Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 13 juin 2001 (version efd2992)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2001.

15236 15236
###### Article L5911-1
15237 15237

                                                                                    
15238 15238
Dans les régions 
d'outre-mer
françaises d'Amérique
 qui comprennent un seul département, il est créé un congrès des élus départementaux et régionaux composé des conseillers généraux et des conseillers régionaux.
15239 15239

                                                                                    
15240 15240
Les députés et les sénateurs élus dans le département, qui ne sont membres ni du conseil général ni du conseil régional, siègent au congrès des élus départementaux et régionaux avec voix consultative.
15241 15241

                                                                                    
15242 15242
A peine de sanctionner un élu du suffrage universel, le vote des conseillers appartenant aux deux assemblées sera deux fois recueilli.