Code général des collectivités territoriales

@@ -2350,6 +2350,10 @@ Un ou plusieurs postes d'adjoint spécial peuvent également être institués en

 Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de vingt et un ans révolus.

+####### Article LO2122-4-1

+

+Le conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions.

+

 ####### Article L2122-5

 Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.

@@ -6219,6 +6223,10 @@ Le maire de la commune de rattachement est membre de droit de la commission synd

 Le président est élu en son sein par la commission syndicale.

+###### Article LO2411-3-1

+

+Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article LO 227-2 du code électoral, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France participent à l'élection de l'organe délibérant d'une section de commune dans les mêmes conditions que les électeurs français.

+

 ###### Article L2411-4

 Pour l'exercice de ses attributions, la commission syndicale se réunit sur convocation de son président.