.

+

+Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

+

+###### Article R4143-4

+

+Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.

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 #### TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ETAT

 ##### CHAPITRE Ier : Services de l'État mis à disposition