Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 21 juin 1996 (version e400b81)
La précédente version était la version consolidée au 14 mai 1996.

8018 8018
####### Article L2544-17
8019 8019

                                                                                    
8020 8020
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Pour les ventes publiques aux enchères, le maire est assisté de deux conseillers municipaux et avertit le receveur municipal.
8021 8021

                                                                                    
8022 8022
Le maire peut même ordonner que le receveur municipal soit présent.
8023

                                                                                    
8024
La location de la chasse, en application des articles L. 229-1 à L. 229-15 du code rural, a lieu conformément aux conditions d'un cahier des charges type arrêté par le représentant de l'Etat dans le département qui fixe notamment les modalités de révision des baux à la demande du maire.