Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 15 novembre 1996 (version 1c4beea)
La précédente version était la version consolidée au 6 juillet 1996.

... ...
@@ -3118,11 +3118,13 @@ Toutefois, aucune opération d'état civil impliquant le déplacement des regist
3118 3118
 
3119 3119
 ###### Article L2143-2
3120 3120
 
3121
-- Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
3121
+Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
3122 3122
 
3123
-Il en fixe la composition sur proposition du maire.
3123
+Chaque année, il en fixe la composition sur proposition du maire.
3124 3124
 
3125
-Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal. Il établit chaque année un rapport communiqué au conseil municipal.
3125
+Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
3126
+
3127
+Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
3126 3128
 
3127 3129
 ###### Article L2143-3
3128 3130