Code général des collectivités territoriales

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Version consolidée au 1er juillet 2001 (version a99ccf4)
La précédente version était la version consolidée au 30 juin 2001.

@@ -25589,6 +25589,8 @@ Toutefois, sur le domaine public ferroviaire, il sera perçu une redevance calcu
                      L'accroissement de population pris en compte en application de l'article L. 2334-2 est celui qui résulte des dispositions de l'article D. 2151-3, sauf à remplacer le taux de 20 % prévu dans ce dernier article par celui de 15 %.
                     +Le nombre de places de caravanes pris en compte au titre des dispositions de l'article L. 2334-2 est fixé, pour chaque commune et chaque année civile, dans la convention prévue à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale. Ce nombre s'apprécie au 1er janvier de l'année précédant l'exercice au titre duquel est répartie la dotation globale de fonctionnement.
+                    +
                      ###### Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.
                      ####### Article R2334-3

Code général des collectivités territoriales

Version consolidée au 1er juillet 2001 (version a99ccf4)La précédente version était la version consolidée au 30 juin 2001.

Version consolidée au 1er juillet 2001 (version a99ccf4)
La précédente version était la version consolidée au 30 juin 2001.