Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 22 juin 2000 (version 8b275e7)
La précédente version était la version consolidée au 16 avril 2000.

... ...
@@ -11038,16 +11038,6 @@ Les conventions mentionnées au dernier alinéa de l'article 82 de la loi préci
11038 11038
 
11039 11039
 ###### Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire.
11040 11040
 
11041
-####### Article L4332-3
11042
-
11043
-- La dotation régionale d'équipement scolaire évolue comme la dotation globale d'équipement.
11044
-
11045
-Elle est répartie chaque année entre l'ensemble des régions dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat en fonction, notamment, de l'évolution de la population scolarisable et de la capacité d'accueil des établissements.
11046
-
11047
-La dotation est inscrite au budget de chaque région, qui l'affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, à l'équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application du IV de l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, à l'extension et à la construction des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural.
11048
-
11049
-Par dérogation aux articles L. 1614-4 et L. 1614-5, les crédits mentionnés au présent article ne sont pas compris dans la dotation générale de décentralisation.
11050
-
11051 11041
 ###### Section 3 : Fonds de correction des déséquilibres régionaux.
11052 11042
 
11053 11043
 ####### Article L4332-5
... ...
@@ -22150,7 +22140,7 @@ Ces charges comprennent notamment :
22150 22140
 
22151 22141
 ####### Article R2333-132
22152 22142
 
22153
-Le produit des sommes exigibles au titre des articles L. 33, alinéa 3, L. 34, L. 35, L. 35-3, L. 35-4, L. 35-5 et L. 35-8 du code de la santé publique s'ajoute au produit des redevances ainsi qu'aux autres recettes du service d'assainissement, notamment celles correspondant aux aides et primes d'épuration versées par les agences de l'eau, pour être affecté au financement des charges de ce service.
22143
+Le produit des sommes exigibles au titre des articles L. 1331-1 alinéa 3, L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6, L. 1331-7 L. L1331-8 et L. 1331-10 du code de la santé publique s'ajoute au produit des redevances ainsi qu'aux autres recettes du service d'assainissement, notamment celles correspondant aux aides et primes d'épuration versées par les agences de l'eau, pour être affecté au financement des charges de ce service.
22154 22144
 
22155 22145
 ##### CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
22156 22146