Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4075,7 +4075,9 @@ L'obligation générale d'entretien à laquelle sont soumis les propriétaires e |
| 4075 | 4075 |
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| 4076 | 4076 |
####### Article L2224-18 |
| 4077 | 4077 |
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| 4078 |
-- Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées. |
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| 4078 |
+Les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis. |
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| 4079 |
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| 4080 |
+Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées. |
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| 4079 | 4081 |
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| 4080 | 4082 |
####### Article L2224-19 |
| 4081 | 4083 |
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