Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 9 juillet 2001 (version 06d7f2e)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2001.

... ...
@@ -8364,6 +8364,14 @@ La section qui a obtenu gain de cause dans une instance contre la commune ou une
8364 8364
 
8365 8365
 2° Le partage des biens communaux est interdit.
8366 8366
 
8367
+####### Article L2544-10
8368
+
8369
+Le conseil municipal règle le mode d'administration des biens communaux sous réserve des dispositions suivantes :
8370
+
8371
+1° En ce qui concerne les forêts communales relevant du régime forestier, il s'en tient aux dispositions légales ;
8372
+
8373
+2° Le partage des biens communaux est interdit.
8374
+
8367 8375
 ####### Article L2544-11
8368 8376
 
8369 8377
 Le conseil municipal règle, sans préjudice des droits privés fondés sur un titre spécial :