Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 avril 1997 (version 0c49426)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 1997.

... ...
@@ -12716,6 +12716,12 @@ Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrê
12716 12716
 
12717 12717
 4° Des services énumérés dans la décision institutive.
12718 12718
 
12719
+####### Article L5213-15-1
12720
+
12721
+Pour l'exercice de ses compétences, le district est également substitué aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures au district au sein de syndicats de communes.
12722
+
12723
+Cette disposition ne modifie ni les attributions ni le périmètre des syndicats préexistants.
12724
+
12719 12725
 ###### Section 4 : Dispositions financières.
12720 12726
 
12721 12727
 ####### Article L5213-16